Vertaling van "loi repris ci-avant " (Frans → Nederlands) :

“ II résulte du nouveau texte de loi repris ci-avant et au surplus commenté qu’aucune reconnaissance d’incapacité de travail ne peut être obtenue si l’état de santé du travailleur concerné ne s’était pas aggravé, au moment de I’interruption de I’activité professionnelle, par rapport à ce qu’il était au début de son activité.
“II résulte du nouveau texte de loi repris ci-avant et au surplus commenté qu’aucune reconnaissance d’incapacité de travail ne peut être obtenue si l’état de santé du travailleur concerné ne s’était pas aggravé, au moment de I’interruption de I’activité professionnelle, par rapport à ce qu’il était au début de son activité.

Nous tenons à vous faire part de nos commentaires concernant les articles X + 10 et suivants de la Section X + 1 « Transparence financière des soins de santé » de l’avant-projet de loi repris dans la note CSS 2013/212.
Wij wensen u onze opmerkingen te bezorgen over de artikelen X + 10 en volgende van Afdeling X + 1 “Financiële transparantie van de gezondheidszorg” van het voorontwerp van wet, opgenomen in de nota CGV 2013/212.

Pour accéder à la version intégrale du texte de loi, copiez ci-dessous le numéro repris sous la dénomination Numac, allez sur le site de recherche du Moniteur , collez le numéro dans la case " Numac" et cliquez sur le bouton " Liste"
Voor de integrale versie van de wettekst kopieert u hieronder het nummer dat vermeld is naast Numac, surft u naar de zoeksite van het Belgisch Staatsblad, plakt u het nummer in het vakje " Numac" en klikt u op de knop " Lijst" .

4� les résultats comptables cumulés des organismes assureurs visés au § 2, tant en mali qu'en boni, corrigés suite à l'application du point 3� ci-avant, sont repris par l'Institut.
4° worden de in het § 2 bedoelde gecumuleerde boekhoudkundige resultaten van de verzekeringsinstellingen, na de aanpassingen voortvloeiend uit de toepassing van het punt 3° hierboven, zowel in mali als in boni, overgenomen door het Instituut.

En ce qui concerne les conditions légales selon lesquelles un assuré peut reprendre une activité autorisée (art. 100, § 2, de la loi susmentionnée), je tiens d’abord à renvoyer l’honorable Membre à ma réponse formulée à sa question parlementaire n° 114 du 4 juin 2004 (publiée ci-avant).
Wat de wettelijke voorwaarden betreft waaronder een verzekerde een toegelaten activiteit kan hervatten (art. 100, § 2, van de voormelde wet), wil ik het geachte Lid vooreerst verwijzen naar mijn antwoord op haar parlementaire vraag nr. 114 van 4 juni 2004.

Dans ce cas en effet, l’organisme assureur peut accorder l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé belge en application de l’article 294, § 1 er , 3°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 pris en exécution de la loi relative à l’assurance maladie-indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (voir pt 1.3 ci-avant).
In dit geval kan de verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verstrekkingen toekennen overeenkomstig artikel 294, § 1, 3°, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (cf. punt 1.3 hierboven).

Le nombre de travailleurs salariés qui, en exécution de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ont repris le travail à temps partiel en 2009 et 2010 est repris dans le tableau ci-dessous :
Het aantal werknemers dat in uitvoering van artikel 100, § 2, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, het werk in 2009 en 2010 deeltijds hebben hervat, wordt in de volgende tabel weergegeven:

- Protocole force probante: cadre général développé au niveau INAMI. Repris dans l’avant-projet de la Loi Santé, qui n’as pas été approuvé par le gouvernement précédent, et qui devra être remis à l’ordre du jour du Conseil des ministres du nouveau gouvernement.
- Protocol bewijskracht: algemeen kader op RIZIV-niveau is ontwikkeld. Opgenomen in voorontwerp van Gezondheidswet, dat echter niet werd goedgekeurd door vorige regering, en opnieuw zal moeten worden voorgelegd aan Ministerraad nieuwe regering.

1.4. Sont nécessaires pour l'étude les données ci-après concernant tous les patients ayant subi, pendant l’année 2006, au moins un séjour d’un jour ou plus ou une admission au cours de la période de carence, et se rapportant aux groupes de diagnostic du groupe de sévérité 1 et 2, tels que repris à l’article 56ter § 9, 1° de la loi du 14 juillet 1994.
1.4. Voor de studie zijn de hierna vermelde gegevens nodig van alle patiënten die in het jaar 2006 minstens een verblijf van één dag of meer kenden of een opname in de loop van de carensperiode, en verband houdende met de diagnosegroepen van klinische ernst 1 en 2, zoals opgenomen in artikel 56ter §9, 1° van de wet van 14 juli 1994.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...