Vertaling van "livraisons de bitume tant aux employés " (Frans → Nederlands) :

1.8.1. La direction du site de livraison doit documenter et fournir une compilation des instructions de sécurité spécifiques au site pour les livraisons de bitume tant aux employés qu'aux chauffeurs de livraison.
1.8.1 . Het sitemanagement moet voor de werknemers en de bestuurders die de levering uitvoeren een overzicht opstellen van de voor de site specifieke veiligheidsinstructies voor bitumenleveringen en dit overzicht documenteren.

Une prudence extrême et une manipulation correcte du bitume aident par conséquent à minimiser le risque de brûlures ou d’autres blessures lié aux livraisons ainsi que le risque de dommages pour l’environnement ou l’équipement.
Door uiterst voorzichtig en op correcte wijze met het bitumen om te gaan, zal het risico op brandwonden of elk ander letstel voor de personen die bij de leveringen betrokken zijn alsook schade aan het milieu of de uitrusting tot een minimum beperkt worden.

Ces codes sont destinés à toutes les personnes impliquées dans la livraison et l’utilisation de produits contenant du bitume et ont pour objectif de les conscientiser aux risques et d’augmenter leur attention pour les questions de sécurité afin de réduire ainsi le nombre d’incidents et d’accidents et, de préférence, les éviter.
Zij zijn bestemd voor alle betrokkenen bij de levering en het gebruik van bitumineuze producten om ze bewust te maken van de risico’s en hun aandacht te verhogen voor de veiligheidskwesties om zo het aantal incidenten en ongevallen te verminderen en liefst te vermijden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

(4) De plus, le contrôle de conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 effectué par les autorités compétentes a montré qu’il était nécessaire de formuler des exigences plus détaillées en ce qui concerne le production et la congélation des denrées alimentaires d’origine animale aux stades de production antérieurs à leur livraison en tant que telle au consommateur final.
(4) Bovendien is bij de handhaving van de bepalingen van Verordening (EG) nr. 853/2004 door de bevoegde autoriteiten gebleken dat meer gedetailleerde voorschriften inzake de productie en de invriezing van levensmiddelen van dierlijke oorspring in de aan de aflevering daarvan aan de eindverbruiker voorafgaande productiefasen nodig zijn.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Pour pouvoir recevoir ce financement, l’institution doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° avoir hébergé une moyenne de 25 patients classés dans la catégorie de dépendance Cd pendant la période de référence ; 2° transmettre au Service les pièces nécessaires attestant qu’un membre du personnel est employé pour au moins 0,5 ETP en tant que personne de référence pour la démence ; 139 « s'informer de la législation relative à la démence”
Om in aanmerking te komen voor deze financiering moet de instelling aan de volgende voorwaarden voldoen: 1° gedurende de referentieperiode minstens gemiddeld 25 patiënten in de categorie Cd huisvesten; 2° aan de Dienst de nodige stukken overleggen die aantonen dat een personeelslid voor minstens 0,5 VTE is aangesteld als referentiepersoon dementie. 140 zich informeren over de wetgeving in verband met dementie

Nous répondons aux demandes avec plaisir tant que la qualité du travail n’en subit pas les conséquences. Tous les employés de Bristol-Myers Squibb ont le droit de demander de travailler à leur manière.
Alle medewerkers van Bristol-Myers Squibb hebben het recht om een andere manier van werken aan te vragen.

Tant que l’établissement de rééducation, conformément aux dispositions du présent article, n’est pas obligé d’employer plus de 0,5 ETP pédiatre, la fonction de pédiatre ayant une compétence et une expérience particulières en diabétologie ne peut jamais être fractionnée entre plusieurs pédiatres.
Zolang op basis van de bepalingen van dit artikel de revalidatie-inrichting niet méér dan 0,5 VTE pediater moet tewerkstellen, kan de functie van de pediater met speciale bevoegdheid en ervaring in diabetologie nooit worden opgesplitst onder meerdere dergelijke pediaters.