Vertaling van "loi concernant les juridictions disciplinaires " (Frans → Nederlands) :

l'" avant-projet de loi concernant les juridictions disciplinaires administratives et les juridictions disciplinaires administratives d'appel des professions de la santé" ;
" voorontwerp van wet betreffende de administratieve tuchtrechtscolleges en administratieve tuchtrechtscolleges van beroep van de gezondheidsberoepen" ;

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 23 janvier 1999 l'avant projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, ainsi que les avant projets y afférents concernant la création d'un Conseil fédéral de déontologie des professions de la santé, de juridictions disciplinaires administratives et de juridictions disciplinaires administratives d'appel des professions de la santé, transmis par le Ministre de la Santé publique le 17 décembre 1998.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren besprak in zijn vergadering van 23 januari 1999 het door de minister van Volksgezondheid op 17 december 1998 overgemaakte voorontwerp van wet tot wijziging van het K.B. nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren evenals de daarbij aansluitende voorontwerpen van wet betreffende de oprichting van een Federale Raad voor de Plichtenleer van de Gezondheidsberoepen en van administratieve tuchtrechtscolleges en administratieve tuchtrechtscolleges van beroep van de gezondheidsberoepen.

- des dispositions sévères concernant l'exploitation : en règle générale, l'exploitation est soit une personne tombant sous la juridiction disciplinaire d'un Ordre, soit une institution de soins à caractère non lucratif; [.] » (M.B. 12.1.1983, p. 435).
- strenge bepalingen aangaande de exploitant: de regel is dat de exploitant hetzij onder de disciplinaire bevoegdheid van de Orde valt, hetzij een instelling zonder winstoogmerk is, bedrijvig in de sector van de medische verzorging; [.]» (B.S., 12.1.1983, p. 435).

Le Docteur BOTTEQUIN (Médecin-Directeur Général du Service du contrôle médical) a attiré l'attention du Conseil national sur le fait que sa position était correcte, mais que compte tenu de la loi concernant l'inspection du travail, la communication in extenso de décisions disciplinaires aux fonctionnaires du Service du contrôle médical, ne pouvait être refusée.
dr. BOTTEQUIN (geneesheer-directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle) wees er de Nationale Raad op dat diens standpunt wel correct is maar dat, gelet op de Wet op de arbeidsinspectie, de mededeling in extenso van disciplinaire beslissingen aan de ambtenaren van de Dienst voor geneeskundige controle niet mag geweigerd worden.

En réponse à votre lettre du 30 septembre 1996 concernant la communication au Service du contrôle médical de l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre, le Bureau du Conseil national vous confirme que, contrairement à l'ancienne législation (art. 35 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité), la législation actuelle (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) ne prévoit nullement l'obligation, pour les Conseils provinciaux de l'Ordre, de communiquer au Service de contrôle médical certaines décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.
In antwoord op Uw brief van 30 september 1996 betreffende de mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties, kan het Bureau van de Nationale Raad U bevestigen dat, in tegenstelling tot de vroegere wetgeving (art. 35 van de wet van 9 augustus 1963 tot vaststelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering), de huidige wetgeving (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994) nergens voorziet dat de provinciale raden van de Orde bepaalde tuchtrechtelijke beslissingen, die genomen worden als gevolg van een mededeling door de beperkte kamers, de controlecommissies en de commissies van beroep, moeten meedelen aan de Dienst voor Geneeskundige Controle.

[.] 2. Concernant la communication de décisions disciplinaires à l'INAMI (article 144 de la loi-programme sociale).
I. [.] II. Wat het overmaken van disciplinaire beslissingen aan het Riziv betreft (artikel 144 sociale programmawet).

Sur base de l’analyse des deux propositions de loi dont les dispositions ont été évaluées par rapport à la réalité médicale actuelle et à l'expérience que l'Ordre des médecins a, depuis de longues années, notamment en matière de droit disciplinaire et d'avis déontologiques, le Conseil national est arrivé au présent relevé des remarques et réflexions les plus fondamentales concernant ces deux propositions de loi.
Op basis van de analyse van beide wetsvoorstellen waarvan de bepalingen werden getoetst aan de actuele medische realiteit en aan de jarenlange ervaring van de Orde van geneesheren o.m. betreffende de tuchtrechtsbedeling en het verlenen van deontologische adviezen, kwam de Nationale Raad tot dit overzicht van zijn meest fundamentele opmerkingen en bedenkingen bij deze wetsvoorstellen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

II. Concernant la communication de décisions disciplinaires à l'INAMI (article 144 de la loi-programme sociale)
II. Wat het overmaken van disciplinaire beslissingen aan het Riziv betreft (artikel 144 sociale programmawet).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...