Traduction de «loi pour proposer » (Français → Néerlandais) :

La Société Mutualiste (SM) Hospitalia a choisi la nouvelle forme juridique de Société Mutualiste d’Assurances (SMA), reconnue par la loi pour proposer des produits d’assurance conformément aux règles d’application pour l’ensemble du secteur des assurances.
De maatschappij van onderlinge bijstand (MOB) heeft gekozen voor de volgende juridische vorm: de verzekeringsmaatschappij van onderlinge bijstand (VMOB), een entiteit die door de wet erkend wordt voor het aanbieden van verzekeringsproducten volgens de regels die gelden voor de verzekeringssector.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le CSS propose que tous les embryons et gamètes congelés avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 soient, dans toute la mesure du possible, mis en conformité avec cette loi et que, uniquement si cela s’avérait impossible pour certains points, ceux-ci puissent encore être utilisés mais uniquement pour un usage autologue.
De experts van de werkgroep stellen voor dat alle embryo's en gameten die zijn ingevroren voor de inwerkingtreding van de wet van 19 december 2008 zoveel als mogelijk conform moet worden gemaakt aan deze wet en dat ze slechts indien dit op bepaalde punten onmogelijk is, verder kunnen gebruikt worden en enkel voor autoloog gebruik.

La CNMM propose à l’Autorité de tutelle, soit le ministre des Affaires sociales, d’intégrer la réglementation existante relative au Fonds d’impulsion pour la médecine générale 1 ainsi que la réglementation qui sera élaborée en exécution de l’accord médico-mutualiste 2008-2009, dans un nouvel arrêté royal coordonné, pris en exécution de l’article 36duodecies de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI).
De NCGZ stelt aan de toeziende overheid, de minister van Sociale Zaken, voor om de bestaande reglementering met betrekking tot het Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde 1 , en ook de reglementering die zal worden uitgewerkt in uitvoering van het akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2008-2009 te integreren in een nieuw gecoördineerd koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 36duodecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Art 3. Le CSS propose d’ajouter un article 3 rédigé comme suit: « Les gamètes, les gonades, les fragments de gonades et les embryons ainsi que les fœtus prélevés avant l’entrée en vigueur de la Loi du 19 décembre 2008 peuvent, après l’entrée en vigueur de celle-ci, faire l’objet d’une application humaine, même si toutes les dispositions de cette Loi ne peuvent être respectées pour autant que l’usage reste autologue et dans les délais de péremption légaux ».
Art.3. De HGR stelt voor om een artikel 3 tussen te voegen dat luidt als volgt: “Gameten, gonaden, fragmenten van gonaden en embryo's en foetussen die zijn weggenomen vóór de inwerkingtreding van de wet van 19 december 2008, mogen na de inwerkingtreding ervan het voorwerp uitmaken van een toepassing op de mens, zelfs indien alle bepalingen van deze wet niet kunnen worden nageleefd, maar enkel voor autoloog gebruik en tot de wettelijke vervaldatum”.

Pour rappel, l’article 85 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 stipule que le Conseil technique médical des Indemnités (CTM) a pour mission d’émettre des avis, à la demande tant du Conseil médical de l’invalidité que du Comité de gestion du Service des indemnités, sur des problèmes médicaux concernant la détermination de l’incapacité de travail et, également, de proposer des directives et critères généraux en vue d’uniformiser l’évaluation de l’incapacité de travail.
Ter herinnering, in artikel 85 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 wordt bepaald dat de Technische Medische Raad als taak heeft advies te verlenen zowel op verzoek van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit als van het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen over medische problemen aangaande de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid, naast het voorstellen van algemene richtlijnen en criteria ten einde de evaluatie van de arbeidsongeschiktheid te uniformeren.

Pour rappel, l’article 85 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 stipule que le Conseil technique médical a pour mission d’émettre des avis, à la demande tant du Conseil médical de l’invalidité que du Comité de gestion du Service des indemnités, sur des problèmes médicaux concernant la détermination de l’incapacité de travail et, également, de proposer des directives et critères généraux en vue d’uniformiser l’évaluation de l’incapacité de travail.
Ter herinnering, in artikel 85 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 wordt bepaald dat de Technische Medische Raad als taak heeft advies te verlenen zowel op verzoek van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit als van het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen over medische problemen aangaande de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid, naast het voorstellen van algemene richtlijnen en criteria ten einde de evaluatie van de arbeidsongeschiktheid te uniformeren.

Afin d’adapter l’utilisation des médicaments et le processus en matière de médicaments au départ des recommandations susvisées, il est proposé de mettre sur pied un projet INAMI (projet selon les dispositions de l’art. 56 de la loi AMI) qui s’efforce, d’une part de trouver un système de choix adéquat comme de prescription rationnelle des médicaments via une concertation au niveau du patient individuel et via l’utilisation d’un formulaire et, d’autre part, de formuler des recommandations pour parvenir à un meilleur processus de délivrance et d’administration de médicaments.
Om het geneesmiddelenverbruik en het geneesmiddelenproces aan te passen uitgaande van een aantal aanbevelingen, wordt een RIZIV-project opgestart (project volgens de bepalingen van art. 56 van de ZIV-wet) waarbij enerzijds gezocht wordt naar een systeem van juiste keuze en rationeel voorschrijven van geneesmiddelen door middel van een overleg op niveau van de individuele patiënt en het gebruik van een formularium, en waarbij anderzijds aanbevelingen zullen worden geformuleerd om te komen tot een beter proces van aflevering en toediening van geneesmiddelen.

Enfin, il est également proposé dans le projet de loi, en vue d’une simplification administrative pour les entités mutualistes, de prévoir dans l’article 71quinquies, que leur assemblée générale peut, si elle constate que le premier paiement concernait un montant inférieur à 25 EUR, décider de reporter l’exécution de ce paiement et de payer les deux montants en même temps au plus tard le 31 décembre 2009.
In dit wetsontwerp wordt ten slotte ook voorgesteld, met het oog op een administratieve vereenvoudiging voor de mutualistische entiteiten, om in voormeld artikel 71quinquies, te voorzien dat hun algemene vergadering kan beslissen om de uitvoering van de eerste betaling uit te stellen en beide bedragen dus samen uit te betalen uiterlijk op 31 december 2009, indien de eerste betaling een lager bedrag dan 25 EUR zou betreffen.

Considérant que l'auditeur, constatant au terme de son rapport, qu'en vue d'établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n'a fait état que de la perte d'une éventuelle augmentation de son chiffre d'affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1'inexistence pure et simple d'un tel risque; qu'en conséquence, faisant application de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, il propose qu'une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;
Considérant que l’auditeur, constatant au terme de son rapport, qu’en vue d’établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n’a fait état que de la perte d’une éventuelle augmentation de son chiffre d’affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1’inexistence pure et simple d’un tel risque; qu’en conséquence, faisant application de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, il propose qu’une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;