Traduction de «leur mutualité celui-ci donne également » (Français → Néerlandais) :

Droit au statut Omnio Les membres de la famille qui ne se trouvent pas dans une des situations mentionnées plus haut mais dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil, peuvent demander le statut Omnio auprès de leur mutualité. Celui-ci donne également droit à l’intervention majorée 195 pour eux-mêmes et les membres de leur famille.
Recht op Omnio-statuut Leden van het gezin die zich niet bevinden in een van de hoger vermelde situaties maar waarvan het gezininkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omniostatuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming voor henzelf en de leden van het gezin 195 .

Les personnes qui ne se trouvent pas dans une des situations susmentionnées mais dont les revenus se situent en dessous d’un certain seuil, peuvent demander le statut Omnio auprès de leur mutualité. Celui-ci donne également droit à un remboursement majoré ; le droit est élargi au conjoint ou partenaire de vie ainsi qu’aux personnes à charges de l’assuré.
Personen die zich niet bevinden in een van de hogervermelde situaties maar waarvan het inkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omnio-statuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming, dit recht wordt ook toegekend aan de echtgenoot(e) of levenspartner, alsook aan alle personen ten laste van de verzekerde.

D’autre part, le médecin-conseil procèdera également plus rapidement au contrôle de l’incapacité de travail d’un titulaire au chômage étant donné que celui-ci est à charge de l’assurance indemnités dès le début de son incapacité de travail, alors que le titulaire lié par un contrat de travail peut en principe encore faire appel au salaire garanti pendant une certaine période.
Anderzijds zal de adviserend geneesheer ook sneller overgaan tot de controle van de arbeidsongeschiktheid van een werkloze gerechtigde, vermits deze reeds van bij de aanvang van de arbeidsongeschiktheid ten laste is van de uitkeringsverzekering, daar waar de gerechtigde die verbonden is door een arbeidsovereenkomst in principe nog gedurende een bepaalde periode aanspraak kan maken op gewaarborgd loon.

Étant donné que l'étude comprend également une recherche et une quantification de l’impact de facteurs non-médicaux liés au patient sur le mode de prise en charge, un profil socio-économique et profil sécurité sociale détaillés du patient sont exigés ainsi que les informations sur le suivi ambulatoire de celui-ci.
Aangezien de studie ook een onderzoek en kwantificering beoogt van de impact van de niet-medische factoren bij de patiënt op de behandelingswijze, zijn een gedetailleerd socio-economisch profiel en een sociale zekerheidsprofiel van de patiënt nodig, evenals informatie over de ambulante opvolging van de patiënt.

Nous avons également souhaité souligner le nomadisme informatique car celui-ci fait partie de la nouvelle donne du secteur.
Ook de mobiele informatica wordt echter aangekaart, omdat deze deel uitmaakt van de nieuwe uitdagingen van de sector.

Les membres de la famille qui ne se trouvent pas dans des situations mentionnées plus haut mais dont les revenus du ménage ne dépassent pas un certain seuil, peuvent solliciter le statut Omnio auprès de leur mutualité, lequel donne également droit à l’intervention majorée, pour lui et les membres de sa famille.
Leden van het gezin die zich niet bevinden in een van de hogervermelde situaties maar waarvan het gezinsinkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omniostatuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming voor henzelf en de leden van het gezin.

Il découle de ce qui précède que les dispositions entreprises, qui peuvent influencer les possibilités de débouchés des produits médicaux et indirectement leur importation, relèvent certes des règles conventionnelles en matière de libre circulation des marchandises, mais que l’obstacle qu’elles constituent pour cette libre circulation est justifié par des motifs impérieux d’intérêt général, à savoir assurer l’équilibre financier du régime de sécurité sociale et 1’accès égal à celui-ci.
Uit hetgeen voorafgaat volgt dat de bestreden bepalingen, die de afzetmogelijkheden van medische producten kunnen beïnvloeden en indirect de invoer ervan, weliswaar onder de verdragsregels inzake vrij verkeer van goederen vallen, maar dat de belemmering die zij vormen voor dat vrij verkeer is verantwoord door dwingende redenen van algemeen belang, namelijk het financiële evenwicht van en de gelijke toegang tot het socialezekerheidsstelsel.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, les hôpitaux, visés à l'article 5, §§ 4 et 5, de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, sont dispensés de l'obligation de créer un Comité, à condition que sur base d'un accord conclu avec un autre hôpital, l'hôpital concerné adhère au comité de celui-ci, qui devient de la sorte également compétent à l'égard de l'hôpital concerné (Cf. point 9quinquies de l’annexe, partie 1 « Normes générales applicables à tous les établissements » point III, «Normes d'organisation », de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre).
Onverminderd de toepassing van het voorafgaande lid worden de ziekenhuizen bedoeld in artikel 5, §§ 4 en 5, van het koninklijk besluit van 10 augustus 1987 tot vaststelling van de regels met betrekking tot de samenstelling en werking van de Medische Raad in uitvoering van de artikelen 24, 25 en 26 van de wet van 1963 op de ziekenhuizen, vrijgesteld van de verplichting een Comité op te richten, op voorwaarde dat het betrokken ziekenhuis zich op grond van een overeenkomst met een ander ziekenhuis aansluit bij het comité van dat ziekenhuis, dat daardoor ook bevoegd wordt ten aanzien van het betrokken ziekenhuis (Zie punt 9quinquies van de bijlage, deel 1, " Algemene normen die op al de inrichtingen toepasselijk zijn" , punt III, " Organisatorische normen" , van het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il existe en réalité, en vertu du droit communautaire, deux systèmes de prise en charge des soins de santé exposés par un patient dans un État membre autre que l’État membre compétent : d’une part, celui mis en place par l’article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après le «règlement n° 1408/71»), qui garantit, sous certaines conditions, le remboursement des frais médicaux à charge de l’État compétent selon les tarifs (barèmes) fixés par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les soins ont été prodigués (l’État membre d’accueil, également dénommé État membre de séjour ou du traitement); d’autre part, celui dégagé par la Cour au titre des principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services consacrés par le traité.
gezinsleden die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (hierna “Verordening nr. 1408/71”), dat onder bepaalde voorwaarden de vergoeding garandeert van de medische kosten ten laste van de bevoegde Staat volgens de tarieven (barema’s) vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat op het grondgebied waarvan de behandeling is verleend (de lidstaat van ontvangst, eveneens de lidstaat van verblijf of behandeling genoemd), en anderzijds het systeem ingesteld door het Hof krachtens de beginselen van vrij verkeer van goederen en vrij verkeer van diensten zoals vastgelegd in het Verdrag.