Traduction de «loi-programme soumis pour » (Français → Néerlandais) :

Le Comité Scientifique n'a pas de remarque à émettre, dans le domaine de ses compétences, sur les articles 62, 63, 64, 66 et 67 du projet de Loi-programme soumis pour avis.
Het Wetenschappelijk Comité heeft geen opmerkingen, in het domein van zijn bevoegdheden, over de artikelen 62, 63, 64, 66 en 67 van het ontwerp van de Programmawet dat voorgelegd werd voor advies.

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi précitée, tel qu'il s'applique aux faits portés devant le juge a quo, c'est-à-dire dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, dispose que " pour les faits soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, [ce] délai de prescription [.] ne commence à courir qu'à partir de la date où intervient une décision définitive desdites chambres restreintes ou commissions d'appel" .
Artikel 174, derde lid, derde zin, van voormelde wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, dit is in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, bepaalt dat “voor de feiten die aan de in artikel 141, § 2, bedoelde beperkte kamers en aan de in artikel 155, derde lid, bedoelde commissies van beroep zijn voorgelegd”, die verjaringstermijn pas ingaat “op de datum waarop een definitieve beslissing van die beperkte kamers of commissies van beroep is genomen”.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

“Les dispositions de l'article 86 et de l'article 191, alinéa 1 er , 14°, 191, alinéa 1 er , 15°, 191, alinéa 1 er , 15°quater, 191, alinéa 1 er , 15°quinquies, 191, alinéa 1 er , 15°sexies, 191, alinéa 1 er , 15°septies, et 191, alinéa 1 er , 15°nonies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui imposent des cotisations en raison du dépassement du budget global qui sont fixées en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et pour lesquelles le chiffre d'affaires doit être communiqué, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, à l'inverse des autres distributeurs, les importateurs parallèles sont soumis à l'obligation de communication et aux cotisations et en ce que les importateurs parallèles, même s'ils se trouvent dans une situation tout à fait différente de celle des entreprises pharmaceutiques qui fabriquent des médicaments et les mettent sur le marché, sont soumis à la même obligation de communication et aux mêmes cotisations ?”.
“Schenden de bepalingen van artikel 86 en van artikel 191, eerste lid, 14°, 191, eerste lid, 15°, 191, eerste lid, 15°quater, 191, eerste lid, 15°quinquies, 191, eerste lid, 15°sexies, 191, eerste lid, 15°septies, en artikel 191, eerste lid, 15°nonies, van de GVU-Wet die heffing opleggen wegens het overschrijden van het globaal budget en die worden vastgesteld in functie van de omzet van de farmaceutische bedrijven en waartoe omzetcijfers moeten worden meegedeeld, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat parallelimporteurs, anders dan de andere distributeurs, aan de mededelingsplicht en de heffingen worden onderworpen en doordat parallelimporteurs, ook al bevinden zij zich in een totaal andere situatie als de farmaceutische firma’s die geneesmiddelen vervaardigen en op de markt brengen, aan dezelfde mededelingsplicht en heffingen worden onderworpen?”.

Le tableau VI, en annexe, donne les montants qui doivent être pris en considération, à partir du 1 er octobre 2006, pour les handicapés qui restent soumis à l’application de la loi du 27 juin 1969 en vertu des dispositions transitoires prévues à l’article 28 de la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux handicapés (ces montants valent seulement si l’intéressé bénéficie d’une allocation complète).
Tabel VI in bijlage geeft de bedragen die van 1 oktober 2006 af in aanmerking genomen worden voor de gehandicapten waarop de wet van 27 juni 1969 van toepassing blijft ingevolge de overgangsmaatregelen voorzien in artikel 28 van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten (deze bedragen gelden alleen indien de gerechtigden zijn volledige tegemoetkoming geniet).

Le tableau VI, en annexe, donne les montants qui doivent être pris en considération, à partir du 1 er septembre 2010, pour les handicapés qui restent soumis à l’application de la loi du 27 juin 1969 en vertu des dispositions transitoires prévues à l’article 28 de la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux handicapés (ces montants valent seulement si l’intéressé bénéficie d’une allocation complète).
Tabel VI in bijlage geeft de bedragen weer die van 1 september 2010 af in aanmerking genomen worden voor de gehandicapten waarop de wet van 27 juni 1969 van toepassing blijft ingevolge de overgangsmaatregelen voorzien in artikel 28 van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten (deze bedragen gelden alleen indien de gerechtigde zijn volledige tegemoetkoming geniet).

Le tableau VI, en annexe, donne les montants qui doivent être pris en considération, à partir du 1 er février 2012, pour les handicapés qui restent soumis à l’application de la loi du 27 juin 1969 en vertu des dispositions transitoires prévues à l’article 28 de la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux handicapés (ces montants valent seulement si l’intéressé bénéficie d’une allocation complète).
Tabel VI in bijlage geeft de bedragen die van 1 februari 2012 af in aanmerking genomen worden voor de gehandicapten waarop de wet van 27 juni 1969 van toepassing blijft ingevolge de overgangsmaatregelen voorzien in artikel 28 van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten (deze bedragen gelden alleen indien de gerechtigde zijn volledige tegemoetkoming geniet).

Le tableau VI, en annexe, donne les montants qui doivent être pris en considération, à partir du 1 er mai 2008, pour les handicapés qui restent soumis à l’application de la loi du 27 juin 1969 en vertu des dispositions transitoires prévues à l’article 28 de la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux handicapés (ces montants valent seulement si l’intéressé bénéficie d’une allocation complète).
Tabel VI in bijlage geeft de bedragen die van 1 mei 2008 af in aanmerking genomen worden voor de gehandicapten waarop de Wet van 27 juni 1969 van toepassing blijft ingevolge de overgangsmaatregelen voorzien in artikel 28 van de Wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten (deze bedragen gelden alleen indien de gerechtigde zijn volledige tegemoetkoming geniet).

Vu la demande d’avis urgent de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en ce qui concerne la loi programme (articles portant sur la modification de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sur la modification de l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions fixées par l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et sur la modification de l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales) ;
Gelet op de aanvraag tot spoedadvies van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen met betrekking tot de Programmawet (artikelen betreffende de wijziging van de wet van 4 februari 2000 houdende oprichting van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen en de wijziging van het koninklijk besluit van 10 november 2005 betreffende heffingen bepaald bij artikel 4 van de wet van 9 december 2004 betreffende de financiering van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen en de wijziging van het koninklijk besluit van 22 februari 2001 houdende organisatie van de controles die worden verricht door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen en tot wijziging van diverse wettelijke bepalingen);

d) Les tests prévus aux points a) et b) peuvent ne pas être effectués pour les denrées alimentaires provenant d’un établissement soumis à un programme de contrôle correspondant aux denrées d’origine animale concernés et reconnu, conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande.
d) De onder a) en b) bedoelde tests hoeven niet te worden verricht wanneer de levensmiddelen komen uit een inrichting waar een controleprogramma wordt toegepast dat, wat de betrokken producten van dierlijke oorsprong betreft, volgens de in artikel 12, lid 2, bedoelde procedure is erkend als gelijkwaardig met het voor Zweden en Finland goedgekeurde programma.