Traduction de «limites du budget global prévu » (Français → Néerlandais) :

L'article 69, § 5, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999 et complété par l'article 105, 1°, de la loi-programme entreprise du 22 décembre 2003, permet au Roi, dans les limites du budget global prévu pour les prestations visées à l'article 34, § 1er, 5°, b) et c), d'opérer une répartition en budgets partiels pour les classes pharmacothérapeutiques qu'Il désigne et de les scinder, le cas échéant, en fonction des modalités de remboursement valables pour les classes concernées.
Artikel 69, § 5, tweede lid, van de wet van 14 juli 1994, zoals toegevoegd bij artikel 8 van de wet van 24 december 1999 en aangevuld bij artikel 105, 1°, van de bestreden programmawet van 22 december 2003, staat de Koning toe, binnen het totale budget voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), een splitsing in deelbudgetten vast te stellen voor de farmacotherapeutische klassen die Hij aanwijst, en die in voorkomend geval nog verder op te splitsen naar gelang van de vergoedingsmodaliteiten die gelden binnen de betrokken klassen.

Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n’a pas formulé de proposition dans les trente jours suivant la demande du Ministre ou si la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste ne permet pas de rester dans les limites du budget global prévu pour les prestations de biologie clinique destinées aux patients hospitalisés ou, selon le cas, aux patients non hospitalisés, ou si la proposition ne répond pas aux objectifs de la rétribution forfaitaire, le ministre peut formuler lui-même une proposition qu’il soumet pour avis à la Commission nationale médico-mutualiste.
Als de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen binnen dertig dagen na het verzoek van de minister geen voorstel heeft geformuleerd of als het met het voorstel van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen niet mogelijk is om binnen de perken te blijven van de globale begroting die is vastgesteld voor de verstrekkingen inzake klinische biologie voor in een ziekenhuis opgenomen patiënten of, al naar gelang het geval, voor de niet in een ziekenhuis opgenomen patiënten, of als het voorstel niet beantwoordt aan de doelstellingen van de forfaitaire honorering, kan de minister zelf een voorstel formuleren dat hij voor advies voorlegt aan de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen.

Les articles 59 à 61 de la loi SSI fixent les règles selon lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont redevables d’une ristourne et d’avances lorsque les dépenses de biologie clinique d’un exercice déterminé dépassent le budget global prévu pour ce secteur.
In de artikelen 59 tot 61 van de GVU-wet zijn de regels vastgelegd volgens welke de laboratoria voor klinische biologie een ristorno en voorschotten verschuldigd zijn als de uitgaven voor klinische biologie voor een bepaald dienstjaar de globale begroting voor die sector overschrijden.

Le budget global prévu pour les spécialités est fixé à 4 028,045 millions d’EUR pour l’année 2011.
Het globaal budget voor de specialiteiten wordt vastgesteld op 4 028,045 miljoen EUR voor het jaar 2011.

Au début de l’année 2005, le budget global prévu pour ce secteur s’élevait à 33,5 millions d’EUR sur base annuelle.
Begin 2005 bedroeg de totale begroting van deze sector 33,5 miljoen EUR op jaarbasis.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Le budget des médicaments doit augmenter selon la norme de croissance globale prévue pour l’ensemble des soins de santé.
Het geneesmiddelenbudget dient te groeien met de globale groeinorm voorzien voor de volledige gezondheidszorg.

Recommandation 2 : Le budget des médicaments doit augmenter selon la norme de croissance globale prévue pour l’ensemble des soins de santé.
Aanbeveling 2: Het geneesmiddelenbudget dient te groeien met de globale groeinorm voorzien voor de volledige gezondheidszorg.

Si lors de la réévaluation de 2010, en septembre 2010, on constate qu’il y aura un dépassement du budget global, une cotisation subsidiaire sera instaurée conformément aux règles prévues à l’article 191, 15°undecies, de la loi SSI.
Indien er bij de herraming 2010, in september 2010, vastgesteld wordt dat er een overschrijding zal zijn van het globaal budget wordt er een subsidiaire heffing ingesteld volgens de regels bepaald in artikel 191, 15°undecies van de GVU-wet.