Traduction de «limités dont dispose » (Français → Néerlandais) :

Les moyens budgétaires limités dont dispose la Commission de convention audiciensorganismes assureurs expliquent le non-remboursement intégral des appareils auditifs.
De beperkte budgettaire middelen van de Overeenkomstencommissie audiciensverzekeringsinstellingen verklaren de niet-integrale terugbetaling van de hoorapparaten.

Tenant compte des moyens limités dont dispose la sécurité sociale, les prestations sont octroyées aux assurés sociaux en fonction de critères préétablis liés aux besoins.
42 Rekening houdende met de beperkte middelen waarover de sociale zekerheid beschikt, worden de prestaties aan de sociaal verzekerden toegekend op grond van vooraf vastgestelde criteria die verband houden met de behoeften.

La liste ne sera d'ailleurs jamais établie de façon limitative, étant donné la trop grande rapidité d'évolution des techniques médicales; le Ministre est toutefois d'avis qu'il ne faut certainement pas y inclure, par exemple, les instruments dont disposent les dentistes, oculistes, cardiologues et radiologues.
De Ziekenhuisraad is voldoende bevoegd om ter zake een objectief en valabel advies uit te brengen. De lijst zal trouwens nooit beperkend opgesteld worden gezien de te snelle technische evolutie in de geneeskunde; wel is de Minister van oordeel dat zeker niet behoort tot deze categorie, onder andere, de uitrusting van tandarts, oogarts, cardioloog en de uitrusting voor radiografie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si les preuves cliniques dont on dispose sont insuffisantes ou inexistantes, on parle de traditional use : les indications proposées se limitent alors aux symptômes que le patient peut traiter sans trop de risques; il n’y a donc pas d’indications spécifiques (tableau clinique ou facteurs de risque).
Indien er geen of onvoldoende klinische evidentie voorhanden is, spreekt men van traditional use of traditioneel gebruik: de hier gestelde indicaties beperken zich tot symptomen die de patiënt zonder al te veel risico’s kan behandelen; er zijn dus geen specifieke indicaties (ziektebeelden of risicofactoren).

D’autre part, les entreprises qui ne disposent pas en interne des personnes compétentes recourent à un service externe dont la contribution se limite à l’élaboration de l’inventaire.
Bovendien doen de bedrijven die intern geen deskundige personen ter beschikking hebben, vaak een beroep op een externe dienst waarvan de bijdrage zich beperkt tot de inventarisatie.

Si les preuves cliniques dont on dispose sont insuffisantes ou inexistantes, on parle de traditional use: les indications proposées se limitent alors aux symptômes que le patient peut traiter sans trop de risques; il n’y a donc pas d’indications spécifiques (tableau clinique ou facteurs de risque).
Indien er geen of onvoldoende klinische evidentie voorhanden is, spreekt men van traditional use of traditioneel gebruik: de hier gestelde indicaties beperken zich tot symptomen die de patiënt zonder al te veel risico’s kan behandelen; er zijn dus geen specifieke indicaties (ziektebeelden of risicofactoren).