Traduction de «l'intérieur duquel son pouvoir réglementaire » (Français → Néerlandais) :

II est fait grief à la disposition précitée de ne pas préciser les conséquences liées au choix entre l'une ou l'autre option que l'article 35ter, § 3, détermine et d'accorder, à cet égard, au Roi, une habilitation aussi large qu'imprécise quant au cadre légal à l'intérieur duquel Son pouvoir réglementaire d'attribution doit s'exercer.
De voormelde bepaling wordt in die zin bekritiseerd dat zij niet de gevolgen preciseert die zijn verbonden aan de keuze voor de ene of de andere optie die artikel 35ter, § 3, vastlegt, en dat zij in dat opzicht de Koning een dermate ruime en onnauwkeurige machtiging verleent wat betreft het wettelijk kader waarbinnen Hij zijn toegewezen reglementaire bevoegdheid dient uit te oefenen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

24. Cependant, en ce qui concerne la consultation de la banque de données E-Care QERMID@tuteurs coronaires par lecardiologue responsable (ou son remplaçant), le médecin-spécialiste implanteur et ses collaborateurs administratifs, l’on peut renvoyer à l’article 42, § 2, 3°, de la loi précitée du 13 décembre 2006 en vertu duquel une autorisation de principe du Comité sectoriel n’est pas requise « si la communication est effectuée entre des professionnels des soins de santé qui sont tenus au secret professionnel et qui sont associés en personne à l'exécution des actes de diagnostic, de prévention ou de prestation de soins à l'égard du patient » ainsi qu’à l’article 11, alinéa 1 er , 2°, de la loi précitée du 21 août 2008 en vertu duquel une communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth ne requiert pas d’autorisation de principe de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé « lorsque la communication est autorisée ou est exemptée d’une autorisation de principe conformément à une disposition légale ou réglementaire ».
24. Wat de raadpleging van de gegevensbank E-Care QERMID@coronaire stents betreft door de verantwoordelijke cardioloog (of zijn vervanger), de implanterende geneesheerspecialist en zijn administratieve medewerkers, kan worden verwezen naar artikel 42, § 2, 3°, van de voormelde wet van 13 december 2006, ingevolge hetwelk een principiële machtiging van het Sectoraal Comité niet vereist is “indien de mededeling gebeurt tussen beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg die door het beroepsgeheim gebonden zijn en persoonlijk betrokken zijn bij de uitvoering van diagnostisch preventieve of zorgverlenende handelingen ten opzichte van een patiënt” en naar artikel 11, eerste lid, 2°, van de voormelde wet van 21 augustus 2008, ingevolge hetwelk een mededeling van persoonsgegevens door of aan het eHealth-platform geen principiële machtiging van de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid vergt “indien de mededeling overeenkomstig een wettelijke of reglementaire bepaling is toegestaan of is vrijgesteld van een principiële machtiging”.

Le système belge repose sur un modèle de collaboration entre les pouvoirs publics fédéraux, les services du Premier ministre, le SPF Intérieur et la Défense, dans le cadre duquel le ministre des Affaires étrangères fait office de président.
Het systeem in België is een samenwerkingsmodel tussen federale overheden, diensten van de eerste minister, de FOD Binnenlandse Zaken, Defensie, met de minister van Buitenlandse Zaken als voorzitter.

Les principes relatifs à l'exercice de l'art de guérir trouvent leur expression notamment dans l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, en vertu duquel les praticiens de l'art de guérir «ne peuvent être l'objet de limitations réglementaires dans le choix des moyens à mettre en oeuvre, soit pour l'établissement du diagnostic, soit pour l'institution du traitement et son exécution, soit pour l'exécution des préparations magistrales». En vertu du même article, les abus de la liberté dont les praticiens jouissent à ce triple point de vue sont sanctionnés par les conseils de l'Ordre dont ils relèvent.
De principes betreffende de geneeskunst worden met name in artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 uitgedrukt, krachtens welk besluit aan de geneesheren «geen reglementaire beperkingen mogen worden opgelegd bij de keuze van de middelen die aangewend moeten worden, hetzij voor het stellen van de diagnose, hetzij voor het instellen en uitvoeren van de behandeling, hetzij voor het uitvoeren van magistrale bereidingen».

