Traduction de «limiter l’application uniquement » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, ils peuvent en limiter l’application uniquement s’ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) n° 852/2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de [sécurité des denrées alimentaires] et lorsque l’approvisionnement en denrées alimentaires d’origine animale d’un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.
Zij mogen de toepassing echter alleen beperken indien zij van oordeel zijn dat de voorschriften van Verordening (EG) nr. 852/2004 volstaan om de doelstellingen inzake levensmiddelenhygiëne te verwezenlijken en wanneer de levering van levensmiddelen van dierlijke oorsprong van een handelszaak aan een ander bedrijf een marginale, lokale en beperkte activiteit is.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

33. Le principe de base est que l’accès aux informations se trouvant dans l’application E-Care QERMID@endoprothèses est limité en fonction du principe selon lequel les utilisateurs de l’application peuvent uniquement consulter les informations relatives aux patients dont ils ont strictement besoin dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.
33. Als basisprincipe geldt dat de toegang tot de informatie in de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen beperkt wordt op basis van het principe dat de gebruikers van de toepassing enkel toegang krijgen tot de informatie van de patiënt die strikt noodzakelijk is voor het vervullen van hun opdrachten.

Les techniques visées au § 4 justifient une intervention de l’assurance dans les limites qui suivent: 1° sont notamment exclues au titre de mobilisation ou de thérapies physiques : la gymnastique oculaire ou orthoptique, la magnothérapie, la sonothérapie (à distinguer de l’ultrasonothérapie qui n’est pas ici visée), la réflexologie plantaire, l’auriculothérapie, l’hippothérapie, les applications de chaud et/ou de froid exécutées seules, les prestations d’acupuncture, les tractions vertébrales par table mécanique ou à moteur électrique ou par suspension; 2° ne peuvent être remboursées, les prestations à caractère purement esthétique ou d’hygiène individuelle (par exemple : la gymnastique d’entretien, le fitness, les séances de sauna et de bronzage) les prestations d’accompagnement et de préparation de toute activité sportive; 3° Abrogé par l’AR 29.8.2009 (en vigueur 1.11.2009) 4° les massages (excepté dans les circonstances décrites à l’alinéa suivant), les techniques physiques dans le cadre de l’électrothérapie, la thérapie par ultrasons, la thérapie laser et les autres diverses techniques d’application de chaleur, peuvent uniquement être remboursés s’ils sont appliqués en complément et non pas exclusivement.
De in § 4 bedoelde technieken verantwoorden een verzekeringstegemoetkoming binnen de volgende perken: 1° als mobilisatie of fysische therapieën zijn met name uitgesloten : oog- of orthoptische gymnastiek, magnotherapie, sonotherapie (die moet worden onderscheiden van de ultrasone therapie, die hier niet bedoeld is), plantaire reflexologie, auriculotherapie, hippotherapie, alleen uitgevoerde applicaties van warmte en/of koude, acupunctuurverstrekkingen, vertebrale tracties op een mechanische tafel of een tafel met elektromotor of door suspensie; 2° mogen niet worden vergoed, de verstrekkingen van louter esthetische aard of inzake persoonlijke hygiëne (inzonderheid onderhoudsgymnastiek, fitness, sauna en zonnebank), de verstrekkingen betreffende de voorbereiding en begeleiding in het kader van de uitoefening van elke sportieve activiteit; 3° opgeheven door K.B. 29.8.2009 (in werking 1.11.2009) 4° massage (behoudens in de omstandigheden omschreven in het volgende lid), fysische technieken in het kader van elektrotherapie, ultrasone therapie, lasertherapie en diverse andere technieken voor warmteapplicatie, mogen uitsluitend worden vergoed als ze aanvullend en dus niet exclusief worden toegepast.

36. L’accès aux informations se trouvant dans l’application E-Care QERMID@tuteurs coronaires est limité en fonction du principe selon lequel les utilisateurs de l’application peuvent uniquement consulter les informations relatives aux patients dont ils ont strictement besoin dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.
36. De toegang tot de informatie in de toepassing E-Care QERMID@coronaire stents wordt beperkt op basis van het principe dat de gebruikers van de toepassing enkel toegang krijgen tot de informatie van de patiënt die strikt noodzakelijk is voor het vervullen van hun opdrachten.

35. Le principe de base est que l’accès aux informations se trouvant dans l’application E-Care QERMID@endoprothèses est limité en fonction du principe selon lequel les utilisateurs de l’application peuvent uniquement consulter les informations relatives aux patients dont ils ont strictement besoin dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.
35. Als basisprincipe geldt dat de toegang tot de informatie in de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen beperkt wordt op basis van het principe dat de gebruikers van de toepassing enkel toegang krijgen tot de informatie van de patiënt die strikt noodzakelijk is voor het vervullen van hun opdrachten.

Les problèmes provenaient notamment du fait que le contrat-cadre en cours englobant les chaussures de sécurité n’était applicable que pour un groupe-cible limité (uniquement des chaussures S3, pas de spécifications pour la semelle, étanchéité.).
De problemen ontstonden onder meer doordat het huidige raamcontract voor veiligheidsschoenen slechts voor een beperkte doelgroep van toepassing was (enkel S3-schoenen, geen specificaties voor de zool, waterdichtheid, .).

1.7. Le principe de base est que l’accès aux informations se trouvant sur le site web BelRAI est limité en fonction du principe selon lequel les utilisateurs de l’application BelRAI peuvent uniquement consulter les informations relatives à leurs clients dont ils ont strictement besoin dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de soins.
1.7. Het basisprincipe is dat de toegang tot informatie op de BelRAI-website beperkt wordt volgens het principe dat de gebruikers van de BelRAI-toepassing enkel de informatie over hun cliënten die ze strikt nodig hebben om hun zorgtaken uit te voeren, kunnen raadplegen.

1.13. Le principe de base est que l’accès aux informations se trouvant sur le site web BelRAI est limité en fonction du principe selon lequel les utilisateurs de l’application BelRAI peuvent uniquement consulter les informations relatives à leurs clients dont ils ont strictement besoin dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de soins.
1.13. Het basisprincipe is dat de toegang tot informatie op de BelRAI-website beperkt wordt volgens het principe dat de gebruikers van de BelRAI-toepassing enkel de informatie over hun cliënten die ze strikt nodig hebben om hun zorgtaken uit te voeren, kunnen raadplegen.

1.11. Le principe de base est que l’accès aux informations se trouvant sur le site web BelRAI est limité en fonction du principe selon lequel les utilisateurs de l’application BelRAI peuvent uniquement consulter les informations relatives à leurs clients dont ils ont strictement besoin dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de soins.
1.10. Het basisprincipe is dat de toegang tot informatie op de BelRAI-website beperkt wordt volgens het principe dat de gebruikers van de BelRAI-toepassing enkel de informatie over hun cliënten die ze strikt nodig hebben om hun zorgtaken uit te voeren, kunnen raadplegen.