Vertaling van "laquelle siège le conseil provincial dont " (Frans → Nederlands) :

Dans les trente jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, les décisions ordonnant radiation ou omission du Tableau de l'Ordre, suspension ou limitation du droit d'exercer l'art médical, sont dénoncées à la Commission médicale provinciale ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le Conseil provincial dont relève le médecin.
Binnen de 30 dagen na de datum waarop zij definitief zijn geworden, worden de beslissingen houdende schrapping of weglating uit de lijst van de Orde, schorsing in het recht om de geneeskundige praktijk uit te oefenen of de beperkte uitoefening van dit recht, meegedeeld aan de provinciale geneeskundige commissie en aan de procureur-generaal bij het Hof van beroep van het rechtsgebied waarbinnen de provinciale raad zetelt waaronder de betrokken arts ressorteert.

En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes ou dans une commune relevant exclusivement du Conseil provincial du Brabant, soit d'expression française, soit d'expression néerlandaise, l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin.
Wanneer een arts zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten, gevestigd in verschillende provincies of in een gemeente die uitsluitend onder de bevoegdheid valt van de Provinciale Raad van Brabant, hetzij met het Frans, hetzij met het Nederlands als voertaal, moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de arts ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd.

Après avoir étudié la législation applicable en la matière, le Conseil national conclut que les médecins-inspecteurs n'ont aucun droit de venir vérifier ces données au siège du Conseil provincial.
Na bestudering van de terzake toepasselijke wetgeving komt de Nationale Raad tot het besluit dat de geneesheren-inspecteurs van het Riziv geen enkel recht hebben deze gegevens te komen verifiëren op de zetel van de provinciale raad.

L'article 22, §3, du Code de déontologie médicale prévoit qu'" En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes [.], l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin" .
Artikel 22, §3, van de Code van geneeskundige plichtenleer voorziet dat " Wanneer een geneesheer zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten gevestigd in verschillende provincies [.], moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de geneesheer ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd" .

Le Conseil national réuni le 16 février 1985 a demandé au Conseil provincial dont relève ce médecin de bien vouloir lui répondre en s'inspirant des éléments suivants:
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 16 februari 1985 beslist de betrokken provinciale raad te vragen rechtstreeks aan de geneesheer-bioloog te willen antwoorden daarbij rekening houdend met volgende elementen:

En outre, le Conseil national rappelle que le médecin doit avertir de sa participation le conseil provincial dont il relève.
Bovendien herinnert de Nationale Raad eraan dat de arts zijn deelname dient te melden aan de Provinciale Raad waarbij hij ingeschreven is.

Le Conseil provincial dont relève ce médecin demande l'avis du Conseil national.
De provinciale raad waarvan de geneesheer deel uitmaakt, verzoekt de Nationale Raad om advies.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Relevons que la Cour d’Arbitrage a, en son arrêt n° 98/2010 du 16 septembre 2010, estimé que l’article 4, § 1 er , alinéa 2 de la loi du 15 juin 1935 devait être interprété en ce sens qu’il permet à un travailleur dont les prestations sont liées à un siège d’exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d’introduire et de poursuivre son action contre son employeur dans la langue dans laquelle ce dernier doit s’adresser à lui en vertu de l’article 52, § 1 er des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative sur base de l’argumentation suivante : “En effet, rien ne justifie que le procès qui oppose un travailleur et un employeur qui ont utilisé le français ou le néerlandais dans leurs relations sociales, conformément à leurs obligations légales, y compris dans la phase contentieuse de ces relations, doive se dérouler dans l’autre langue, en prenant pour critère de localisation le siège de la société qui emploie le travailleur, alors qu’ils n’y ont pas noué de relations sociales.
Er moet op worden gewezen dat het Arbitragehof, in zijn arrest nr. 98/2010 van 16 september 2010, oordeelde dat artikel 4, §1, 2 e lid, van de wet van 15 juni 1935 op zulke wijze moest worden geïnterpreteerd dat een werknemer waarvan de prestaties verbonden zijn aan een exploitatiezetel op het grondgebied van het tweetalige Brussels Hoofdstedelijk Gewest een rechtsvordering tegen zijn werkgever kan instellen in de taal waarin deze laatste zich tot hem moet wenden krachtens artikel 52, §1, van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken op basis van de volgende argumentering: “Niets rechtvaardigt immers dat de rechtszaak waarin een werknemer en een werkgever tegen elkaar uitkomen en die het Frans of het Nederlands in hun sociale betrekkingen hebben gebruikt, overeenkomstig hun wettelijke verplichtingen, zelfs in de geschillenfase van die betrekkingen, in de andere taal moet worden gevoerd, als men van het lokalisatiecriterium uitgaat, dit is de zetel van de firma die de werknemer tewerkstelt terwijl zij er geen sociale betrekkingen zijn aangegaan.