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Vertaling van "des moyens limités dont dispose " (Frans → Nederlands) :

Tenant compte des moyens limités dont dispose la sécurité sociale, les prestations sont octroyées aux assurés sociaux en fonction de critères préétablis liés aux besoins.

42 Rekening houdende met de beperkte middelen waarover de sociale zekerheid beschikt, worden de prestaties aan de sociaal verzekerden toegekend op grond van vooraf vastgestelde criteria die verband houden met de behoeften.


Les moyens budgétaires limités dont dispose la Commission de convention audiciensorganismes assureurs expliquent le non-remboursement intégral des appareils auditifs.

De beperkte budgettaire middelen van de Overeenkomstencommissie audiciensverzekeringsinstellingen verklaren de niet-integrale terugbetaling van de hoorapparaten.


Le double trait fait ressortir les moyens dont dispose le régime et qui peuvent être affectés aux prestations sociales (revenus redistribués) ou à d’autres charges (revenus absorbés).

De dubbele lijn maakt duidelijk over welke middelen de regeling beschikt, die kunnen worden toegewezen aan de sociale uitkeringen (herverdeelde inkomsten) of aan andere lasten (ingehouden inkomsten).


L’article 17 de la loi sur les accidents médicaux définit les moyens dont dispose le FAM pour examiner un dossier concret 26 .

In artikel 17 van onderhavige wet zijn de middelen vastgelegd waarover het FMO beschikt om een concreet dossier te onderzoeken 26 .


Ce faisant, il faut bien entendu tenir compte des moyens et de la capacité dont disposent les différents services de l’INAMI. Ne pas fixer de priorités pose des problèmes, non seulement concernant la gestion au sein des services responsables de l’exécution des projets, mais aussi par rapport aux fournisseurs internes.

Daarbij moet uiteraard rekening worden gehouden met de middelen en capaciteit waarover de verschillende diensten van het RIZIV beschikken. Het gebrek aan prioritering veroorzaakt niet enkel problemen inzake het beheer binnen de diensten zelf die verantwoordelijk zijn voor de uitvoering van de projecten, maar ook ten aanzien van interne leveranciers.


en utilisant les moyens dont dispose l’Agence, on intervient avec précision.

met de middelen waarover het Agentschap beschikt wordt accuraat opgetreden.


L'audit médical est un instrument collectif nécessaire dont disposent les médecins hospitaliers pour évaluer et promouvoir la qualité des soins au moyen d'un contrôle collégial de l'activité médicale.

De medical audit dient beschouwd te worden als een noodzakelijk collectief instrument van de ziekenhuisartsen om door intercollegiale toetsing van de medische activiteit de kwaliteit van de medische verzorging te evalu-eren en te bevorderen.


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte q ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte q ...[+++]


Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’ ...[+++]

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d' ...[+++]


22. Monsieur Dejaegher demande de savoir quels sont les moyens dont l’AFSCA dispose pour retirer l’agrément de ces cow-boys (tant les entreprises d’aliments composés pour animaux, les commerçants d’épices, que les agriculteurs,…).

22. De heer Dejaegher vraagt over welke middelen het FAVV beschikt om deze “cowboys” (zowel mengvoederbedrijven, als handelaren in kruiden, als boeren…) aan banden te leggen.




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des moyens limités dont dispose ->

Date index: 2023-01-13
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