Traduction de «loi qui contient plusieurs dispositions reprenant certaines » (Français → Néerlandais) :

On doit en outre souligner qu’en cas de non-respect des tarifs de l’accord, différentes sanctions peuvent être envisagées dans le cadre de cette même loi, loi qui contient plusieurs dispositions reprenant certaines mesures comme notamment, le fait que les accords peuvent le cas échéant prévoir des clauses pénales au sens des articles 1126 à 1233 du Code civil (art. 50, § 7, al. 1 er ), clauses qui peuvent être appliquées au médecin qui ne respecte pas les dispositions des accords.
Er moet bovendien worden benadrukt dat bij het niet naleven van de tarieven van de overeenkomst, verschillende sancties kunnen worden overwogen in het kader van die zelfde wet die verschillende bepalingen bevat die bepaalde maatregelen herneemt zoals in het bijzonder het feit dat de akkoorden eventueel kunnen voorzien in strafbedingen in de zin van de artikelen 1226 tot en met 1233 van het Burgerlijk Wetboek (art. 50, §7, eerste lid) die kunnen worden toegepast op de geneesheer die de bepalingen van de akkoorden niet naleeft.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Une première loi du 14 janvier 2002 dans ses mesures relatives aux relations avec le corps médical, contient, d’une part, un certain nombre de corrections techniques en matière d’accréditation (insertion d’une disposition dans l’article 36 bis de la loi SSI en remplacement de l’article 36) et une précision quant aux missions de la Commission chargée de la conclusion des accords en matière de paiement forfaitaire (art. 52).
Een eerste wet van 14 januari 2002 bevat onder zijn maatregelen betreffende de betrekkingen met de geneesheren een aantal technische verbeteringen inzake accreditering (invoeging van een bepaling in artikel 36 bis van de GVU-wet ter vervanging van artikel 36) en een precisering betreffende de opdrachten van de Commissie belast met het sluiten van de akkoorden inzake forfaitaire betaling (art. 52).Voorts is met de eerste afdeling van deze wet artikel 50 bis van de GVU-wet afgeschaft.

Le titre III de la loi-programme du 12 août 2000 contient un certain nombre de dispositions concernant les soins de santé.
Titel III van de programmawet van 12 augustus 2000 bevat een aantal bepalingen in verband met de geneeskundige verzorging.

Afin d’éclaircir et de préciser certains points, plusieurs réunions ont eu lieu au SPF Sécurité sociale (concertation au sujet des mesures à prendre dans le cadre du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que de réinsertion professionnelle).
Teneinde bepaalde punten te verduidelijken en te preciseren, hebben verscheidene vergaderingen plaatsgehad bij de FOD Sociale Zekerheid (overleg over de te nemen maatregelen in het raam van een wetsontwerp houdende diverse maatregelen met betrekking tot arbeidsongevallen en beroepsziekten en tot de professionele wederopname).

Plusieurs modifications ont été apportées par la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, notamment la possibilité d’octroyer, sous certaines conditions, une intervention forfaitaire pour aide de tiers dès la période d’incapacité primaire et la prolongation de deux semaines de la période de repos prénatal en cas de naissance multiple.
Verscheidene wijzigingen zijn aangebracht door de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen, met name de mogelijkheid om reeds in het tijdvak van primaire ongeschiktheid onder bepaalde voorwaarden een forfaitaire tegemoetkoming voor hulp van derden toe te kennen, en de verlenging van het tijdvak van voorbevallingsrust met twee weken in geval van geboorte van een meerling.