Vertaling van "loi n’impose pas de transmettre aux médecins-chefs " (Frans → Nederlands) :

Il convient de noter que la loi n’impose pas de transmettre aux médecins-chefs le rapport annuel rédigé par le Conseil fédéral pour la Qualité de l'activité infirmière (article 7, 3°, c et d, de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité infirmière dans les hôpitaux).
B.2/ De externe toetsing van de kwaliteit van de verpleegkundige activiteit Op te merken valt dat het jaarrapport opgesteld door de Federale Raad voor de Kwaliteit van de verpleegkundige activiteit (zie artikel 7, 3°, c en d, van het koninklijk besluit van 27 april 2007 betreffende de kwalitatieve toetsing van de verpleegkundige activiteit in de ziekenhuizen) wettelijk niet overgemaakt dient te worden aan de hoofdgeneesheren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le médecin-chef veille à l’existence, pour chaque expérimentation relevant de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, d’un promoteur devant se conformer aux règles fixées par cette loi, notamment en matière d’assurance, d’archivage, etc.
De hoofdarts waakt er ook over dat er voor elk experiment dat onder de wet van 7 mei 2004 valt, een opdrachtgever bestaat,die zich dient te schikken naar de regels door deze wet bepaald, o.a. qua verzekering, archivering enz.

Le médecin-chef veille à l’existence, pour chaque expérimentation relevant de la loi du 7 mai 2004, d’un promoteur devant se conformer aux règles fixées par cette loi, notamment en matière d’assurance, d’archivage, etc.
De hoofdarts waakt er ook over dat er voor elk experiment dat onder de wet van 7 mei 2004 valt, een opdrachtgever bestaat, die zich dient te schikken naar de regels door deze wet bepaald, o.a. qua verzekering, archivering enz.

Le médecin-chef veille à ce que les expérimentations effectuées à l’hôpital aient reçu un avis favorable du comité d’éthique et, le cas échéant, (pour les essais cliniques » c.-à-d. les études interventionnelles de médicaments) à ce qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un avis négatif du ministre de la Santé publique (cf. loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine).
De hoofdarts waakt erover dat experimenten uitgevoerd in het ziekenhuis het voorwerp uitmaken van een gunstig advies van de commissie voor medisch ethiek en zo nodig (voor “klinische proeven”, d.w.z. interventionele studies met geneesmiddelen) geen negatief advies gekregen hebben van de minister van Volksgezondheid (zie wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon).

Les missions du médecin-chef sont décrites aux articles 5 et 6 de l’arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l’arrêté royal du 7 août 1987(1).
De taken van de hoofdarts worden beschreven in de artikels 5 en 6 van het koninklijk besluit van 15 december 1987 houdende uitvoering van de artikels 13 tot en met 17 van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd door het koninklijk besluit van 7 augustus 1987(1). Een van die taken bestaat erin “een medisch dossier, als onderdeel van het patiëntendossier, voor elke patiënt aan te leggen en in het ziekenhuis te bewaren”.

Le dossier du patient, composé du dossier médical et infirmier, est conservé à l'hôpital sous la responsabilité du médecin-chef (art. 25 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008).
Het patiëntendossier, samengesteld uit het medisch en het verpleegkundig dossier, wordt in het ziekenhuis bewaard onder de verantwoordelijkheid van de hoofdarts (art. 25 van de wet op de ziekenhuizen en andere zorginstellingen, gecoördineerd op 10 juli 2008).

Avis relatif aux tâches minimales qui sont confiées au médecin-chef et au médecin-chef de service conformément à l'article 2 bis de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Advies betreffende de minimum-taken die aan de hoofdgeneesheer en de geneesheer-diensthoofd worden opgedragen overeenkomstig artikel 2 bis van de wet van 23 december 1963 op de ziekenhuizen

La loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 [1] , définissent le rôle et les missions du médecin-chef.
De wet betreffende de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen, gecoördineerd op 10 juli 2008, en het koninklijk besluit van 15 december 1987 houdende uitvoering van de artikels 13 tot en met 17 van de wet op de ziekenhuizen, zoals gecoördineerd door het koninklijk besluit van 7 augustus 1987 [1], bepalen de rol en de taken van de hoofdarts.

Le Dr Wynen est entré dans l’histoire en tant que chef de file de la grève des médecins en 1964 contre la loi Leburton, qui imposait aux médecins un système d’accords par lequel ils étaient obligés d’adhérer à la convention.
Dr. Wynen gaat de geschiedenis in als de leider van de artsenstaking in 1964 tegen de wet Leburton, die een akkoordensysteem oplegde aan de artsen, waarin niet in de mogelijkheid tot niet-toetreding was voorzien.