Traduction de «laquelle le dispensateur de soins à juger appartient » (Français → Néerlandais) :

Les chambres restreintes, instaurées au sein du Comité, sont composées en fonction du sous-secteur ou de la discipline auquel ou à laquelle le dispensateur de soins à juger appartient; elles sont présidées par un vice-président du Comité.
De beperkte kamers, opgericht in de schoot van het Comité, zijn samengesteld in functie van de subsector of discipline waartoe de te beoordelen zorgverlener behoort, en wordt voorgezeten door een ondervoorzitter van het Comité.

Si un nouveau contrat de location remplace un contrat précédent, soit pour la délivrance d’un autre exemplaire du même type d’aide à la mobilité, soit pour la délivrance d’un autre type d’aide à la mobilité en remplacement d’une aide à la mobilité pour laquelle le dispensateur de soins et le bénéficiaire avaient conclu un contrat de location, alors le dispensateur de soins joint à la première facturation du forfait de location concernant ce nouveau contrat de location, une copie du nouveau contrat de location».
Indien een nieuw huurcontract in de plaats treedt van een voorafgaand contract, hetzij omwille van levering van een ander exemplaar van hetzelfde type van mobiliteitshulpmiddel, hetzij omwille van levering van een ander type van mobiliteitshulpmiddel ter vervanging van een mobiliteitshulpmiddel waarvoor de zorgverlener en de rechthebbende een huurcontract hadden afgesloten, dan voegt de zorgverlener bij de eerste facturatie van het huurforfait dat betrekking heeft op dit nieuwe huurcontract, een kopie van het nieuwe huurcontract toe”.

Si un nouveau contrat de location remplace un contrat précédent, soit pour la délivrance d’un autre exemplaire du même type d’aide à la mobilité, soit pour la délivrance d’un autre type d’aide à la mobilité en remplacement d’une aide à la mobilité pour laquelle le dispensateur de soins et le bénéficiaire avaient conclu un contrat de location, alors le dispensateur de soins joint à la première facturation du forfait de location concernant ce nouveau contrat de location, un exemplaire du nouveau contrat de location.
Indien een nieuw huurcontract in de plaats treedt van een voorafgaand contract, hetzij omwille van levering van een ander exemplaar van hetzelfde type van mobiliteitshulpmiddel, hetzij omwille van levering van een ander type van mobiliteitshulpmiddel ter vervanging van een mobiliteitshulpmiddel waarvoor de zorgverlener en de rechthebbende een huurcontract hadden afgesloten, dan voegt de zorgverlener bij de eerste facturatie van het huurforfait dat betrekking heeft op dit nieuwe huurcontract, een exemplaar van het nieuwe huurcontract toe.

L'organisme assureur est - sauf preuve du contraire - censé avoir reçu la facture le jour suivant son envoi par le dispensateur de soins, le cachet de la poste faisant foi de la date à laquelle le dispensateur de soins a envoyé la facture.
De verzekeringsinstelling wordt - behoudens bewijs van het tegendeel - geacht de factuur ontvangen te hebben de dag na verzending ervan door de verstrekker, waarbij de poststempel de datum bewijst waarop de verstrekker de factuur heeft verzonden.

L’organisme assureur est – sauf preuve du contraire – censé avoir reçu la facture le jour suivant son envoi par le dispensateur de soins, le cachet de la poste faisant foi de la date à laquelle le dispensateur de soins a envoyé la facture.
De verzekeringsinstelling wordt - behoudens bewijs van het tegendeel - geacht de factuur ontvangen te hebben de dag na verzending ervan door de verstrekker, waarbij de poststempel de datum bewijst waarop de verstrekker de factuur heeft verzonden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

En ce qui concerne l’adresse à laquelle les dispensateurs de soins et/ou les patients peuvent me contacter, je souhaite communiquer l’adresse suivante (adresse que l’INAMI peut inscrire dans les listes de podologues que publie l’INAMI) :
Als adres waarop zorgverleners en/of patiënten mij kunnen contacteren, wens ik het volgende adres op te geven (adres dat het RIZIV mag opnemen in lijsten van podologen die het RIZIV publiceert):

En ce qui concerne l’adresse à laquelle les dispensateurs de soins et/ou les patients peuvent me contacter, je souhaite communiquer l’adresse suivante (adresse que l’INAMI peut inscrire dans les listes de diététiciens que publie l’INAMI) :
Als adres waarop zorgverleners en/of patiënten mij kunnen contacteren, wens ik het volgende adres op te geven (adres dat het RIZIV mag opnemen in lijsten van diëtisten die het RIZIV publiceert):

Dernière année d’activité : ‣ Il est explicitement prévu que l’avantage sera accordé pour l’année au cours de laquelle le dispensateur de soins prend sa retraite.
Laatste activiteitsjaar: ‣ Er wordt uitdrukkelijk voorzien dat het voordeel zal worden toegekend voor het jaar waarin de zorgverlener met pensioen gaat.

La question qui se pose est : qui donc doit appliquer ces protocoles ? Les centres mêmes ou les dispensateurs de soins réguliers des patients (médecins généralistes, kinésithérapeutes, psychothérapeutes, ..) de la région dans laquelle vit le patient ?
De vraag die zich stelt is wie deze protocols dan moet toepassen: de centra zelf of reguliere zorgverleners van de patiënten (huisartsen, kinesitherapeuten, psychotherapeuten, …) uit de regio waar de patiënt woonachtig is?