Traduction de «limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives » (Français → Néerlandais) :

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Au terme d’une analyse et après réflexion, la différence de statut entre l’INAMI (IPSS) et le Fonds (OIP de catégorie B) permet difficilement d’offrir le soutien et l’économie d’échelle attendue, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de collaborateurs, leur statut, les transferts possibles, etc. La personnalité juridique propre du Fonds entraîne une série d’obligations en matière de gestion du personnel et de gestion financière (budget, factures..) qui alourdissent considérablement la mise en place et la gestion du Fonds et limitent les économies d’échelle escomptées sans offrir une quelconque valeur ajoutée à la réalisation des missions du Fonds.
Na analyse en achteraf bekeken, maakt het verschil in statuut tussen het RIZIV (OISZ) en het Fonds (ION van categorie B) het moeilijk om de aanleuning en de verwachte schaalvoordelen te bieden, met name wat het ter beschikking stellen van personeelsleden betreft, hun statuut, mogelijke overdrachten, enz. De eigen rechtspersoonlijkheid van het Fonds brengt een reeks verplichtingen met zich mee inzake personeelsmanagement en financieel beheer (begroting, rekeningen, enz) die de oprichting en het beheer van het Fonds aanzienlijk verzwaren en de verwachte schaalvoordelen beperken, zonder enige werkelijke toegevoegde waarde te bieden voor het verwezenlijken van de opdrachten van het fonds.