Vertaling van "leurs données soient " (Frans → Nederlands) :

L’évaluation scientifique des projets de soins Protocole 3 requiert que les personnes qui n’ont pas donné leur consentement éclairé pour l’enregistrement de leurs données dans les différents questionnaires de BelRAI soient quand même identifiées afin de pouvoir éliminer dans le cadre de l’évaluation, à l’intervention d’une organisation intermédiaire, leurs données à caractère personnel en provenance d’autres banques de données.
De wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 zorgprojecten vereist dat de personen die geen geïnformeerde toestemming verlenen voor de registratie van hun gegevens in de verschillende vragenlijsten van BelRAI, eveneens worden geïdentificeerd om –via tussenkomst van een intermediaire organisatie– hun persoonsgegevens afkomstig van andere gegevensbanken in het kader van de evaluatie te kunnen verwijderen.

On peut craindre, ainsi qu’il est pratiqué aux USA, que des sociétés détentrices de données personnelles leur confiées par des patients ne soient tentées un jour de leur racheter des données extraites de ces dossiers.
Er valt te vrezen dat, zoals dit in de VSA gebeurt, firma’s die in het bezit zijn van persoonlijke gegevens hen toevertrouwd door patiënten, op een dag geneigd zullen zijn van deze laatsten gegevens uit deze dossiers af te kopen.

49. Dans le dossier actuel, on peut également accepter que les données relatives au cancer enregistrées soient conservées dans la banque de données du Registre du cancer, en ce compris le numéro d'identification de la sécurité sociale, en vue de compléter des dossiers individuels à des fins opérationnelles. Toutefois, une organisation intermédiaire doit intervenir et coder les données à caractère personnel avant leur transmission aux chercheurs du Registre du cancer.
49. In huidig dossier kan dan ook worden aanvaard dat de geregistreerde kankergegevens in de databank van het Kankerregister worden bewaard, met inbegrip van het identificatienummer van de sociale zekerheid, voor het aanvullen van individuele dossiers voor operationele doeleinden, doch dat een intermediaire organisatie dient tussen te komen voor de codering van de persoonsgegevens alvorens deze aan de onderzoekers van het Kankerregister worden overgemaakt.

Ainsi par exemple, le Conseil national constate que le répertoire des références mentionne les acteurs de soins de santé auprès desquels les patients souhaitent ou non que leurs données soient conservées et les modalités de leur accès.
Zo merkt de Nationale Raad bijvoorbeeld op dat het verwijzingsrepertorium vermeldt bij welke actoren in de gezondheidszorg de patiënten al dan niet wensen dat hun gegevens worden bewaard en wat de toegangsmodaliteiten zijn.

et les possibilités de « traitement » soient limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour les nécessités du service; g) informer les personnes agissant sous leur autorité respective des dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de toute prescription pertinente, relative à la protection de la vie privée à l'égard des « traitements » de « données à caractère personnel ».
toegang tot de gegevens en de verwerkingsmogelijkheden, beperkt blijven tot hetgeen die personen nodig hebben voor de uitoefening van hun taken of tot hetgeen noodzakelijk is voor de behoeften van de dienst; g) alle personen die onder hun respectievelijke gezag handelen, kennis te geven van de

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le médecin généraliste et la maison médicale / les maisons médicales donnent leur accord pour que ces données soient transmises le cas échéant à la Commission nationale médico-mutualiste et/ou au Service d’évaluation et de contrôle médicaux de Institut national d’assurance maladie - invalidité.
De huisarts en het medisch huis /de medische huizen stemmen ermee in dat deze gegevens in voorkomend geval kunnen worden overgemaakt aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen en/of aan de Dienst voor geneeskundige controle en evaluatie van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Le Comité sectoriel est d’avis en l’espèce que la communication d’informations par le Registre du cancer, notamment via son site web, contribue au fait que les personnes concernées peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs données soient utilisées dans le cadre d’études telles que l’étude conjointe de l’AIM et du Registre du cancer.
Het Sectoraal comité meent in dit geval dat de informatieverstrekking door de Kankerregister, onder meer via haar website, ertoe bijdraagt dat de betrokken personen redelijkerwijze kunnen verwachten dat hun gegevens gebruikt worden in studies zoals de gemeenschappelijke studie van het IMA en het Kankerregister.

Mise à jour en continu L’INAMI intègre en continu les modifications des prestations et des tarifs dans la base de données afin que celles-ci soient disponibles dès leur entrée en vigueur.
Continu updating Het RIZIV verwerkt de wijzigingen in de prestaties en de tarieven continu in de databank zodat ze beschikbaar zijn van zodra ze in werking treden.

Bien que les deux médecins soient en principe tenus au secret professionnel l'un envers l'autre, ils peuvent échanger les données médico-sociales qui leur paraissent pertinentes en vue d'un règlement à l'amiable (Bulletin du Conseil national, n° 51, p.23).
Hoewel beide artsen principieel gebonden zijn door het beroepsgeheim tegenover elkaar, mogen zij relevante medico-sociale gegevens uitwisselen die tot een overeenkomst kunnen leiden (T.N.R. 51 p.24)