Vertaling van "lequel permet donc le remboursement " (Frans → Nederlands) :

Un seul forfait annuel par patient et par an peut être attesté, lequel permet donc le remboursement – selon le cas – de 1, 2 ou 3 prestations.
Per patiënt en per jaar kan slechts één jaarforfait worden aangerekend, dat – al naargelang het geval – dus 1, 2 of 3 verstrekkingen vergoedt.

Le groupe cible pour lequel des prestations diététiques remboursables peuvent être dispensées, est donc étendu.
De doelgroep waarvoor vergoedbare diëtetiekverstrekkingen kunnen worden gerealiseerd, breidt dus uit.

la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de la réglementation soins de santé (spécifiquement, la mise en œuvre du maximum à facturer) et indemnités (particulièrement, l’exécution de l’article 136 § 2) le rapport relatif à l’application correcte du “code-barres unique” dans les pharmacies la mise en route d’un système informatique générant des informations de gestion fondamentales quant au nombre, à la nature, à la durée, aux résultats, etc. des dossiers d’enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux la poursuite, très positive, de l’informatisation des dossiers d’invalidité qui permet, à la lecture des tableaux de bord, une nette amélioration du délai de traitement des dossiers d’invalidité, tant pour les “entrées en invalidité” (“primaires”) que pour les “prolongations” les rapports au Conseil médical de l’invalidité (CMI) concernant les activités et le fonctionnement des Commissions régionales du CMI (tableaux statistiques et graphiques, accompagnés de commentaires et d’explications, intégrant les données jusqu’au 1 er semestre 2008) le rapport semestriel et le suivi des dépenses en matière de médicaments remboursables en fonction des mesures stratégiques prises (dont de nouvelles admissions de médicaments remboursables, des mesures d’économies, etc) la mise en route d’un module sur le site internet de l’INAMI via lequel les dentistes et les médecins peuvent consulter et modifier leur adresse de contact
realiseren van thematische controles die door de DAC-inspecteurs in de ziekenfondsen worden uitgevoerd met betrekking tot de uniforme toepassing van de reglementering betreffende de geneeskundige verzorging (meer specifiek de invoering van de maximumfactuur) en uitkeringen (in het bijzonder de uitvoering van artikel 136, § 2) het rapport over de correcte toepassing van de “unieke streepjescode” bij de apotheken in productie stellen van een managementinformatiesysteem waarlangs kerninformatie over het aantal, de aard, de doorlooptijden, de resultaten, enz. van de enquêtedossiers van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) ontsloten kan worden de zeer positieve voortzetting van de informatisering van de invaliditeitsdossiers, die, zoals blijkt uit de boordtabellen, voor een aanzienlijke verkorting van de behandelingstermijn van de invaliditeitsdossiers zorgt zowel voor de intredes in invaliditeit (“primaire arbeidsongeschiktheid”) als voor de verlengingen rapporteren aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) over de activiteiten en de werking van de gewestelijke commissies van de GRI (statistische en grafische tabellen met commentaar en uitleg, waarin de gegevens tot het 1 e semester van 2008 zijn opgenomen) het semestriële rapport met het opvolgen van de uitgaven voor vergoedbare geneesmiddelen in functie van de genomen beleidsmaatregelen (waaronder nieuwe introducties van geneesmiddelen in de terugbetaling, besparingsmaatregelen, ) in productie stellen van een module op de RIZIV-website waarlangs tandheelkundigen en artsen hun contactadres kunnen consulteren en wijzigen

Limiter les interventions et le remboursement Le KCE recommande donc de limiter le remboursement de l’ablation par cathéter au type de patients pour lequel il a été démontré que les chances de succès de l’intervention sont grandes.
Het KCE beveelt dan ook aan om de terugbetaling van katheter-ablatie te beperken tot het type patiënten waarbij is aangetoond dat de ingreep de grootste kans op slagen heeft.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Le fait que les expertises médicales dans le cadre de litiges relatifs à la législation et à la réglementation en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités soient soumises à une tarification par le Roi ne permet pas de conclure que la qualité de ces expertises serait moindre que celle des expertises de droit commun et que les justiciables seraient donc traités différemment en fonction de la nature du litige dans lequel s’inscrit l’expertise.
Uit het feit dat de medische expertises in het kader van geschillen met betrekking tot de wetgeving en regelgeving inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen onderworpen zijn aan een tarifering door de Koning, mag niet worden besloten dat de kwaliteit van die expertises minder goed zou zijn dan die van de gemeenrechtelijke deskundigenonderzoeken, noch dat de rechtzoekenden verschillend zouden worden behandeld naargelang van de aard van het geschil waarvoor het deskundigenonderzoek wordt verricht.