Traduction de «laquelle porte votre question » (Français → Néerlandais) :

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que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Adressez-vous à votre médecin ou votre infirmier/ère si vous avez des questions sur la façon dont agit Dacogen ou sur la raison pour laquelle ce médicament vous a été prescrit.
Neem contact op met uw arts of verpleegkundige als u vragen heeft over de werking van Dacogen of als u wilt weten waarom dit geneesmiddel aan u is voorgeschreven.

Le débat au sein du Conseil national a porté sur votre communication suivant laquelle " Le stockage de dossiers médicaux en dehors de l'hôpital n'est dès lors pas autorisé" et " Le stockage, en dehors de l'hôpital, de dossiers médicaux concernant des patients décédés n'étant donc pas prévu, force est de conclure que des dossiers doivent être conservés au sein de l'hôpital" .
De gedachtewisseling in de Nationale Raad betrof uw mededeling dat " Het stockeren van medische dossiers buiten het ziekenhuis dus niet (is) toegelaten" en dat " het stockeren van medische dossiers van overleden patiënten buiten het ziekenhuis dus niet (wordt) voorzien zodat men moet aannemen dat deze in het ziekenhuis moeten worden bewaard" .

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a, en sa séance du 19 avril 1997, examiné votre lettre du 10 mars 1997 dans laquelle vous posez la question suivante : " le code de déontologie permet-il la pratique de l'euthanasie active, c'est-à-dire le fait de hâter ou de provoquer la mort d'un patient, à sa demande, pour mettre fin à ses souffrances ?" .
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren besprak in zijn vergadering van 19 april 1997 uw brief van 10 maart 1997, waarin u de volgende vraag stelde: " Laat de code van plichtenleer actieve euthanasie toe, m.a.w. laat de code van plichtenleer toe de dood van een patiënt op zijn verzoek te bespoedigen of te veroorzaken om een einde te maken aan zijn lijden ?"

Lors de sa séance du 26 avril 2007, notre Conseil a pris connaissance de votre lettre du 28 mars 2007 par laquelle vous Iui soumettiez trois questions en rapport avec l’éventuel droit d'un anesthésiste de refuser; par conviction personnelle, d'effectuer la sédation d'une patiente homosexuelle dans le cadre d'un prélèvement d'ovocytes.
Tijdens de vergadering van 26 april ll. heeft onze Raad kennis genomen van uw brief van 28 maart 2007 waarin u hem drie vragen voorlegt in verband met het eventuele recht voor een anesthesist, op grond van zijn filosofische overtuigingen, te weigeren sedatie toe te dienen aan een homoseksuele patiënte in het kader van een eicelpunctie.

Si vous avez des questions sur la façon dont Jakavi agit ou sur la raison pour laquelle ce médicament vous a été prescrit, demandez plus d’informations à votre médecin.
Neem contact op met uw arts als u vragen heeft over de werking van Jakavi of als u wilt weten waarom dit geneesmiddel aan u is voorgeschreven.

Si vous avez des questions sur Votubia ou concernant la raison pour laquelle ce médicament vous a été prescrit, veuillez consulter votre médecin.
Vraag het uw arts, als u vragen heeft over Votubia of als u wilt weten waarom het aan u is voorgeschreven.

Votre troisième question porte sur la publicité que peuvent représenter pour l'hôpital les signes distinctifs des véhicules des SMUR.
Uw derde vraag betreft de eventuele publiciteit voor het ziekenhuis door kentekens op de MUG-wagen.