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Traduction de «le prétendu caractère lourdement » (Français → Néerlandais) :

La levée de l’obligation de la tenue du registre et la sanction administration y afférente n’ont pas été inspirées par le prétendu caractère lourdement répressif (injustifié) ou le caractère préventif de l’amende infligée mais par la demande de simplification administrative.

Het opheffen van de verplichting tot het bijhouden van het register en de eraan verbonden administratieve sanctie was niet ingegeven door het beweerd (onverantwoord) zwaar repressief karakter of het preventief karakter van de opgelegde geldboete maar door de vraag naar administratieve vereenvoudiging.


requérante doit donc connaître cette ligne de conduite et ne peut raisonnablement espérer que le Ministre s'en écarte en sa faveur, qu'il est utopique de croire que le seul critère du prix pourrait attirer l'ensemble du marché vers le médicament de la requérante, que celle-ci raisonne sur la base de prémisses fausses et irréalistes, que le prétendu préjudice grave et difficilement réparable résulte de cette erreur manifeste de gestion, qu'il a été provoqué par la requérante elle-même, et que celle-ci raisonne de manière aussi contestable quant au risque de caractère social et ...[+++]

te et ne peut raisonnablement espérer que le Ministre s’en écarte en sa faveur, qu’il est utopique de croire que le seul critère du prix pourrait attirer l’ensemble du marché vers le médicament de la requérante, que celle-ci raisonne sur la base de prémisses fausses et irréalistes, que le prétendu préjudice grave et difficilement réparable résulte de cette erreur manifeste de gestion, qu’il a été provoqué par la requérante elle-même, et que celle-ci raisonne de manière aussi contestable quant au risque de caractère social et au moral; ...[+++]




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le prétendu caractère lourdement ->

Date index: 2024-06-07
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