Vertaling van "leur financement soit prévu " (Frans → Nederlands) :

En outre, on a voulu préciser et mieux définir les conditions d’intervention de l’assurance obligatoire ainsi que les conditions qui font que leur financement soit prévu au budget des moyens financiers des hôpitaux.
Daarnaast heeft men de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering tegemoet komt, willen verduidelijken en beter omschrijven, alsook de voorwaarden verduidelijken die maken dat hun financiering in het budget van de financiële middelen van de ziekenhuizen wordt opgenomen.

L'implémentation de l'intervention rapide au niveau du laboratoire devrait, selon le Conseil Supérieur d'Hygiène, être confiée à deux laboratoires de référence pour Legionella existant déjà (U.L.B (Prof. Struelens) et V. U.B (Prof. Lauwers)), pour autant qu'un financement adapté soit prévu pour le service de garde et la mise à disposition permanente d'au moins un kit de départ pour l'analyse urinaire.
De implementatie van de snelle interventie op laboratoriumvlak zou volgens de Hoge Gezondheidsraad kunnen worden toevertrouwd aan de twee Legionella-referentielaboratoria die thans reeds bestaan (U.L.B (Prof. Struelens) en V. U.B (Prof. Lauwers)), mits wordt voorzien in een gepaste financiering voor de wachtdienst en de permanente beschikbaarstelling van tenminste een startkit voor urinaire analyse.

En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit à un revenu garanti en application de la loi du 1 er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou conservent par application de l’article 21, § 2, de la même loi le droit à la majoration de rente, soit ont droit à un minimum de moyens d’existence, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 4° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, ont droit à l’intervention majorée de l’assurance et qui sont visés à l’article 37, §§ 1 er et 19, de la loi relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 5° les bénéficiaires auxquels est accordée, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui sont, pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé et qui ont depuis six mois au moins la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et les personnes qui sont à leur charge.
Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden of met toepassing van artikel 21, § 2, van dezelfde wet recht behouden op rentebijslag, hetzij recht hebben op een bestaansminimum met toepassing van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 4° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming van de verzekering en die bedoeld zijn in artikel 37, §§ 1 en 19 van de gecoördineerde wet en de personen die te hunnen laste zijn; 5° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar een van de in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkoming aan gehandicapten bedoelde tegemoetkomingen toegekend krijgen en de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid van volledig werkloze hebben als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en de personen die te hunnen laste zijn.

Pour les hôpitaux et services Sp et les hôpitaux G isolés, seuls sont bénéficiaires de la mesure ceux qui parmi eux ont au moins 150 lits agréés sous l’index Sp et/ou sous l’index G. Il est prévu d’assurer un financement minimum de 11.572,16 euros (10.000 euros x 1,0039 x 1,0078 x 1,02 x 1,02 x 1,0078 x 1,02 x 1,0078 x 1,02 x 1,02 x 1,02 ) et de limiter ce financement à 94.555,83 euros (soit 81.709,73 euros x 1,0039 x 1,0078 x 1,02 x 1,02 x 1,0078 x 1,02 x 1,0078 x 1,02 x 1,02 x 1,02).
Enkel de Sp-ziekenhuizen en Sp-diensten en de geïsoleerde G-ziekenhuizen met minstens 150 erkende bedden onder de kenletters Sp en/of G genieten de maatregel. Een minimumfinanciering van 11.572,16 euro (10.000 euro x 1,0039 x 1,0078 x 1,02 x 1,02 x 1,0078 x 1,02 x 1,0078 x 1,02 x 1,02 X 1,02) is voorzien met een maximum van 94.555,83 euro (dit is 81.709,73 euro x 1,0039 x 1,0078 x 1,02 x 1,02 x 1,0078 x 1,02 x 1,0078 x 1,02 x 1,02 x 1,02).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cependant, certains centres de rééducation fonctionnelle ont déjà obtenu l’accord de principe, soit du Collège des médecins-directeurs, soit du Comité de l’assurance, à leurs dossiers de demande de financement par l’assurance de leurs frais de bâtiment.
Sommige revalidatiecentra hebben vroeger echter reeds een principieel akkoord van het College van geneesheren-directeurs of van het Verzekeringscomité gekregen voor hun aanvraagdossiers inzake de financiering van hun gebouwenkosten door de verzekering.

