Vertaling van "loi prévoit entre " (Frans → Nederlands) :

Cette loi prévoit entre autres la création d’un Observatoire de la mobilité des patients auprès du Conseil général de l’INAMI. Cet Observatoire sera composé d’une représentation des acteurs suivants : les partenaires sociaux, les organismes assureurs, les dispensateurs de soins, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale et les IPSS, l’INAMI, et les
Door deze wet wordt onder meer voorzien in de oprichting van een Observatorium voor Patiëntenmobiliteit bij de Algemene Raad van het RIZIV. Dit Observatorium zal bestaan uit een vertegenwoordiging van de volgende actoren: de sociale partners; de Verzekeringsinstellingen; de zorgverleners; de FOD Volksgezondheid; de FOD

Cette loi prévoit entre autres la création d’un Observatoire de la mobilité des patients auprès du Conseil général de l’INAMI. Cet Observatoire sera composé d’une représentation des acteurs suivants : les partenaires sociaux, les organismes assureurs, les dispensateurs de soins, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale et les IPSS, l’INAMI, et les ministres régionaux ou communautaires qui ont la Santé publique dans leurs attributions.
Door deze wet wordt onder meer voorzien in de oprichting van een Observatorium voor Patiëntenmobiliteit bij de Algemene Raad van het RIZIV. Dit Observatorium zal bestaan uit een vertegenwoordiging van de volgende actoren: de sociale partners; de Verzekeringsinstellingen; de zorgverleners; de FOD Volksgezondheid; de FOD Sociale Zekerheid en de OISZ; het RIZIV; en de gewestelijke of gemeenschapsministers bevoegd voor Volksgezondheid.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La loi prévoit de quelle façon (entre autres par le biais d’une analyse de risques) la prévention est réalisée.
De wet voorziet op welke manier (onder meer via risicoanalyse) preventie wordt ingevuld.

En Belgique aussi, la loi prévoit qu’une convention peut être conclue entre une firme pharmaceutique et l’INAMI. Ceci est possible lorsque la procédure habituelle via la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) n’a pas conduit à un avis positif pour le remboursement et que le médicament peut tout de même apporter une réponse à un besoin médical non rencontré.
Ook in België bepaalt de wet dat het mogelijk is om een overeenkomst te sluiten tussen een farmaceutisch bedrijf en het RIZIV. Dit kan als de gewone procedure via de Commissie voor Terugbetaling Geneesmiddelen (CTG) niet tot een positief advies voor terugbetaling heeft geleid en het geneesmiddel toch een mogelijk antwoord biedt op een “unmet medical need”.

La loi prévoit des compétences exclusives pour les pharmaciens (délivrance des médicaments) et pour les médecins (diagnostiquer et initier un traitement en, entre autres, prescrivant des médicaments. La possibilité de substitution a déjà provoqué une demande chez les médecins de tenir un stock de médicaments et de remettre eux-mêmes des médicaments aux patients.
De wet voorziet exclusieve bevoegdheden voor apothekers (aflevering van de geneesmiddelen) en artsen (diagnosticeren en een behandeling initiëren door o.a. geneesmiddelen voor te schrijven) en de mogelijkheid tot substitutie heeft bij de artsen al geleid tot de vraag om een voorraad geneesmiddelen te mogen aanleggen en de geneesmiddelen zelf aan de patiënten te verstrekken.

La loi relative au pacte entre les générations prévoit, à partir de 2008, une adaptation structurelle au bien-être de toutes les indemnités de remplacement de revenus.
De Wet betreffende het generatiepact voorziet in een structurele welvaartsaanpassing vanaf 2008 van alle inkomensvervangende uitkeringen.

Dans une première question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 982, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu’il prévoit, en énonçant « sauf si la loi en dispose autrement », la possibilité légale de créer une différence de traitement entre les justiciables selon les critères d’évaluation des honoraires et frais des experts judiciaires.
In een eerste prejudiciële vraag ondervraagt de verwijzende rechter het Hof over de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 982, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek doordat het, wanneer het bepaalt “behoudens een andersluidende wetsbepaling”, voorziet in de wettelijke mogelijkheid om een verschil in behandeling te creëren tussen de rechtzoekenden, naargelang van de evaluatiecriteria van het ereloon en de kosten van de gerechtsdeskundigen.

Cette loi, exécutée par l’arrêté royal du 3 avril 1997 1 et qui trouve son origine dans la demande de ces organismes, prévoit la conclusion de contrats d’administration entre ceux-ci et l’Etat.
Deze wet, die werd uitgevoerd door het koninklijk besluit van 3 april 1997 1 en die haar oorsprong vindt in een verzoek van die instellingen, bepaalt dat bestuurs-overeenkomsten worden gesloten tussen die instellingen en de Staat.

La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoit, sous certaines conditions, une adaptation plus systématique des prestations de sécurité sociale au niveau de vie.
De wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact voorziet onder bepaalde voorwaarden in een meer systematische aanpassing van de sociale zekerheidsprestaties aan het welvaartspeil.