Traduction de «l'article 146 dans un procès-verbal établi conformément » (Français → Néerlandais) :

[Les éléments matériels de l'infraction visée à l'article 73bis, sont constatés par les inspecteurs sociaux visés à l'article 146 dans un procès-verbal établi conformément à l'article 64 du Code pénal social.
[De materiële bestanddelen van de in artikel 73bis bedoelde inbreuk, worden door de in artikel 146 bedoelde sociaal inspecteurs vastgesteld in een proces-verbaal overeenkomstig artikel 64 van het Sociaal Strafwetboek.

Communication du procès-verbal électronique au ministère public (à déterminer par le Roi) conformément à l’article 65 du CPS. Cet article stipule que le procès-verbal de constatation d’une infraction est envoyé au ministère public, à l’administration compétente (SPF ETCS) et à l’intéressé(e) Archivage du proces-verbal électronique (à déterminer par le Roi) Création de la banque de données de procès-verbaux électroniques
Mededeling van het e-PV aan het openbaar ministerie (te bepalen door de Koning) conform artikel 65 van het Sociaal Strafwetboek; dit artikel bepaalt dat het PV tot vaststelling van een inbreuk wordt verzonden aan het openbaar ministerie, aan de bevoegde administratie (FOD WASO) en aan de betrokkene Archivering van het e-PV (te bepalen door de Koning) Oprichting van de databank e-PV:

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit transmise à l'auteur présumé de l'infraction et, le cas échéant, à la personne physique ou morale visée à l'article 164, alinéa 2, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction par les inspecteurs sociaux visés à l'article 146.]
Deze processen-verbaal tot vaststelling van een inbreuk hebben bewijskracht tot het tegendeel bewezen is, voor zover een afschrift ervan ter kennis wordt gebracht van de vermoedelijke dader van de inbreuk, en, waar nodig, van de in artikel 164, tweede lid, bedoelde natuurlijke persoon of rechtspersoon binnen een termijn van veertien dagen die aanvangt de dag na de vaststelling van de inbreuk, door de in artikel 146 bedoelde sociaal inspecteurs.]

3° les contestations mentionnées à l'article 73bis qui sont de la compétence des Chambres de première instance conformément à l'article 144, § 2, 1°, doivent être introduites auprès de ces Chambres dans les trois ans suivant la date du procès-verbal.
3° de betwistingen bedoeld in artikel 73bis, die overeenkomstig artikel 144, § 2, 1°, tot de bevoegdheid van de Kamers van eerste aanleg behoren, bij deze Kamers worden ingeleid binnen drie jaar volgend op de datum van het proces-verbaal.

Après analyse [des données recueillies par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux], [les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er], dressent un procès-verbal de constat qui est notifié au dispensateur de soins conformément à l'article 142, § 2, en l'invitant à communiquer ses moyens de défense écrits dans un délai d'un mois.
Na analyse van [de door de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle verzamelde gegevens] maken [de ambtenaren bedoeld in het eerste lid] proces-verbaal van vaststelling op dat overeenkomstig artikel 142, § 2, aan de zorgverlener ter kennis wordt gegeven waarbij hij uitgenodigd wordt binnen de maand zijn schriftelijke verweermiddelen te bezorgen.

Les inspecteurs d’hygiène du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont responsables de la bonne application du tarif « 100 » par les services d’ambulances qui interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente. Ils peuvent dresser procès-verbal en cas d’infraction, conformément à l'article 10 bis (.PDF) de la loi du 8 juillet 1964.
De gezondheidsinspecteurs van de FOD volksgezondheid zijn verantwoordelijk voor de correcte toepassing van het tarief “100” door de ambulancediensten die interveniëren bij de dringende medische hulpverlening en zij kunnen indien nodig een proces-verbaal opstellen als een inbreuk gepleegd wordt op artikel 10bis van de wet van 8 juli 1964 (.PDF) houdende de dringende medische hulpverlening.

Si le point de distribution n’a pas de points de malus jusqu’au contrôle actuel, l’Administration de l’Inspection économique rédige un procès-verbal d’avertissement, conformément a` l’article 101 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.
Bij een eerste vaststelling van niet-conformiteit met de kwaliteitsvereisten zal een proces verbaal van waarschuwing, conform artikel 101 van de wet van 14 juli 1991 houdende de handelspraktijken opgesteld worden.

Après analyse des données recueillies par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er, dressent un procès-verbal de constat qui est notifié au dispensateur de soins conformément à l' article 142, § 2, en l'invitant à communiquer ses moyens de défense écrits dans un délai d'un mois.
Na analyse van de door de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle verzamelde gegevens maken de ambtenaren bedoeld in het eerste lid proces-verbaal van vaststelling op dat overeenkomstig artikel 142, § 2, aan de zorgverlener ter kennis wordt gegeven waarbij hij uitgenodigd wordt binnen de maand zijn schriftelijke verweermiddelen te bezorgen.