Sous réserve de garanties appropriées, les États membres peuvent prévoir, pour un motif d'intérêt public important, des dérogations autres que celles prévues au paragraphe 2, soit par leur législation nationale, soit sur décision de l'autorité de contrôle.
Mits passende waarborgen worden geboden, mogen de Lidstaten om redenen van zwaarwegend algemeen belang bij nationale wet of bij een besluit van de toezichthoudende autoriteit nog andere afwijkingen naast die bedoeld in lid 2 vaststellen.

Ces niveaux ne devraient pas être dépassés pour les procédures courantes si des pratiques bonnes et normales en matière de diagnostic et de performance technique sont appliquées; dépistage médical : une procédure de diagnostic précoce pratiquée au moyen d’installations radiologiques sur des groupes de population à risque; détriment individuel : les effets nocifs cliniquement observables sur les individus ou leurs descendants et dont l’apparition est soit immédiate, soit tardive, auquel cas l’apparition est plus probable que certaine; procédure radiologique médicale : toute procédure concernant des expositions à des fins médicales; procédures médico-légales : procédures accomplies, sans indication médicale, à des fins judiciaires ou pour les assurances; dose du patient : la dose concernant les patients ou les autres personnes qui subissent des expositions à des fins médicales; dosimétrie du patient : la dosimétrie concernant les patients ou les autres personnes qui subissent des expositions à des fins médicales; aspects pratiques : le déroulement physique d’une des expositions visées à l’article 50.2.2 et les aspects qui le sous-tendent, y compris la manipulation et l’utilisation d’équipements radiologiques et l’évaluation de paramètres techniques et physiques, dont les doses de rayonnement, l’étalonnage et l’entretien d’équipements, la préparation et l’injection de produits radiopharmaceutiques et le développement de films; praticien : médecin ou dentiste habilité à assumer la responsabilité médicale d’une exposition individuelle à des fins médicales; assurance de qualité : l’ensemble des opérations prévues et systématiques nécessaires pour garantir, avec un niveau de confiance satisfaisant, qu’une installation, un système, une pièce d’équipement ou une procédure fonctionnera de manière satisfaisante conformément à des normes convenues;
Deze niveaus zouden voor standaardprocedures niet mogen worden overschreden wanneer ten aanzien van diagnostische en technische prestaties goede en normale praktijken in acht worden genomen; bevolkingsonderzoek : een procedure waarbij radiologische installaties worden gebruikt voor de vroegtijdige diagnose bij risicogroepen van de bevolking; individuele schade : klinisch waarneembare schadelijke gevolgen die tot uiting komen bij personen of hun nakomelingen en die onmiddellijk of vertraagd optreden; in het laatste geval betekent dit meer een waarschijnlijkheid dan een zekerheid dat zij optreden; medisch-radiologische procedure : om het even welke procedure inzake medische blootstelling; medisch-juridische procedures : procedures uitgevoerd voor verzekeringstechnische of juridische doeleinden, zonder medische indicatie; patiëntendosis : de dosis die betrekking heeft op patiënten of andere personen die medische blootstellingen ondergaan;

En mai-juin 2012, le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI a approuvé deux projets d’arrêtés destinés à introduire et à financer, à partir du 1 er octobre 2012, une catégorie de dépendance D en MRPA : cette catégorie D regroupe toutes les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic de démence, quelle que soit leur dépendance physique, et leur attribue un encadrement spécifique.
In mei-juni 2012 keurde het “Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging” van het RIZIV twee besluitontwerpen goed die, vanaf 1 oktober 2012, een afhankelijkheidscategorie D in de ROB willen invoeren en financieren. Deze categorie D omvat alle personen bij wie dementie werd gediagnosticeerd, ongeacht hun fysieke afhankelijkheid, en biedt hen een specifieke opvang.

La règle de cumul prévue à l’article 219ter de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 dans les situations précitées est inchangée et s’applique désormais à l’égard de toutes les travailleuses enceintes (quelque soit la cause de la mesure de protection de la maternité prise à leur égard).
In de voormelde gevallen wijzigt de in het artikel 219ter van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 omschreven cumulatieregel niet en geldt deze voortaan voor alle zwangere werkneemsters (ongeacht de oorzaak van de maatregel van moederschapsbescherming die ten aanzien van hen is genomen).