Vertaling van "lois coordonnées celle-ci " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.

Pour le Conseil d’État, les prescriptions fondées sur l’article 174 de la loi ASSI coordonnée, ne sont pas applicables aux commissions visées à l’article 157 de la même loi lorsque celles-ci décident de récupérer, totalement ou partiellement, auprès du dispensateur de soins, les dépenses relatives aux prestations à charge de l’assurance soins de santé et indemnités.
Voor de Raad van State zijn de verjaringen gesteund op artikel 174 van de gecoördineerde ZIVwet niet van toepassing op de in artikel 157 van dezelfde wet bedoelde commissies, wanneer die beslissen tot gehele of gedeeltelijke terugvordering, bij de zorgverlener, van de uitgaven betreffende de prestaties ten laste van de verzekering inzake gezondheidszorgen en uitkeringen.

Dans les pays dans lesquels une loi existe, celle-ci règle aussi bien le titre que l’exercice de la profession de psychothérapeute.
In landen waar een wet bestaat, regelt die zowel de titel als de uitoefening van het beroep van psychotherapeut.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il ressort de l'exposé de la requête que celle ci n'est dirigée que contre les mots “article 90, § 2, alinéa premier, a), b)” figurant dans l'article 138, § 2, alinéa 2, et § 4, alinéa 2, de la loi coordonnée de 1987 sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2007 “en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé”, confirmé par la loi du 19 juin 2008.
Uit de uiteenzetting van het verzoekschrift blijkt dat dat laatste alleen is gericht tegen de woorden “artikel 90, § 2, eerste lid, a), b)” en in artikel 138, § 2, tweede lid en § 4, tweede lid, van de gecoördineerde wet van 1987 op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, zoals gewijzigd bij het Koninklijk besluit van 19 maart 2007 “in uitvoering van artikel 46 van de Wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid”, bekrachtigd bij de Wet van 19 juni 2008.

En l’absence de toute indication dans la loi ou les documents parlementaires sur le sort à réserver aux décisions de la commission d’appel en cas d’annulation d’une de celles-ci prononcée, comme en l’espèce, après le 15 mai 2007, il convient de renvoyer la cause, après annulation, à la juridiction de degré équivalent actuellement compétente pour en connaître, soit à la chambre de recours visée par l’article 144, § 1 er , de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, tel que rétabli par l’article 2 de la loi du 21 décembre 2006 portant création des chambres de première instance et des chambres de recours auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI.
Bij gebrek aan elke aanwijzing in de wet of de parlementaire documenten over het gevolg dat gegeven moet worden aan de beslissingen van de commissie van beroep in geval van nietigverklaring van één van deze beslissingen, uitgesproken, zoals in dit geval, na 15 mei 2007, past het de zaak door te verwijzen, na nietigverklaring, aan de rechtbank van gelijke graad die nu bevoegd is om erover te oordelen, namelijk aan de kamer van beroep bedoeld in artikel 144, § 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, zoals hersteld door artikel 2 van de wet van 21 december 2006 over de creatie van de kamers van eerste aanleg en de kamers van beroep bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV.

Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

Art. 2. Pour l'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail, le titulaire visé à l'article 86, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, nommée ci-après la loi coordonnée, doit faire constater son incapacité dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. Om recht op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen te verkrijgen, moet de gerechtigde, als bedoeld in artikel 86, § 1 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, hierna de gecoördineerde wet genoemd, zijn ongeschiktheid doen vaststellen onder de hierna bepaalde voorwaarden.

Art 3. Le CSS propose d’ajouter un article 3 rédigé comme suit: « Les gamètes, les gonades, les fragments de gonades et les embryons ainsi que les fœtus prélevés avant l’entrée en vigueur de la Loi du 19 décembre 2008 peuvent, après l’entrée en vigueur de celle-ci, faire l’objet d’une application humaine, même si toutes les dispositions de cette Loi ne peuvent être respectées pour autant que l’usage reste autologue et dans les délais de péremption légaux ».
Art.3. De HGR stelt voor om een artikel 3 tussen te voegen dat luidt als volgt: “Gameten, gonaden, fragmenten van gonaden en embryo's en foetussen die zijn weggenomen vóór de inwerkingtreding van de wet van 19 december 2008, mogen na de inwerkingtreding ervan het voorwerp uitmaken van een toepassing op de mens, zelfs indien alle bepalingen van deze wet niet kunnen worden nageleefd, maar enkel voor autoloog gebruik en tot de wettelijke vervaldatum”.

En effet, depuis la loi du 6 juillet 2007, un délai légal de conservation maximum de cinq ans pour les embryons humains et de dix ans pour les gamètes est d’application ce qui implique que le matériel actuellement congelé n’est pas nécessairement conforme à la nouvelle loi ou ne peut être mis en conformité avec celle-ci.
Inderdaad geldt sinds de wet van 6 juli 2007 een wettelijke maximale bewaartermijn van vijf jaar voor menselijke embryo's en tien jaar voor gameten, wat inhoudt dat het actueel ingevroren materiaal niet noodzakelijkerwijs conform is of conform kan worden gemaakt aan de nieuwe wet.