Toutes les composantes de la prestation entière dont le contenu est décrit au § 1 er , non encore remboursables en vertu de la nomenclature ou d’un autre système d'intervention réglementaire, comprises entre son début (l’envoi éventuel du bénéficiaire ou sa première prise de contact spontanée) et sa fin (le contact personnel face à lui-même et/ou sa famille au cours duquel le plan de traitement et de rééducation élaboré aussi par écrit leur est expliqué) prennent – y compris le travail de secrétariat par le personnel mentionné à l’Art. 5, § 2, 6) – au minimum 6 heures pour chaque bénéficiaire et en moyenne 8 heures pour l’ensemble des bénéficiaires vu au cours d’une année calendrier.
Alle niet reeds krachtens de nomenclatuur of enig ander reglementair systeem terugbetaalbare onderdelen van de hele in § 1 inhoudelijk beschreven verstrekking, tussen het begin (de eventuele verwijzing van de rechthebbende of zijn spontane eerste contactname) en het einde ervan (het persoonlijk contact tegenover hem en/of zijn gezin waarbij het ook schriftelijk opgemaakte behandelings- en revalidatieplan wordt uitgelegd) vergen – secretariaatswerk door in Art. 5, § 2, 6) vermeld personeel inbegrepen - minstens 6 uur voor elke rechthebbende en gemiddeld 8 uur voor alle rechthebbenden voor deze verstrekking gezien gedurende een kalenderjaar.

Interprétation : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle met à jour son système d’autocontrôle (plan HACCP et système de traçabilité inclus) en permanence sur base de la révision du système, des audits internes et externes, des vérifications,… et afin de répondre, entre autres, aux changements apportés dans les activités et aux modifications règlementaires.
Interpretatie: het bedrijf moet kunnen aantonen dat het zijn autocontrolesysteem (met inbegrip van HACCP-plan en traceerbaarheidssysteem) permanent aanpast op grond van de herziening van het systeem, interne en externe audits, nazichten, … en om, onder meer, te reageren op de veranderingen die in de activiteiten zijn aangebracht en op de wijzigingen van de reglementering.

Interprétation : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle met à jour son système d’autocontrôle (système de traçabilité et, le cas échéant, plan HACCP inclus) en permanence sur base de la révision du système, des audits internes et externes, des vérifications,… et afin de répondre, entre autres, aux changements apportés dans les activités et aux modifications règlementaires.
Interpretatie: het bedrijf moet kunnen aantonen dat het zijn autocontrolesysteem (traceerbaarheidssysteem en, in voorkomend geval, HACCP plan inbegrepen) permanent aanpast op grond van de herziening van het systeem, interne en externe audits, nazichten, … en om, onder meer, te reageren op de veranderingen die in de activiteiten zijn aangebracht en op de wijzigingen van de reglementering.

Interprétation : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle met à jour son système d’autocontrôle en permanence sur base de la révision du système, des audits internes et externes, des vérifications,… et afin de répondre, entre autres, aux changements apportés dans les activités et aux modifications règlementaires.
Interpretatie: het bedrijf moet kunnen aantonen dat het zijn autocontrolesysteem permanent aanpast op grond van de herziening van het systeem, interne en externe audits, nazichten, … en om, onder meer, te reageren op de veranderingen die in de activiteiten zijn aangebracht en op de wijzigingen van de reglementering.

Pour le dire autrement, le défi auquel est confronté le droit communautaire dans son appréhension des systèmes nationaux de soins de santé et de sécurité sociale est de concilier, d’une part, les règles du traité, notamment celles consacrées au marché intérieur, aux libertés fondamentales – libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux – et au droit de la concurrence, et, d’autre part, la volonté naturelle des États membres de maintenir en faveur de leurs ressortissants des structures sociales financièrement viables, accessibles à tous et organisées rationnellement de telle sorte à pouvoir constamment garantir une offre de soins variés et de qualité.
Met andere woorden, de uitdaging waarvoor het communautaire recht zich geplaatst ziet in zijn benadering van de nationale gezondheidszorgstelsels en nationale socialezekerheidsstelsels bestaat erin de regels van het verdrag, met name de regels betreffende de interne markt, de fundamentele vrijheden – vrij verkeer van personen, goederen, diensten en kapitaal – en het mededingingsrecht, enerzijds, en de natuurlijke wil van de lidstaten om financieel leefbare, algemeen toegankelijke en rationeel georganiseerde sociale structuren ten gunste van hun onderdanen te behouden zodat een gevarieerd en kwalitatief zorgaanbod ten allen tijde kan worden gegarandeerd, anderzijds, te verzoenen.