Traduction de «l'échange de données doit se dérouler conformément aux » (Français → Néerlandais) :

Art. 5. En exécution de l’article 3 et de l'article 9, 1° et 5° de l’arrêté royal du 27 avril 1999 précité, l'échange de données doit se dérouler conformément aux principes de MyCareNet tels que prévus par l’annexe 2 « MyCareNet : Principes techniques d’échanges et de reproduction des données » du présent protocole.
Art. 5. In uitvoering van artikel 3 en artikel 9, 1° en 5° van het hier voren genoemde koninklijk besluit van 27 april 1999, moet de gegevensuitwisseling verlopen conform aan de principes van MyCareNet zoals bepaald in bijlage 2 « MyCareNet : Technische principes van uitwisseling en reproductie van de gegevens » van dit protocol.

Le médecin-chef doit s’assurer que toute transmission de données se déroule conformément à la législation sur la vie privée (notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel) et dans le respect du secret professionnel médical (article 458 du Code pénal et articles 55 à 70 inclus du Code de déontologie médicale).
De hoofdarts dient zich ervan te vergewissen dat iedere gegevensoverdracht verloopt overeenkomstig de privacywetgeving (o.a. de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens) alsook met eerbiediging van het medisch beroepsgeheim (artikel 458, SW en artt. 55-70 van de Code van geneeskundige plichtenleer).

Le Conseil national attire votre attention sur le fait que l'usage de réseaux informatiques ne peut se faire que conformément aux prescriptions déontologiques en la matière et plus précisément aux articles 12 à 17 inclus du Code de déontologie médicale et ceci tant pour l'échange des données scientifiques que pour l'échange des données médicales à caractère personnel.
De Nationale Raad vestigt uw aandacht erop dat het gebruik van informatie-netwerken slechts kan gebeuren conform de deontologische voorschriften terzake en meer bepaald conform de artikelen 12 tot en met 17 van de Code van geneeskundige Plichtenleer. Dit geldt zowel voor de uitwisseling van wetenschappelijke gegevens als van medische persoonsgegevens.

D’autre part, la banque de données médicales dans laquelle les données de santé personnelles sont conservées et pour laquelle il n’y a qu’un système d’échange sécurisé, doit se conformer sans restriction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Anderzijds blijft de medische databank waarin de persoonlijke gezondheidsgegevens worden bewaard en waarvoor slechts in een systeem van beveiligde uitwisseling wordt voorzien, onverkort onderworpen aan de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Cette loi doit faire en sorte que l’échange de données se déroule dans le respect des règles sur la protection de la vie privée.
De genoemde wet moet ervoor zorgen dat de gegevensuitwisseling gebeurt met het nodige respect voor de privacy.

Il s’agit d’échanger des données concernant des factures et créances, des documents relatifs aux droits de l’assuré social, etc. Si la nouvelle législation en matière de coordination entre effectivement en vigueur au 1 er mars 2010, l’échange de données doit normalement se faire exclusivement par voie électronique à partir du 1 er mars 2012.
Het betreft gegevensuitwisseling met betrekking tot facturen en vorderingen, documenten m.b.t. rechten van de sociaal verzekerde, etc. Indien de nieuwe coördinatiewetgeving effectief op 1 maart 2010 in werking treedt, moet normaliter op 1 maart 2012 de gegevensuitwisseling volledig elektronisch worden.

Le Conseil national a mis sur pied une infrastructure de clés publiques permettant à chaque médecin inscrit d’obtenir une clé certifiée conformément aux dispositions légales et en recommande l’utilisation dans l’échange de données médicales par voie électronique.
De Nationale Raad heeft een infrastructuur van publieke sleutels opgezet die aan elke ingeschreven arts toelaat een gecertificeerde sleutel te bekomen in overeenstemming met de wettelijke bepalingen. Hij beveelt het gebruik ervan aan bij de uitwisseling van medische gegevens via elektronische weg.

Conformément à la présente loi et aux documents parlementaires 98 , le FAM doit veiller au bon déroulement de l’expertise et à son caractère contradictoire de sorte que l’expertise en question peut se voir attribuer la valeur d’une expertise judiciaire.
Overeenkomstig onderhavige wet en de parlementaire stukken 98 dient het FMO te waken over het goede verloop van de expertise en over het tegensprekelijk karakter ervan, zodat aan het desbetreffend onderzoek de waarde kan worden toegekend van een gerechtelijke expertise.

Transmission des données aux organismes assureurs La transmission des données aux organismes assureurs doit se faire conformément à l’article 7, § 2, 1 er alinéa de la convention précitée.
Overdracht van de gegevens aan de verzekeringsinstellingen De overdracht van de gegevens aan de verzekeringsinstellingen dient te gebeuren overeenkomstig artikel, 7, § 2, 1e alinea van de bovenvermelde overeenkomst.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...