Traduction de «leurs audits contrôler également le respect des éventuelles exigences légales » (Français → Néerlandais) :

Les auditeurs lorsqu'ils utilisent ces documents, doivent obligatoirement au cours de leurs audits contrôler également le respect des éventuelles exigences légales spécifiques applicables aux activités auditées.
Als de auditors deze documenten gebruiken, moeten zij tijdens hun audits ook absoluut nagaan of de eventuele specifieke wettelijke voorschriften met betrekking tot de bij de audit betrokken activiteiten worden nageleefd.

Les auditeurs lorsqu'ils utilisent ce document, doivent obligatoirement au cours de leurs audits contrôler également le respect des exigences légales spécifiques applicables aux activités auditées.
Als de auditors dit document gebruiken, moeten zij tijdens hun audits ook absoluut nagaan of de specifieke wettelijke voorschriften met betrekking tot de bij de audit betrokken activiteiten worden nageleefd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce cadre de surveillance du marché poursuit trois objectifs : a) garantir la sécurité des produits mis sur le marché (y compris pour les produits importés de pays tiers) ainsi que leur conformité aux exigences de la législation en vigueur, b) garantir l’apposition du marquage CE dans le respect des règles légales, et c) garantir une application cohérente et égale de la législation communautaire (égalité des chances pour tous les agents économiques et réduction des fraudes).
Het doel van het kader voor markttoezicht is drieledig: (a) bewerkstelligen dat producten die op de markt worden gebracht (inclusief producten die zijn geïmporteerd uit derde landen) veilig zijn en voldoen aan de wetgeving die van toepassing is; (b) bewerkstelligen dat de CE-markering op wettige wijze is aangebracht; en (c) een consistente en voor allen gelijke handhaving van Gemeenschapswetgeving bewerkstelligen (gelijke spelregels voor alle marktdeelnemers en terugdringing van fraude).