Traduction de «leur dossier personnel » (Français → Néerlandais) :

L’application web permettant aux médecins individuels de suivre leur dossier personnel, a été développée et mise en production au cours de la semaine du 8 novembre 2010.
De webtoepassing die aan individuele artsen toelaat hun individueel dossier op te volgen is ontwikkeld en in productie gesteld in de week van 8 november 2010.

En ce qui concerne les données à caractère personnel relatives à la santé, il y a lieu, conformément à l'avis du Conseil national du 14 novembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, d'établir une distinction entre les données personnelles de santé importantes pour l'aide concrète à la jeunesse et qui ont leur place dans le dossier pluridisciplinaire accessible aux membres de l'équipe, et les données uniquement importantes pour le suivi médical de la personne, qui n'ont pas leur place dans le dossier pluridisciplinaire.
Met betrekking tot de persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, dient overeenkomstig het advies van de Nationale Raad van 14 november 1998 betreffende de centra voor leerlingenbegeleiding een onderscheid te worden gemaakt tussen persoonsgegevens die de gezondheid betreffen die van belang zijn voor de concrete jeugdzorg en thuishoren in het multidisciplinair dossier dat toegankelijk is voor de leden van de equipe, en deze gegevens die enkel belangrijk zijn voor de medische opvolging van de persoon en niet op hun plaats zijn in het multidisciplinair dossier.

L’application “Registratie Private Voorzieningen” (RPV), développée à la demande du Vlaams Agentschap voor Jongerenwelzijn et de la structure d’appui Bijzondere Jeugdzorg, vise à un enregistrement uniforme des dossiers des établissements privés agréés d'aide spéciale à la jeunesse, et ce grâce à la création d'une application web qui leur permet de gérer leurs dossiers dans une banque de données à caractère personnel centrale.
RPV De toepassing “Registratie Private Voorzieningen” (RPV), ontwikkeld op vraag van het Vlaams Agentschap voor Jongerenwelzijn en de Ondersteuningsstructuur Bijzondere Jeugdzorg, beoogt een uniforme registratie van de dossiers van de erkende private voorzieningen voor bijzondere jeugzorg, en dat door de creatie van een webtoepassing die hen in staat stelt om hun dossiers te beheren in een centrale persoonsgegevensbank.

Se référant au précédent avis du Conseil national du 25 mars 2000 (Bulletin du Conseil national, n° 88, juin 2000, p. 23), le coordinateur de la prévention auprès de la Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw - WVVH (Société scientifique flamande de médecine générale asbl) demande si le médecin généraliste peut engager personnellement les patients qui lui ont confié la gestion de leur Dossier Médical Global (DMG) à se faire vacciner contre la grippe, puisque ceci relève, selon la WVVH, de la bonne gestion du DMG.
Verwijzend naar het vorige advies van de Nationale Raad van 25 maart 2000 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 88, juni 2000, p. 24) vraagt de coördinator preventie van de Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw (WVVH) of een huisarts de patiënten die hem het beheer van hun Globaal Medisch Dossier (GMD) toevertrouwden persoonlijk mag oproepen om zich te laten vaccineren tegen influenza, aangezien dat volgens de WVVH deel uitmaakt van een goed beheer van dit GMD.

49. Dans le dossier actuel, on peut également accepter que les données relatives au cancer enregistrées soient conservées dans la banque de données du Registre du cancer, en ce compris le numéro d'identification de la sécurité sociale, en vue de compléter des dossiers individuels à des fins opérationnelles. Toutefois, une organisation intermédiaire doit intervenir et coder les données à caractère personnel avant leur transmission aux chercheurs du Registre du cancer.
49. In huidig dossier kan dan ook worden aanvaard dat de geregistreerde kankergegevens in de databank van het Kankerregister worden bewaard, met inbegrip van het identificatienummer van de sociale zekerheid, voor het aanvullen van individuele dossiers voor operationele doeleinden, doch dat een intermediaire organisatie dient tussen te komen voor de codering van de persoonsgegevens alvorens deze aan de onderzoekers van het Kankerregister worden overgemaakt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

On peut craindre, ainsi qu’il est pratiqué aux USA, que des sociétés détentrices de données personnelles leur confiées par des patients ne soient tentées un jour de leur racheter des données extraites de ces dossiers.
Er valt te vrezen dat, zoals dit in de VSA gebeurt, firma’s die in het bezit zijn van persoonlijke gegevens hen toevertrouwd door patiënten, op een dag geneigd zullen zijn van deze laatsten gegevens uit deze dossiers af te kopen.

Un deuxième dossier (68/2003) traite de l’instauration d’une “rétribution” pour laquelle les offices de tarification sont tenus de réduire leurs factures à concurrence de maximum 15% du montant de l’intervention personnelle des assurés, et ce parallèlement à la perception obligatoire du ticket modérateur.
Een 2e recente zaak (68/2003) handelt over de invoering van de zogenaamde retributie waarbij de tariferingsdiensten verplicht worden hun facturen te verminderen met maximum 15% van het bedrag van het persoonlijk aandeel van de verzekerden, en dit parallel met de verplichte inning van het remgeld.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La loi prévoit en son article 15, §2, qu'ils ne peuvent s'opposer à des interventions jugées vitales, par exemple à une transfusion sanguine, et ils ne peuvent non plus obtenir consultation ou copie de pièces du dossier dans leur intérêt personnel.
De wet voorziet in artikel 15, §2, dat zij zich niet kunnen verzetten tegen levensnoodzakelijk geachte tussenkomsten als bijv. bloedtransfusies terwijl zij evenmin uit eigenbelang inzage of afschrift van stukken van het dossier kunnen bekomen.