Vertaling van "libre aux soins " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

admission aux soins intensifs
opname op intensieve zorgeenheid

Autres difficultés liées aux installations médicales et autres soins de santé
overige gespecificeerde problemen verband houdend met medische voorzieningen en andere vormen van gezondheidszorg

Difficulté liée aux installations médicales et autres soins de santé
niet-gespecificeerd probleem verband houdend met medische voorzieningen en andere vormen van gezondheidszorg

Difficultés liées aux installations médicales et autres soins de santé
problemen verband houdend met medische voorzieningen en andere vormen van gezondheidszorg

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

entrainement par rapport aux soins d'urostomie
training in zorg voor urostoma

identification de l'attitude face aux soins
identificatie van houding ten opzichte van zorg

évaluation de la satisfaction face aux soins de santé
evalueren van tevredenheid over gezondheidszorg

cosmétique (a et sm) | propre aux soins de beauté
cosmeticum | schoonheidsmiddel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe en réalité, en vertu du droit communautaire, deux systèmes de prise en charge des soins de santé exposés par un patient dans un État membre autre que l’État membre compétent : d’une part, celui mis en place par l’article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après le «règlement n° 1408/71»), qui garantit, sous certaines conditions, le remboursement des frais médicaux à charge de l’État compétent selon les tarifs (barèmes) fixés par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les soins ont été prodigués (l’État membre d’accueil, également dénommé État membre de séjour ou du traitement); d’autre part, celui dégagé par la Cour au titre des principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services consacrés par le traité.
gezinsleden die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (hierna “Verordening nr. 1408/71”), dat onder bepaalde voorwaarden de vergoeding garandeert van de medische kosten ten laste van de bevoegde Staat volgens de tarieven (barema’s) vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat op het grondgebied waarvan de behandeling is verleend (de lidstaat van ontvangst, eveneens de lidstaat van verblijf of behandeling genoemd), en anderzijds het systeem ingesteld door het Hof krachtens de beginselen van vrij verkeer van goederen en vrij verkeer van diensten zoals vastgelegd in het Verdrag.

Ce site vise à donner des informations générales aux différents intervenants en matière de soins de santé à propos de l’Union Nationale des Mutualités Libres (MLOZ), de ses mutualités et des entités liées, mais également à propos de leurs activités, à savoir l’exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), et l’exécution des assurance libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités).
Deze site wenst algemene informatie te verschaffen aan de verschillende partijen die betrokken zijn bij de gezondheidszorg, over MLOZ, zijn ziekenfondsen en de verbonden entiteiten, maar tevens over hun activiteiten, dit is de uitvoering van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gecoördineerde wet van 14 juli 1994) en de uitvoering van de vrije en aanvullende verzekering (wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

permettre aux acteurs de décliner en actions concrètes les objectifs de santé définis par le(s) gouvernement(s) ; scinder les négociations tarifaires et la réflexion sur l’organisation du système ; intégrer une dimension transversale centrée sur les patients et les pathologies ; revoir le système de conventionnement ; professionnaliser les mécanismes de décision en intégrant une évaluation médicale et économique de l’offre de soins (Health Technology Assessment) ; être représentatif des acteurs du secteur des soins de santé. — 1 Depuis de nombreuses années, les Mutualités Libres dénoncent l’inéquité dans la répartition des mandats au sein des organes de l’INAMI. A titre d’exemple, les Mutualités Libres doivent rassembler deux fois plus de membres que les autres organismes assureurs pour obtenir un mandat au Comité de l’Assurance et à la Médicomut.
aan de actoren de kans moeten geven om de gezondheidsdoelstellingen, bepaald door de regering(en), om te zetten in concrete acties; een scheiding tot stand moeten brengen tussen de onderhandelingen over de tarieven en de reflectie over de organisatie van het systeem; een transversale dimensie moeten omvatten, die toegespitst is op de patiënten en de aandoeningen; het conventionneringsysteem moeten herzien de beslissingsmechanismen professioneler moeten maken, door er een medische en economische beoordeling in op te nemen van het zorgaanbod (Health Technology Assessment); representatief moeten zijn voor de actoren van de sector van de gezondheidszorg.

