Traduction de «liés contractuellement soit comme salarié » (Français → Néerlandais) :

144400 Les inséminateurs sont liés contractuellement soit comme salarié, soit comme indépendant au centre.
144400 De inseminatoren zijn, als loontrekkende of zelfstandige, contractueel aan het centrum verbonden.

Art. 8. § 1 er . Quel que soit le statut (salarié ou indépendant) de chacun d’eux, le Centre a contractuellement en service le personnel suivant :
Art. 8. § 1. Ongeacht het statuut van elk van hen (loontrekkende of zelfstandige), heeft het Centrum contractueel het volgende personeel in dienst:

L’article 226bis susmentionné a introduit, à partir du 1 er juillet 2004, un second plafond (plus élevé), mais uniquement si la personne qui cohabite avec le titulaire reconnu en incapacité de travail et qui peut en principe être personne à charge, perçoit des revenus professionnels, soit comme travailleur salarié, soit comme travailleur indépendant.
Door bovenvermeld artikel 226bis, werd vanaf 1 juli 2004 een tweede (hoger) drempelbedrag ingevoerd, maar dit uitsluitend indien de persoon die samenwoont met de arbeidsongeschikt erkende gerechtigde en die principieel persoon ten laste kan zijn, een beroepsinkomen ontvangt, hetzij als loontrekkende hetzij als zelfstandige.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans ce cas, la commission peut prononcer en outre, pour la période d'épreuve qu'elle détermine au moment de la libération à l'essai, une condition d'interdiction de a) participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs ; b) faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute institution ou association dont l'activité concerne à titre principal les mineurs" .
In dat geval kan de commissie bovendien, en zulks voor de duur van de proefperiode die zij bepaalt bij de invrijheidstelling op proef, betrokkene als voorwaarde het verbod opleggen om : a) in welke hoedanigheid ook deel te nemen aan onderwijs in een openbare of particuliere instelling die minderjarigen opvangt; b) deel uit te maken, als vrijwilliger, als lid van het statutair of contractueel personeel of als lid van de organen van bestuur en beheer, van elke instelling of vereniging waarvan de activiteit in hoofdzaak op minderjarigen gericht is”.

que le nombre d'heures minimum requis pour que la fonction soit considérée comme étant exercée à plein temps doit être précisé contractuellement entre le gestionnaire de l'hôpital et le médecin à fonction hospitalière: ce nombre d'heures pouvant, le cas échéant, varier selon la fonction spécifique exercée par le médecin hospitalier.
dat het minimum aantal uren vereist voor een voltijdse functie moet worden bepaald in een contract tussen de ziekenhuisbeheerder en de ziekenhuisgeneesheer: het aantal uren kan, in voorkomend geval, verschillen naar gelang van de specifieke functie van de ziekenhuisgeneesheer.

12. Un débat existe sur la bactériurie dans le cadre du syndrome urétral (voir note 11). Nous considérons comme syndrome urétral les symptômes liés à une bactériurie non significative (soit 10 2 bactéries ou moins).
12. Er bestaat discussie over de bacteriurie bij urethraal syndroom (zie voetnoot 11) Wij beschouwen symptomen met niet-significante bacteriurie (zijnde 10 2 bacteriën of minder) als urethraal syndroom.

Au minimum, il est tenu compte des éléments suivants : le coût total en personnel de toutes les personnes qui sont chargées, entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, comme travailleur ou en sous-traitance, de visiter et de fournir des informations aux prescripteurs et aux pharmaciens; toutes les dépenses qui sont réalisées pour des communications individuelles et collectives, écrites et audiovisuelles, à des prescripteurs et des pharmaciens; tous les coûts liés à la mise à disposition des prescripteurs d'échantillons de médicaments et de tous les autres objets qui sont mis, sous quelle que forme que ce soit, à la disposition des prescripteurs et des pharmaciens; tous les coûts pour soutenir des réunions sociales et scientifiques de prescripteurs et de pharmaciens, y compris des congrès, des expositions, des conférences et des réunions de concertation.
Er dient minstens rekening gehouden te worden met de volgende elementen : de volledige personeelskost van alle personen die geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, als werknemer of in onderaanneming, worden belast met het bezoek en de informatieverschaffing aan voorschrijvers en apothekers; alle uitgaven die worden verricht voor individuele en collectieve, schriftelijke en audiovisuele mededelingen aan voorschrijvers en apothekers; alle kosten voor het ter beschikking stellen van geneesmiddelenmonsters aan de voorschrijvers en van alle andere voorwerpen die onder welke vorm ook ter beschikking worden gesteld van voorschrijvers en apothekers; alle kosten voor de ondersteuning van wetenschappelijke en sociale bijeenkomsten van voorschrijvers en apothekers, met inbegrip van congressen, tentoonstellingen, spreekbeurten en overlegvergaderingen.