Traduction de «le même constat puisque » (Français → Néerlandais) :

Pour 2011, nous pouvons démarrer par le même constat puisque, d’une part il a fallu attendre décembre 2011 pour voir arriver un véritable nouveau gouvernement de plein exercice et que d’autre part, la dynamique fonctionnelle de notre Institut et de ses missions s’est poursuivi “toutes affaires courantes” !
Diezelfde vaststelling was in 2011 nog altijd van toepassing, aangezien het enerzijds tot december 2011 heeft geduurd alvorens een echte, nieuwe regering met volledige bevoegdheid aantrad en anderzijds de functionele dynamiek van ons Instituut en zijn opdrachten zich heeft doorgezet “doorheen de periode van lopende zaken”.

De la même manière, il n'accepte ultérieurement aucune mission d'expertise dans le même dossier puisqu'il a eu accès lors de la saisie à des éléments n'ayant pas trait à l'objet des poursuites.
Op dezelfde wijze aanvaardt hij nadien geen expertiseopdracht in hetzelfde dossier, aangezien hij tijdens de inbeslagname toegang had tot elementen die geen betrekking hebben op het voorwerp van de vervolging.

Une même constatation peut être faite en milieu hospitalier où plusieurs études illustrent la grande fréquence d'utilisation inadéquate d'antibiotiques (37, 39).
Ongeveer hetzelfde geldt voor het ziekenhuismilieu: verschillende studies tonen aan dat inadequaat gebruik van antibiotica vaak voorkomt (37, 39).

En date du 16 avril 1996, Monsieur L.; inspecteur auprès des services de l’INAMI, établit un nouveau procès-verbal reprenant sensiblement les mêmes constatations que celles reprises dans le procès-verbal du 17 mai 1995.
En date du 16 avril 1996, Monsieur L.; inspecteur auprès des services de l’INAMI, établit un nouveau procès-verbal reprenant sensiblement les mêmes constatations que celles reprises dans le procèsverbal du 17 mai 1995.

L’on peut même constater que le principe de l’article 126, §4, du Code de déontologie médicale (cf. annexe) est repris dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 qui réglemente spécifiquement le contrôle médical exercé par le service médical de la police fédérale (1): Art.X. II. 8.
We kunnen zelfs vaststellen dat het principe van artikel 126 §4 van de Code van geneeskundige plichtenleer (cf. bijlage) overgenomen werd in het koninklijk besluit van 30 maart 2001 dat specifiek de medische controle uitgeoefend door de medische dienst van de Federale Politie regelt (1) : Art. X. II. 8.

En ce qui concerne l’inscription du montant des prestations payées indûment dans un compte spécial, il est alors fait application de l’article 325 a) de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 : l’organisme assureur inscrit le montant avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l’organisme assureur a lui-même constaté le paiement indu.
Wat betreft de inschrijving van het bedrag van ten onrechte betaalde prestaties op een bijzondere rekening, wordt dan toepassing gemaakt van artikel 325 a) van het koninklijk besluit van 3 juli 1996: de verzekeringsinstelling boekt het bedrag vóór het einde van het kwartaal volgend op dat waarin de verzekeringsinstelling zelf de onverschuldigde betaling heeft vastgesteld.

Le fait que les modes de constatation des « troubles du développement psychomoteur » soient différents, avant et dès l’âge de 19 mois, n’a pas d’influence sur le nombre de 60 séances, attestables par année civile sous les numéros de code 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564093 ou 564174, puisqu’il s’agit toujours, avant et dès l’âge de 19 mois, de la même situation pathologique.
Het feit dat de wijze waarop de “psychomotorische ontwikkelingsstoornissen” vastgesteld worden, verschilt voor en vanaf de leeftijd van 19 maanden, heeft geen invloed op het aantal van 60 zittingen, aanrekenbaar per kalenderjaar onder de codenummers 563614, 563710, 563813, 563916, 564012, 564093 of 564174, aangezien het, zowel voor als vanaf de leeftijd van 19 maanden, steeds over dezelfde pathologische situatie gaat.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Les articles 10 et 11 de la Constitution n’imposent pas que le même délai de prescription de deux ans, prévu par l’article 174, 10°, ancien de la loi du 14 juillet 1994 pour les constatations visées à l’article 141, § 1 er , 9°, de la même loi, soit applicable aux constatations visées à l’article 142, § 1 er , alinéa 1 er , de la même loi.
Artikelen 10 en 11 van de Grondwet vereisen niet dat de verjaringstermijn van twee jaar waarin het vroegere artikel 174, 10°, van de wet van 14 juli 1994 voorzag voor de vaststellingen bedoeld in artikel 141, § 1, 9°, van dezelfde wet, ook zou gelden voor de vaststellingen bedoeld in artikel 142, § 1, eerste lid, van dezelfde wet.

De même à la page 1803, il est constaté que la personne habilitée à effectuer les analyses et chargée en même temps de la direction du laboratoire peut être un médecin spécialisé en biologie clinique mais aussi un licencié en sciences chimiques et même d'autres personnes.
Op dezelfde manier kan op pagina 1803 worden vastgesteld dat de persoon die terzelfdertijd bevoegd is voor het uitvoeren van analyses en belast met de leiding van het laboratorium, uiteraard een geneesheer‑specialist in de klinische biologie mag zijn maar evengoed een licentiaat in de scheikundige wetenschappen of om het even welke andere persoon.