Traduction de «les ministères » (Français → Néerlandais) :

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Au niveau national: John Devlin, Ministère de la Santé et de l’Enfance, Irlande Paul Marshall, Ministère de la Santé, Angleterre (2001-2003) Colleen Williams, Ministère de la Santé, Angleterre (2004) Yvonne de Nas, Ministère de la Santé, Pays-Bas Hans Stein, Ministère Fédéral de la Santé, Allemagne (en retraite)
Overheidsfunctionarissen: John Devlin, Ministerie van Volksgezondheid en Jeugd, Ierland Paul Marshall, Ministerie van Volksgezondheid, Engeland (2001-2003) Colleen Williams, Ministerie van Volksgezondheid, Engeland (2004) Yvonne de Nas, Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport, Nederland Hans Stein, Ministerie van Volksgezondheid, Duitsland (inmiddels met pensioen)

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Cette commission est composée de vingt membres représentant les organisations suivantes : les intérêts des familles, les associations de consommateurs, les grossistes, la Fédération des entreprises belges, les organisations de travailleurs, les organismes assureurs, les pharmaciens et les représentants de l’INAMI, le Ministère fédéral des Classes moyennes, le Ministère fédéral des Affaires économiques et le Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement.
Deze commissie is samengesteld uit twintig leden die de volgende organisaties vertegenwoordigen : de gezinsbelangen, de verbruikerscoöperaties, de groothandelaars, het verbond van Belgische ondernemingen, de werknemersorganisaties, de verzekeringsinstellingen, de apothekers en de vertegenwoordigers van het RIZIV, het federaal ministerie van Middenstand, het federaal ministerie van Economische Zaken en van het federaal ministerie van Sociale Zaken,Volksgezondheid en Leefmilieu.

Communication du procès-verbal électronique au ministère public (à déterminer par le Roi) conformément à l’article 65 du CPS. Cet article stipule que le procès-verbal de constatation d’une infraction est envoyé au ministère public, à l’administration compétente (SPF ETCS) et à l’intéressé(e) Archivage du proces-verbal électronique (à déterminer par le Roi) Création de la banque de données de procès-verbaux électroniques
Mededeling van het e-PV aan het openbaar ministerie (te bepalen door de Koning) conform artikel 65 van het Sociaal Strafwetboek; dit artikel bepaalt dat het PV tot vaststelling van een inbreuk wordt verzonden aan het openbaar ministerie, aan de bevoegde administratie (FOD WASO) en aan de betrokkene Archivering van het e-PV (te bepalen door de Koning) Oprichting van de databank e-PV:

Lorsque la commission a donné son avis, celui-ci est préparé au sein d’un groupe de travail interministériel composé de représentants de l’INAMI, du Ministère fédéral des Affaires économiques et du Ministère fédéral de la Santé publique, pour ensuite être transmis au Ministre.
Nadat het advies door de Commissie gegeven is, wordt het advies in een interministeriële werkgroep bestaande uit afgevaardigden van het RIZIV, het federaal ministerie van Economische Zaken en van Volksgezondheid klaar gemaakt om het over te maken aan de Minister.

Les personnes interessées se retrouvent du pouvoir politique, de l'INAMI, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement, mais aussi au sein d'autres ministères et du Bureau du Plan, dans les services d'études des partenaires de la sécurité sociale, en ce compris les organisations professionnelles des dispensateurs de soins.
Belangstellenden zijn er bij het beleid, binnen het RIZIV, het Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, maar ook andere ministeries en het Planbureau, de studiediensten van de partners in de sociale zekerheid, met hieronder ook de beroepsverenigingen van zorgverleners.

Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

Dans six États membres, les IAS peuvent faire l’objet d’appels d’offres (épidémiologie, nouvelles technologies et interventions préventives et thérapeutiques, et rapport coût/efficacité de la prévention des infections et de la lutte contre celles-ci) gérés par le ministère de la santé ou de la recherche.
In zes lidstaten worden kunnen onder auspiciën van het ministerie dat belast is met volksgezondheid of onderzoek aanbestedingen worden uitgeschreven in verband met zorginfecties (epidemiologie, nieuwe preventieve en therapeutische technieken en interventies, kosteneffectiviteit van preventie en bestrijding van infecties).

Lorsqu'une coopération plus technique est nécessaire, la Commission européenne (DG Santé et consommateurs) peut aussi passer des accords sectoriels avec des ministères nationaux. Exemples:
Als er meer technische samenwerking nodig is, kan het DG Gezondheid en consumenten van de Europese Commissie sectorale overeenkomsten sluiten met nationale ministeries e.d.