Traduction de «laquelle le conseil national » (Français → Néerlandais) :

Me référant à votre lettre du 22 avril 1991 concernant la brochure de votre Conseil provincial au sujet du secret professionnel médical, laquelle a été approuvée par le Conseil national, le 16 mars 1991, j'ai l'honneur de vous faire savoir que ces directives s'adressent à tous les médecins du pays.
Met referte aan Uw schrijven van 22 april 1991 betreffende de brochure van Uw Provinciale Raad over het medisch beroepsgeheim die door de Nationale Raad werd goedgekeurd op 16 maart 1991, heb ik de eer U te laten weten dat deze richtlijnen voor alle geneesheren van het land gelden.

Cette lettre fait suite à la correspondance échangée entre ce Service et le Conseil provincial, à propos de laquelle le Conseil national avait déjà émis un avis le 19 février 2000 (Bulletin du Conseil national, n° 88, juin 2000, p. 21).
Dit schrijven sluit aan bij de correspondentie die deze Dienst voordien met de provinciale raad voerde en naar aanleiding waarvan de Nationale Raad reeds advies verleende op 19 februari 2000 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 88 , juni 2000, p. 21).

Pour cette discussion, le Conseil national s'est fondé surtout sur les rapports des réunions d'une commission constituée par le Conseil national pour laquelle il a été fait appel à des experts externes (1).
Bij deze bespreking baseerde de Nationale Raad zich vooral op de verslagen van de vergaderingen van een door de Nationale Raad samengestelde commissie waarbij een beroep werd gedaan op externe deskundigen (1).

Monsieur Rudy DEMOTTE, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a transmis au Conseil national cet avant-projet retravaillé ainsi qu'une lettre dans laquelle il expose son point de vue suite à l'avis du Conseil national du 13 décembre 2003.
De heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, maakte dit herwerkt voorontwerp over aan de Nationale Raad evenals een brief waarin hij zijn standpunt toelicht naar aanleiding van het advies van de Nationale Raad van 13 december 2003.

Le Conseil national souscrit par conséquent à la proposition de la Commission suivant laquelle le Roi détermine, après avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, les conditions d'octroi de cette forme d'" assistance psychiatrique" .
De Nationale Raad onderschrijft dan ook het voorstel van de Commissie waarbij de Koning na advies van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren bepaalt onder welke voorwaarden deze vorm van " psychiatrische bijstand" kan worden verleend.

Un médecin souhaite obtenir des précisions à propos de l'avis émis par le Conseil national le 23 août 1997 (Bulletin du Conseil national, n 79, p.19-20) : l'impossibilité pour un médecin contrôleur, un employeur ou qui que ce soit, d'obliger un travailleur à reprendre le travail, s'applique-t-elle à un contrôle ou à une situation spécifique dans laquelle le médecin traitant estime que le patient est incapable de travailler ?
Naar aanleiding van het advies van de Nationale Raad van 23 augustus 1997 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 79, p. 19-20) vraagt een arts of de onmogelijkheid voor een controlearts, een werkgever of wie dan ook om een werknemer te verplichten tot werkhervatting geldt voor een controle of voor een specifieke situatie waarbij de behandelende arts de patiënt arbeidsongeschikt acht.

Suite à votre lettre du 16 novembre 1998 concernant la modification de l'article 164, § 6, du Code de déontologie médicale, je vous fais savoir que le Conseil national a confirmé, en sa séance du 12 décembre 1998, que le nouveau texte de cet article ne pouvait sortir ses effets, sur le plan déontologique, qu'à partir du 24 octobre 1998, date de la séance du Conseil national au cours de laquelle le nouveau texte du Code a été approuvé.
Als gevolg aan uw brief van 16 november 1998 betreffende de wijziging van het artikel 164, §6, van de Code van geneeskundige Plichtenleer, deel ik u mede dat de Nationale Raad in zijn vergadering van 12 december 1998 heeft bevestigd dat de nieuwe tekst van dit artikel op deontologisch vlak slechts uitwerking kan hebben vanaf 24 oktober 1998, datum van de vergadering van de Nationale Raad waarin de nieuwe Codetekst werd goedgekeurd.

Lorsque, sans qu'il y ait eu reprise de travail, un titulaire continue à être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de son organisme assureur, au cours d'une période pendant laquelle il incombe à l'employeur de payer une indemnité complémentaire à l'indemnité d'incapacité de travail, en application des conventions collectives de travail n°12bis et 13bis conclues le 26 février 1979 au sein du Conseil national du travail, ledit médecin-conseil envoie copie de sa décision au Service du contrôle médical agréé.
Wanneer een gerechtigde, zonder dat hij de arbeid heeft hervat, door de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling verder arbeidsongeschikt wordt erkend tijdens een tijdvak waarin de werkgever bij de arbeidsongeschiktheidsuitkering, een aanvullende uitkering dient te betalen bij toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 12bis en 13bis, afgesloten op 26 februari 1979 binnen de schoot van de Nationale Arbeidsraad, zendt de adviserend geneesheer een afschrift van zijn beslissing aan de erkende geneeskundige controledienst.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Elles reçoivent une lettre de l’INAMI dans laquelle on leur communique qu’il est probable que les patients qui y résident soient examinés le mois suivant par les collèges locaux (il s’agit des sections sectorielles du Collège national des médecins-conseils).
Zij ontvangen van het RIZIV een brief waarin hen wordt meegedeeld dat er een kans bestaat dat de patiënten die zij huisvesten, de komende maand zullen worden onderzocht door de lokale colleges (dit zijn de sectorale afdelingen van het Nationaal college van adviserend geneesheren).