Vertaling van "laquelle cette organisation serait disposée " (Frans → Nederlands) :

Le Comité estime que la mention dans la demande d'autorisation selon laquelle cette organisation serait disposée à conclure un accord de confidentialité ne suffit pas.
Het Comité acht de vermelding in de machtigingsaanvraag dat deze organisatie bereid zou zijn om een confidentialiteitsovereenkomst te sluiten onvoldoende.

Un conseil provincial souhaite savoir si un médecin hospitalier, qui a traité un patient transféré d'urgence d'une maison de repos vers une clinique, peut délivrer à l'administrateur provisoire de ce patient, une attestation selon laquelle le patient serait arrivé dans cette clinique en état de déshydratation et de malnutrition, afin de permettre à l'administrateur provisoire d'entreprendre éventuellement une procédure mettant en cause la responsabilité de la maison de repos.
Een provinciale raad stelt de vraag of een ziekenhuisarts, die een patiënt heeft behandeld die dringend van een rusthuis naar een ziekenhuis werd overgebracht, aan de voorlopige bewindvoerder van deze patiënt een attest mag afleveren waaruit blijkt dat betrokken patiënt in een staat van dehydratatie en ondervoeding in het ziekenhuis zou zijn aangekomen, met de bedoeling de voorlopige bewindvoerder in staat te stellen gebeurlijk een gerechtelijke procedure aan te spannen waarbij het rusthuis hiervoor verantwoordelijk zou worden gesteld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

De nouveaux schémas de sélection ont été établis et de nouvelles institutions et/ou organisations ont été contactées afin de trouver assez de personnes travaillant dans les soins à domicile qui étaient disposées à participer à cette étude.
Nieuwe selectieschema’s werden opgesteld en nieuwe voorzieningen en/of organisaties werden gecontacteerd om voldoende personen in de thuiszorg bereid te vinden om deel te nemen aan deze studie.

2. Cette étude a pour but de vérifier si une organisation systématique de la vaccination contre le HPV (offerte gratuitement par les écoles avec la possibilité complémentaire de se faire vacciner par le médecin vaccinateur personnel) donne lieu à une meilleure couverture par rapport à une vaccination contre le HPV non organisée (pour laquelle les jeunes filles ou leur médecin doivent personnellement prendre l'initiative et pour laquelle il y a lieu de payer un ticket modérateur).
2. In deze studie wil men nagaan of een systematische organisatie van het HPV vaccinatie (georganiseerd en gratis aangeboden via de scholen, aangevuld met de mogelijkheid zich te laten vaccineren door de eigen geneesheer-vaccinator) leidt tot een betere dekking dan een niet-georganiseerde HPV vaccinatie (waarbij het initiatief voor vaccinatie wordt overgelaten aan de meisjes zelf of aan hun geneesheer en waarbij er remgeld dient betaald te worden).

une partie occultée (une face noire), fermée détachable, sur laquelle, il serait noté à l'extérieur: le nom du malade et ses coordonnées d'assurance sociale, le nom du médecin prescripteur, adresse et numéro INAMI, le nom du pharmacien délivreur, adresse et numéro INAMI, et l'adresse du médecin‑conseil qui doit recevoir cette partie de document.
een donker gedeelte (zwart vlak), gesloten en verwijderbaar, waarop het volgende vermeld zou worden: aan de buitenkant: de naam van de patiënt en zijn gegevens met betrekking tot de sociale verzekering, de naam van de voorschrijvende geneesheer, adres en nummer van het RIZIV en het adres van de geneesheeradviseur voor wie dit gedeelte van het document bestemd is.

Vous avez annexé à votre correspondance une lettre de Partenamut dans laquelle cette mutuelle présente la « MobilOforme » qui propose un « état des lieux » de la condition physique pour toute personne intéressée : sur la base d’un questionnaire d’aptitude à l’activité physique, de mesures anthropométriques et de tests dynamiques, un programme de remise en forme adapté à la condition de chacun serait élaboré.
Bij uw schrijven hebt u een brief van Partenamut gevoegd waarin dit ziekenfonds de “MobilOform” beschrijft die aan iedereen die geïnteresseerd is een “stand van zaken” van zijn fysieke conditie voorstelt : op basis van een vragenlijst betreffende de geschiktheid tot fysieke activiteit, van antropometrische metingen en van dynamische testen wordt er een bewegingsschema uitgewerkt aangepast aan ieders conditie.

Grâce à l’intervention de la plate-forme eHealth, le SPF Santé publique satisfait à la condition que le Comité sectoriel avait imposée dans une version précédente de cette délibération, à savoir la condition selon laquelle le deuxième codage devait être réalisé par une organisation intermédiaire au sens de l’article 1 er , 6° de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que la plate-forme eHealth instituée par la loi du 21 août 2008.
Met de tussenkomst van het eHealth-platform voldoet de FOD Volksgezondheid aan de voorwaarde die het Sectoraal comité in een eerdere versie van deze beraadslaging had opgelegd, namelijk het feit dat de tweede codering diende te worden uitgevoerd door een intermediaire organisatie in de zin van artikel 1, 6°, van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, zoals bijvoorbeeld het eHealth-platform opgericht bij de wet van 21 augustus 2008.

Si la preuve de la relation thérapeutique peut être fournie par l’institution ou l’organisation au sein de laquelle cette relation a été établie, il est cependant primordial de prévoir une gestion des accès et des utilisateurs adéquate garantissant que seuls les prestataires de soins qui répondent effectivement aux conditions de la relation thérapeutique à l’égard du patient puissent invoquer la preuve d’une relation thérapeutique.
Indien het bewijsmiddel van de therapeutische relatie kan worden geleverd door de instelling of organisatie binnen dewelke deze relatie tot stand is gekomen, is het evenwel essentieel dat er binnen deze instelling of organisatie in een adequaat gebruikers- en toegangsbeheer wordt voorzien dat garandeert dat enkel de zorgverleners die effectief ten aanzien van de patiënt voldoen aan de vereisten van de therapeutische relatie zich kunnen beroepen op het bewijsmiddel van een therapeutische relatie.

- de l'étude Tema HF 1 I, une étude financée par l'INAMI et exécutée par l'Université de Hasselt et par l'hôpital " Jessa Ziekenhuis" , à laquelle 160 patients ont volontairement participé. Cette étude visait à vérifier si la télésurveillance peut jouer un rôle dans l'organisation des soins chroniques aux patients souffrant d'une insuffisance cardiaque.
- de Tema HF 1 I studie, een door het RIZIV gefinancierde studie uitgevoerd door de Universiteit Hasselt en het Jessa Ziekenhuis, waaraan 160 patiënten vrijwillig hebben deelgenomen om na te gaan of telemonitoring een plaats kan hebben in de organisatie van de chronische zorg van patiënten met hartfalen.