Vertaling van "laquelle un avis favorable du commissaire " (Frans → Nederlands) :

Il s’agit d’une enveloppe de gestion supplémentaire pour l’année suivante pour laquelle un avis favorable du commissaire de gouvernement, représentant le ministre du Budget, est requis.
Het betreft hier een bijkomende beheersenveloppe voor het volgende jaar, waarvoor een gunstig advies van de Regeringscommissaris, die de Minister van Begroting vertegenwoordigt, vereist is.

Il s’agit d’une enveloppe de gestion supplémentaire pour l’année suivante pour laquelle un avis favorable des commissaires de gouvernement, représentant le ministre du Budget et le(s) ministre(s) de tutelle, est requis.
Het betreft hier een bijkomende beheersenveloppe voor het volgende jaar, waarvoor een gunstig advies van de Regeringscommissarissen, die de Minister van Begroting en de voogdijminister(s) vertegenwoordigen, vereist is.

Les crédits d’investissements immobiliers sont déterminés chaque année en fonction des besoins établis, moyennant l’avis favorable du Commissaire du gouvernement du Budget, tenant compte, en particulier, de l’évolution du programme pluriannuel.
De onroerende investeringskredieten worden elk jaar in functie van de behoeften bepaald, voor zover de Regeringscommissaris van Begroting hieromtrent een gunstig advies heeft verleend, rekening houdende met, in het bijzonder, de evolutie van het meerjarig programma.

Les crédits d’investissements immobiliers sont déterminés chaque année en fonction des besoins établis, moyennant l’avis favorable du Commissaire du Gouvernement du Budget et pour autant qu’ils s’inscrivent dans un programme pluriannuel.
De onroerende investeringskredieten worden elk jaar in functie van de behoeften bepaald, voor zover de Regeringscommissaris van Begroting hieromtrent een gunstig advies heeft verleend en voor zover ze zich inschrijven in een meerjarig programma.

même exercice budgétaire, à condition que le commissaire du gouvernement au budget ait émis un avis favorable sur la conformité, avec les dispositions réglementaires, de la proposition de transfert.
beheersbegroting van eenzelfde begrotingsjaar, mits de regeringscommissaris van begroting een gunstig advies heeft uitgebracht over de overeenstemming van het voorstel van overdracht met de reglementaire bepalingen.

En date du 12 novembre dernier, lors d’un Comité de l’Assurance, le commissaire du gouvernement n’a pas émis d’objection vis-à-vis de ce projet et donna un avis favorable au compte-rendu lors de la réunion du 17.12.2012.
De regeringscommissaris had op 12 november vorig jaar in het Verzekeringscomité geen bezwaar gemaakt bij dit ontwerp van besparingsbesluit en hij keurde ook het verslag van die vergadering goed op 17 december 2012.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

c) trente jours à compter de la date à laquelle l’autorité de référence visée à l’article 20 a informé le titulaire que son avis définitif est favorable, à moins qu’une procédure d’arbitrage conforme à l’article 13 ou une procédure de saisine conforme à l’article 35 de la directive 2001/82/CE ou à l’article 31 de la directive 2001/83/CE n’ait été engagée.
In afwijking van de eerste alinea worden urgente beperkende veiligheidsmaatregelen en wijzigingen in verband met veiligheidskwesties die betrekking hebben op overeenkomstig hoofdstuk 4 van Richtlijn 2001/82/EG of hoofdstuk 4 van Richtlijn 2001/83/EG verleende vergunningen voor het in de handel brengen uitgevoerd binnen een tijdskader dat in overleg met de andere relevante instanties door de houder en de bevoegde instantie van de referentielidstaat is overeengekomen.