Vertaling van "loi existe celle-ci " (Frans → Nederlands) :

Dans les pays dans lesquels une loi existe, celle-ci règle aussi bien le titre que l’exercice de la profession de psychothérapeute.
In landen waar een wet bestaat, regelt die zowel de titel als de uitoefening van het beroep van psychotherapeut.

Pour le Conseil d’État, les prescriptions fondées sur l’article 174 de la loi ASSI coordonnée, ne sont pas applicables aux commissions visées à l’article 157 de la même loi lorsque celles-ci décident de récupérer, totalement ou partiellement, auprès du dispensateur de soins, les dépenses relatives aux prestations à charge de l’assurance soins de santé et indemnités.
Voor de Raad van State zijn de verjaringen gesteund op artikel 174 van de gecoördineerde ZIVwet niet van toepassing op de in artikel 157 van dezelfde wet bedoelde commissies, wanneer die beslissen tot gehele of gedeeltelijke terugvordering, bij de zorgverlener, van de uitgaven betreffende de prestaties ten laste van de verzekering inzake gezondheidszorgen en uitkeringen.

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En effet, depuis la loi du 6 juillet 2007, un délai légal de conservation maximum de cinq ans pour les embryons humains et de dix ans pour les gamètes est d’application ce qui implique que le matériel actuellement congelé n’est pas nécessairement conforme à la nouvelle loi ou ne peut être mis en conformité avec celle-ci.
Inderdaad geldt sinds de wet van 6 juli 2007 een wettelijke maximale bewaartermijn van vijf jaar voor menselijke embryo's en tien jaar voor gameten, wat inhoudt dat het actueel ingevroren materiaal niet noodzakelijkerwijs conform is of conform kan worden gemaakt aan de nieuwe wet.

Art 3. Le CSS propose d’ajouter un article 3 rédigé comme suit: « Les gamètes, les gonades, les fragments de gonades et les embryons ainsi que les fœtus prélevés avant l’entrée en vigueur de la Loi du 19 décembre 2008 peuvent, après l’entrée en vigueur de celle-ci, faire l’objet d’une application humaine, même si toutes les dispositions de cette Loi ne peuvent être respectées pour autant que l’usage reste autologue et dans les délais de péremption légaux ».
Art.3. De HGR stelt voor om een artikel 3 tussen te voegen dat luidt als volgt: “Gameten, gonaden, fragmenten van gonaden en embryo's en foetussen die zijn weggenomen vóór de inwerkingtreding van de wet van 19 december 2008, mogen na de inwerkingtreding ervan het voorwerp uitmaken van een toepassing op de mens, zelfs indien alle bepalingen van deze wet niet kunnen worden nageleefd, maar enkel voor autoloog gebruik en tot de wettelijke vervaldatum”.

Selon l’Article 16, les médecins fonctionnaires désignés par le Roi sont chargés de contrôler l’application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Volgens Artikel 16 zijn de door de Koning benoemde geneesheren-ambtenaren verantwoordelijk voor de controle op de naleving van deze wet en de genomen uitvoeringsbesluiten.

Celles-ci consistent en un document (annexe VII du règlement) de forme et contenu définis par la loi et un contrat contraignant sur le plan juridique (pas pour les analyses en laboratoire).
Deze bestaat uit een document (bijlage VII van de verordening) met wettelijk bepaalde vorm en inhoud en een juridisch bindend contract (niet voor laboratoriumanalyses).

Tout d’abord la politique des déchets – ainsi que les politiques de l’environnement et de la santé publique, qui y sont directement liées – est partiellement devenue du ressort des régions et chacune de celles-ci met ses propres accents (qui peuvent être ou ne pas être d’inspiration politique ou scientifi que) et les convertit en décrets, ordonnances ou lois.
Vooreerst zijn afvalbeleid – en direct daaraan gekoppeld milieubeleid en volksgezondheid – gedeeltelijk regionale materie geworden en elke regio legt haar eigen accenten (al of niet politiek of wetenschappelijk geïnspireerd) en zet ze om in decreten, ordonnanties of wetten.

L’émission d’avis visant à aider l’administration à remplir sa fonction réglementaire tant au niveau national qu’européen et à exercer son rôle de surveillance de l’application des lois ainsi que des arrêtés pris en exécution de celles-ci.
Uitbrengen van adviezen om de administratie te helpen bij de uitoefening van haar regelgevende functie, en dat zowel op nationaal als Europees niveau, en van haar toezichthoudende rol op de toepassing van de wetten en de ter uitvoering daarvan genomen besluiten.