Traduction de «litiges éventuels nous conseillons toutefois » (Français → Néerlandais) :

Recommandation APFACA – FEDIS - FEVIA Pour se prémunir de litiges éventuels, nous conseillons toutefois à chaque entreprise de rappeler à ses fournisseurs (et à chaque changement de fournisseurs) leurs obligations (p.ex. : “ Nous vous rappelons que les Règlements 1829/2003 1 et 1830/2003 6 vous imposent de nous informer de la présence éventuelle de produits ou d’ingrédients d’origine OGM dans les produits que vous nous fournissez.
Aanbeveling BEMEFA - FEDIS - FEVIA Om zich in te dekken tegen eventuele geschillen geven wij elke onderneming de raad om zijn leveranciers (en bij elke verandering van leverancier) aan hun verplichtingen te herinneren (bv.: “Wij herinneren u eraan dat de Verordening en 1829/2003 1 en 1830/2003 6 u verplichten om ons de eventuele aanwezigheid te melden van producten of ingrediënten die afkomstig zijn van GGO’s in de producten die u ons levert.

Nous vous conseillons toutefois de présenter votre carte SIS une fois par an à votre mutualité pour la mise à jour des données les plus récentes.
We raden u aan om uw SIS-kaart hoe dan ook één maal per jaar door uw ziekenfonds te laten bijwerken naar de meest recente situatie.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Nous pouvons toutefois affirmer que l’impact sur les missions de contrôle est limité et que les services de l’INAMI ont par ailleurs apporté les adaptations nécessaires pour éviter d’éventuels effets indésirables de la nouvelle législation.
Men kan evenwel stellen dat de impact hiervan op het controlewerk beperkt is en bovendien dat de diensten van het RIZIV nuttige aanpassingen hebben uitgewerkt om eventuele ongunstige effecten van de nieuwe wetgeving te voorkomen.