Cette mise à jour de la circulaire a pour objectif de permettre aux organismes assureurs le remboursement des soins de santé aux tarifs de l’assurance soins de santé belge dans le cadre de procédure Kohll-Decker dans les relations avec la Suisse bien que les principes de libre circulation des biens et services, tels que contenus dans le Traité CE et étant à l'origine de la jurisprudence de la CJCE en matière de soins de santé, ne sont pas repris en tant que tels dans la Convention conclue entre la Communauté européenne et la Confédération Suisse.
Deze bijwerking heeft tot doel de verzekeringsinstellingen toe te laten een tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verzorging toe te kennen tegen de tarieven van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging in het kader van de procedure Kohll-Decker in de relaties met Zwitserland, hoewel de principes van het vrij verkeer van goederen en diensten, zoals vervat in het EG-Verdrag en die aan de basis liggen van de rechtspraak van het HvJEG inzake gezondheidszorgen, niet als dusdanig zijn opgenomen in de overeenkomsten tussen de Europese Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat.

Le régime de droit communautaire dérivé découlant de l’article 22 du règlement n° 1408/71, qui, je le rappelle, comporte une obligation positive, pour l’institution de l’État membre compétent, de prendre en charge, aux conditions qu’il détermine, les soins médicaux reçus par un affilié en dehors dudit État membre, a été progressivement complété par un régime de nature jurisprudentiel, construit au départ des articles 28 et 30 CE (libre circulation des marchandises) et des articles 49 et 50 CE (libre prestation des services).
De regeling van het afgeleid gemeenschapsrecht die voortvloeit uit artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 die, zoals reeds gezegd, een positieve verplichting inhoudt voor het orgaan van de bevoegde lidstaat om, onder de voorwaarden die zij bepaalt, de medische verzorging die een aangeslotene heeft gekregen buiten deze lidstaat ten laste te nemen, is geleidelijk aan aangevuld met een regeling van jurisprudentiële aard die is opgebouwd op basis van de artikelen 28 en 30 EG (vrij verkeer van goederen) en van de artikelen 49 et 50 EG (vrij verrichten van diensten).

Pour en savoir plus sur les soins médicaux urgents à l’étranger ou sur l'assistance voyage des Mutualités Libres, vous pouvez contacter Christian Horemans, Expert Affaires Internationales aux Mutualités Libres: Tél : 0473 88 17 49 - christian.horemans@mloz.be
Meer weten over dringende medische verzorging in het buitenland of de reisbijstand van de Onafhankelijke Ziekenfondsen? Neem dan contact op met Christian Horemans, Expert Internationale Zaken bij de Onafhankelijke Ziekenfondsen: Tel.: 0473 88 17 49 - christian.horemans@mloz.be

Pour le dire autrement, le défi auquel est confronté le droit communautaire dans son appréhension des systèmes nationaux de soins de santé et de sécurité sociale est de concilier, d’une part, les règles du traité, notamment celles consacrées au marché intérieur, aux libertés fondamentales – libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux – et au droit de la concurrence, et, d’autre part, la volonté naturelle des États membres de maintenir en faveur de leurs ressortissants des structures sociales financièrement viables, accessibles à tous et organisées rationnellement de telle sorte à pouvoir constamment garantir une offre de soins variés et de qualité.
Met andere woorden, de uitdaging waarvoor het communautaire recht zich geplaatst ziet in zijn benadering van de nationale gezondheidszorgstelsels en nationale socialezekerheidsstelsels bestaat erin de regels van het verdrag, met name de regels betreffende de interne markt, de fundamentele vrijheden – vrij verkeer van personen, goederen, diensten en kapitaal – en het mededingingsrecht, enerzijds, en de natuurlijke wil van de lidstaten om financieel leefbare, algemeen toegankelijke en rationeel georganiseerde sociale structuren ten gunste van hun onderdanen te behouden zodat een gevarieerd en kwalitatief zorgaanbod ten allen tijde kan worden gegarandeerd, anderzijds, te verzoenen.

Dans le cadre du projet modèle “Accès libre aux soins de santé”, les organes de liaison belges, allemands et néerlandais 12 ont signé le protocole de collaboration “Soins de santé sans frontières” dans l’Euregio Meuse-Rhin.
In het kader van het modelproject “Vrije toegang tot de geneeskundige verzorging” werd door de Belgische, Duitse en Nederlandse verbindingsorganen 12 het samenwerkingsprotocol “Geneeskundige verzorging zonder grenzen” in de Euregio Maas-Rijn ondertekend.

allocations pour soins de santé et pour frais funéraires accordés aux assurés libres par les mutualités au titre d’assurance soins de santé et indemnités ;
toelagen voor geneeskundige verzorging en voor begrafeniskosten verleend aan de vrije verzekerden door de ziekenfondsen ten titel van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen;