Traduction de «libertés et droits fondamentaux du service » (Français → Néerlandais) :

La qualité de MENA selon la loi Tutelle sera attestée par la remise de la copie de la décision de désignation par le Service des Tutelles de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux du Service public fédéral Justice, du tuteur du MENA dont l’inscription est demandée (voyez annexe 3).
De hoedanigheid van NBMV volgens de Voogdijwet zal worden bewezen door de afgifte van de kopie van de beslissing tot aanwijzing door de Dienst Voogdij van het Directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele rechten en Vrijheden van de FOD Justitie, van de voogd van de NBMV waarvan de inschrijving wordt gevraagd (zie bijlage 3).

La qualité de MENA selon la loi Tutelle sera attestée par la remise de la copie de la décision de désignation par le Service des Tutelles de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux du Service public fédéral Justice, du tuteur du MENA dont l’inscription est demandée (Voyez annexe 3).
De hoedanigheid van NBMV volgens de Voogdijwet zal worden bewezen door de afgifte van de kopie van de beslissing tot aanwijzing door de Dienst Voogdij van de Directie-generaal Wetgeving, Fundamentele rechten en Vrijheden van de FOD Justitie, van de voogd van de NBMV waarvan de inschrijving wordt gevraagd (zie bijlage 3).

Il appartient au Service des Tutelles de la Direction générale de la législation et des Libertés et Droits Fondamentaux du Service public fédéral Justice de vérifier l’existence des 4 conditions imposées par la loi Tutelle afin d’identifier un jeune comme MENA.
Het komt toe aan de Dienst Voogdij van het directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden van de Federale Overheidsdienst Justitie om na te gaan of de vier voorwaarden vervuld zijn gesteld door de Voogdijwet om een jongere te kunnen identificeren als NBMV.

Le Conseil national souscrit à la philosophie de base de la loi du 8 décembre 1992 parfaitement énoncée à l'article 2 de la loi: " Lors du traitement de données à caractère personnel la concernant, toute personne physique a droit à la protection de ses libertés et droits fondamentaux, notamment à la protection de sa vie privée" .
De Nationale Raad onderschrijft de basisfilosofie van de wet van 8 december 1992 die perfect weergegeven wordt in artikel 2 van de wet : " Iedere natuurlijke persoon heeft in verband met de verwerking van persoonsgegevens die op hem betrekking hebben, recht op bescherming van zijn fundamentele rechten en vrijheden, inzonderheid op bescherming van zijn persoonlijke levenssfeer" .

Il s’agit de la première phrase de notre « Politique en matière d’entreprise citoyenne », adoptée en 2001, dans laquelle sont repris les droits fondamentaux de chaque individu tels que la protection de la sphère privée, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et la nondiscrimination.
This is the opening sentence of our Corporate Citizenship Policy adopted in 2001. The policy is based on the fundamental rights of every individual, such as the protection of privacy, freedom of opinion and expression, freedom of association and non-discrimination.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour le dire autrement, le défi auquel est confronté le droit communautaire dans son appréhension des systèmes nationaux de soins de santé et de sécurité sociale est de concilier, d’une part, les règles du traité, notamment celles consacrées au marché intérieur, aux libertés fondamentales – libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux – et au droit de la concurrence, et, d’autre part, la volonté naturelle des États membres de maintenir en faveur de leurs ressortissants des structures sociales financièrement viables, accessibles à tous et organisées rationnellement de telle sorte à pouvoir constamment garantir une offre de soins variés et de qualité.
Met andere woorden, de uitdaging waarvoor het communautaire recht zich geplaatst ziet in zijn benadering van de nationale gezondheidszorgstelsels en nationale socialezekerheidsstelsels bestaat erin de regels van het verdrag, met name de regels betreffende de interne markt, de fundamentele vrijheden – vrij verkeer van personen, goederen, diensten en kapitaal – en het mededingingsrecht, enerzijds, en de natuurlijke wil van de lidstaten om financieel leefbare, algemeen toegankelijke en rationeel georganiseerde sociale structuren ten gunste van hun onderdanen te behouden zodat een gevarieerd en kwalitatief zorgaanbod ten allen tijde kan worden gegarandeerd, anderzijds, te verzoenen.

30. Le Comité sectoriel prend acte du fait que conformément au statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, plus précisément l’article II, 2, §1 er , il est interdit à tout membre du personnel de communiquer des faits dont la révélation serait une violation des droits et libertés du citoyen et notamment du droit au respect de la vie privée, à moins que l'intéressé(e) n'ait donné son autorisation à rendre publiques des données qui le/la concernent.
30. Het Sectoraal Comité neemt akte van het feit dat overeenkomstig het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, meer bepaald artikel II. 2, §1, het voor ieder personeelslid verboden is feiten bekend te maken waarvan de bekendmaking een inbreuk is op de rechten en de vrijheden van de burger, in het bijzonder op het privéleven, tenzij de betrokkene toestemming heeft verleend om de op hem betrekking hebbende gegevens openbaar te maken.

Un Conseil provincial fait parvenir au Conseil national une demande d'avis à propos de la nouvelle version du contrat d'entreprise entre le Service Médical Central du ministère de la Justice et les prestataires de soins des établissements pénitentiaires, ainsi qu'à propos de la brochure " Droits et obligations des dispensateurs de soins dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté" .
Een provinciale raad doet de Nationale Raad een adviesaanvraag geworden over de nieuwe versie van de aannemingsovereenkomst tussen de Centrale Medische Dienst van het ministerie van Justitie en de zorgverleners van de strafinrichtingen en over de brochure " Rechten en plichten van zorgverleners binnen het kader van de uitvoering van straffen en vrijheidsberovende maatregelen" .