Traduction de «leur donne droit » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Leur statut leur donne droit à des réductions sur leur inscription aux réunions scientifiques organisées par les membres du BeHRA, notamment le Belgian Heart Rhythm Meeting.
Hun statuut geeft hen recht op kortingen op hun inschrijving voor wetenschappelijke bijeenkomsten, georganiseerd door de leden van de BeHRA, met name de Belgian Heart Rhythm Meeting.

La demande comportera également un engagement de prise en charge financière par la firme des patients inclus dans le champ de la demande initiale et ayant introduit une demande individuelle avant l’adoption d’une décision de cohorte dans le cas où ils ne seraient pas repris dans le cadre de la décision de cohorte adoptée et ce jusqu’à ce qu’une décision sur le remboursement leur donne droit à un remboursement par la voie classique ou jusqu’au terme de leur traitement.
De aanvraag bevat ook een verbintenis voor de financiële tenlasteneming door de firma van de patiënten die binnen het toepassingsgebied van de initiële aanvraag vallen en die een individuele aanvraag hebben ingediend vóór de aanneming van een cohortbeslissing in het geval dat ze niet zouden worden opgenomen in het kader van de aangenomen cohortbeslissing en dit tot een beslissing over de tegemoetkoming hen recht geeft op een tegemoetkoming langs de klassieke weg of tot het einde van hun behandeling.

Droit au statut Omnio Les membres de la famille qui ne se trouvent pas dans une des situations mentionnées plus haut mais dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil, peuvent demander le statut Omnio auprès de leur mutualité. Celui-ci donne également droit à l’intervention majorée 195 pour eux-mêmes et les membres de leur famille.
Recht op Omnio-statuut Leden van het gezin die zich niet bevinden in een van de hoger vermelde situaties maar waarvan het gezininkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omniostatuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming voor henzelf en de leden van het gezin 195 .

Les personnes qui ne se trouvent pas dans une des situations susmentionnées mais dont les revenus se situent en dessous d’un certain seuil, peuvent demander le statut Omnio auprès de leur mutualité. Celui-ci donne également droit à un remboursement majoré ; le droit est élargi au conjoint ou partenaire de vie ainsi qu’aux personnes à charges de l’assuré.
Personen die zich niet bevinden in een van de hogervermelde situaties maar waarvan het inkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omnio-statuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming, dit recht wordt ook toegekend aan de echtgenoot(e) of levenspartner, alsook aan alle personen ten laste van de verzekerde.

Dans tous les cas, nous tenons via cette circulaire à vous informer que les infirmiers peuvent se prévaloir auprès de leur gestionnaire et ou directeur d’établissement MRPA/MRS du courrier de l'administration (la Direction générale ‘Soins de Santé primaires et Gestion de Crises’) pour faire valoir leur droit à la prime, à compter de la date, à laquelle le dossier ayant donné lieu à l’agrément a été réputé complet, reprise dans ce courrier.
In elk geval willen wij u via deze omzendbrief meedelen dat de verpleegkundigen bij hun beheerder en/of directeur van het ROB/RVT de brief van het bestuur (het directoraat-generaal “Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer) kunnen aanhalen om hun recht op de premie te doen gelden, met als begindatum de in deze brief vermelde datum waarop het dossier dat tot de erkenning heeft geleid als volledig werd beschouwd.

Une modification apportée par la loi du 20 décembre 1995 comble cette lacune et donne également aux pharmaciens-inspecteurs le droit d'être entendu et d'être assisté par la personne de leur choix.
Een wijziging, die is doorgevoerd bij wet van 20 december 1995, vult die leemte op en geeft de apothekersinspecteurs eveneens het recht te worden gehoord en bijgestaan door de persoon van hun keuze.

Ils ne doivent pas fournir la preuve de leur qualité de titulaire dans le cadre de l'assurance indemnités étant donné qu'il suffit d'avoir droit au remboursement des soins de santé en tant que titulaire (et non en tant que personne à charge) dans n'importe quelle qualité.
Zij moeten geen hoedanigheid van gerechtigde aantonen in het kader van de uitkeringsverzekering aangezien het volstaat dat ze recht hebben op de terugbetaling van de gezondheidszorgen als gerechtigde (en niet als persoon ten laste) in welke hoedanigheid dan ook.

Cet article donne à ces derniers le droit de décider du traitement qui leur est proposé, jamais décidé seul par le médecin, encore moins par le pharmacien.
Dit artikel geeft de patiënten het recht zelf te beslissen over de behandeling die hen wordt voorgesteld. Die behandeling kan nooit eenzijdig door de arts worden opgelegd, laat staan door de apotheker.

Les membres de la famille qui ne se trouvent pas dans des situations mentionnées plus haut mais dont les revenus du ménage ne dépassent pas un certain seuil, peuvent solliciter le statut Omnio auprès de leur mutualité, lequel donne également droit à l’intervention majorée, pour lui et les membres de sa famille.
Leden van het gezin die zich niet bevinden in een van de hogervermelde situaties maar waarvan het gezinsinkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omniostatuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming voor henzelf en de leden van het gezin.