Vertaling van "loi ni la déontologie " (Frans → Nederlands) :

Ni la loi ni la déontologie n'interdisent à un médecin de pratiquer la médecine dans la maison de repos dirigée par son conjoint, et ce en raison, entre autres, du libre choix du médecin par le patient et de l'obligation de lui assurer l'accès à l'établissement (annexe à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française, du 10 juillet 1984, chapitre I, 1.c.).
Noch wettelijk noch deontologisch is het verboden dat een arts de geneeskunde zou uitoefenen in het rusthuis waarvan de echtgenoot directeur is, ondermeer omwille van de vrije artsenkeuze van de patiënt en omwille van de verplichting de arts toegang te verlenen tot het rusthuis (bijlage bij het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 10 juli 1984, hoofdstuk I, 1.c)

Bien que ni la loi ni la déontologie ne posent le principe d'une interdiction, il n'est pas impossible que ce cumul de fonctions occasionne des situations contraires à la déontologie, comme par exemple, le rabattage de patients, le détournement de clientèle (Art.19 du Code de déontologie médicale), la limitation du libre choix du médecin (art.27 du Code et annexe à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française, du 10 juillet 1984, chapitre I, 1.c.), l'intervention financière que la maison de repos est susceptible de demander à un médecin parce qu'elle met un cabinet médical équipé à sa disposition (avis du Conseil national du 15 avril 1989, Bulletin du Conseil national, n§, septembre 1989, 17).
Hoewel dus noch wettelijk noch deontologisch principieel verboden, is het echter denkbaar dat de bedoelde cumulatie van functies in de praktijk aanleiding kan geven tot ondeontologische toestanden zoals bijv. ronselen van patiënten, onttrekking van patiënten aan andere artsen (art. 19 Code van geneeskundige Plichtenleer), beperking van de vrije artsenkeuze (art. 27 Code en bijlage bij het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 10 juli 1984, hoofdstuk I, 1.c), problemen in verband met de bijdrage die desgevallend van een arts mag gevraagd worden voor het in het rusthuis ter beschikking gestelde en uitgeruste medisch kabinet (advies van de Nationale Raad van 15 april 1989, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 45, september 1989, 17).

L'article 68 du Code de déontologie médicale sera adapté de manière à ce qu'il n'existe plus aucune contradiction entre la loi et la déontologie.
Artikel 68 van de Code van geneeskundige Plichtenleer wordt aangepast, zodat de tegenstelling tussen wet en deontologie niet meer zal bestaan.

Tout comme pour la précédente question, ni la législation ni la déontologie n'apportent de réponse ponctuelle.
Evenmin als voor de vorige vraag, biedt de wetgeving of de deontologie hier een direkte oplossing.

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Enfin, le Conseil provincial considérera comme étant susceptible d'une instruction disciplinaire l'attitude passive du médecin ou du conseil médical vis-à‑vis d'une direction les impliquant dans une initiative médiatique que la loi ou la déontologie n'autorise pas.
Tenslotte betreffende geneesheren werkzaam in verzorgingsinstellingen, zal de Provinciale Raad een passieve houding, vanwege de individuele geneesheer of vanwege zijn medische raad, tegenover de directie, die hen zou betrekken in een wettelijk of deontologisch ongeoorloofd initiatief in de media, als vatbaar voor een disciplinair onderzoek beschouwen.

Enfin, sera considérée comme pouvant donner lieu à une instruction disciplinaire l'attitude passive du médecin ou du Conseil médical vis-à-vis d'une direction l'impliquant dans une initiative médiatique que la loi ou la déontologie n'autorise pas.
Tenslotte zal een passieve houding, vanwege de individuele arts of vanwege zijn medische raad, tegenover de directie, die hem zou betrekken in een wettelijk of deontologisch ongeoorloofd initiatief in de media, als vatbaar voor een disciplinair onderzoek beschouwd worden.

TEXTES DE LOI, CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, RECOMMANDATIONS
WETTEKSTEN, CODE VAN GENEESKUNDIGE PLICHTENLEER, AANBEVELINGEN

Bien qu’elles soient qualifiées de conventions par le législateur et qu’elles soient issues de négociations, les conventions visées à l’article 42 de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, ne sont pas formées sur la base de l’échange du consentement des parties, au sens de l’article 1134 du Code civil, mais elles produisent, pour chacune des catégories concernées, lorsque les formalités prévues par la loi ont été accomplies, les effets juridiques de règlements à l’égard de catégories de personnes dont certaines peuvent n’avoir ni consenti ni participé à leur élaboration.
Alhoewel ze door de wetgever als conventies zijn bekrachtigd en voortvloeien uit onderhandelingen, zijn de in artikel 42 van de wet van 14 juli 1994 bedoelde conventies niet gevormd op basis van een uitwisseling van de toestemming van de partijen, in de zin van artikel 1134 van het burgerlijk Wetboek, maar ze hebben, voor elk van de betrokken categorieën, als de door de wet voorziene formaliteiten vervuld zijn, juridische gevolgen in de vorm van reglementeringen ten aanzien van categorieën van personen waarvan bepaalden niet kunnen toegestemd hebben noch deelgenomen hebben aan de uitwerking ervan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...