Vertaling van "limite pas la saisine des juridictions " (Frans → Nederlands) :

Cette disposition ne limite pas la saisine des juridictions du travail à la seule contestation portant sur la décision administrative querellée.
Die bepalingen beperkt de mate waarin de zaak bij de arbeidsgerechten aanhangig wordt gemaakt, niet tot het geschil over de betwiste administratieve beslissing.

La saisine desdites juridictions du travail est plus large.
De arbeidsgerechten dienen over méér uitspraak te doen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pfizer se préserve le droit de limiter la fourniture de ses produits et services pour n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction et/ou de limiter les quantités de tous les produits ou services que nous fournissons.
Pfizer behoudt zich het recht voor om de voorziening van haar producten en diensten te beperken voor om het even welke persoon, geografische regio of jurisdictie en/of de hoeveelheden van om het even welk product of dienst die we verschaffen te beperken.

CHAPITRE 2 MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET VETERINAIRE 11 Médicaments orphelins à usage humain 11 Conseil scientifique aux entreprises 11 Évaluation initiale 12 Fixation de limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires 14 Activités après autorisation 14 Distribution parallèle 15 Sécurité des médicaments 15 Arbitrages et saisines 17 Plantes médicinales à usage humain 18 Groupes de coordination de la reconnaissance mutuelle et des procédures décentralisées (médicaments à usage humain et vétérinaire) 18
Weesgeneesmiddelen voor menselijk gebruik 10 Wetenschappelijk advies aan bedrijven 10 Eerste beoordeling 11 Vaststelling van maximumwaarden voor residuen voor veterinaire geneesmiddelen 13 Werkzaamheden na vergunningverlening 13 Parallelle distributie 14 Veiligheid van geneesmiddelen 14 Arbitrages en verwijzingen 16 Kruidengeneesmiddelen voor menselijk gebruik 16 Coördinatiegroepen voor wederzijdse erkenning en gedecentraliseerde procedures (geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik) 17

3 MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE 30 3.1 Conseils scientifiques 31 3.2 Evaluation initiale 32 3.3 Établissement des limites maximales de résidus 34 3.4 Activités après autorisation 35 3.5 Activités de maintenance et de pharmacovigilance 37 3.6 Arbitrage et saisines communautaires 39 3.7 Activités réglementaires 40 3.8 Activités internationales 41 3.9 Groupe de coordination 41
3 GENEESMIDDELEN VOOR DIERGENEESKUNDIG GEBRUIK 31 3.1 Wetenschappelijk advies 32 3.2 Eerste beoordeling 33 3.3 Vaststelling van maximumwaarden voor residuen 35 3.4 Activiteiten na vergunningverlening 37 3.5 Geneesmiddelenbewaking en nazorgactiviteiten 38 3.6 Arbitrages en communautaire verwijzingen 40 3.7 Activiteiten op het gebied van wet- en regelgeving 41 3.8 Internationale activiteiten 42 3.9 Coördinatiegroep 43

Il appartient en effet à celles-ci de déterminer par leurs appels, principal et incident, les limites dans lesquelles la juridiction d'appel doit statuer sur les contestations soumises au premier juge.
Het is immers de taak van laatstgenoemden om, door hun hoofdberoep en incidenteel beroep, de grenzen te bepalen waarbinnen de rechtbank van hoger beroep zich moet uitspreken over de betwistingen die aan de eerste rechter waren voorgelegd.

En vertu de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section du contentieux administratif du Conseil d’État statue par voie d’arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions rendues par les juridictions, à moins qu’une disposition légale ne limite cette compétence.
Krachtens artikel 14, § 2 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State doet de afdeling administratie van de Raad van State bij wijze van arresten uitspraak over de cassatieberoepen ingesteld tegen de beslissingen van administratieve rechtscolleges, tenzij een wettelijke bepaling die bevoegdheid zou beperken.

Ainsi, lorsque l’autorité médicale de contrôle de l’état d’incapacité de travail considère que l’assuré social ne subit pas au moins 66 % d’incapacité (art. 100 de la loi précitée) et lorsque l’assuré conteste la décision de cette autorité devant les juridictions du travail, en considérant qu’il remplit les conditions légales de l’état d’incapacité, l’objet de la demande n’est pas limité à la question si la condition légale de l’état d’incapacité est remplie à la date fixée par la décision querellée.
Wanneer de geneeskundige overheid die de arbeidsongeschiktheid controleert, meent dat de sociaal verzekerde niet ten minste zesenzestig procent arbeidsongeschikt is (art. 100 van de voormelde Wet) en wanneer de verzekerde de beslissing van die overheid voor de arbeidsgerechten aanvecht, op grond dat hij voldoet aan de wettelijke voorwaarden van arbeidsongeschiktheid, is het voorwerp van de vordering niet beperkt tot de vraag of de wettelijke voorwaarde voor arbeidsongeschiktheid vervuld is op de door de bestreden beslissing vastgestelde datum.

2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.