Traduction de «lors du contrôle thématique en question » (Français → Néerlandais) :

Lors du contrôle thématique en question, le SCA compare les listes avec les montants récupérés par l’O.A. pour s’assurer que les montants y figurent à juste titre.
Tijdens de themacontrole in kwestie controleert de DAC de lijsten met de door de V. I. teruggevorderde bedragen, om na te gaan of de bedragen terecht op die lijsten zijn opgenomen.

Concrètement, dans le cadre du contrôle thématique ‘incapacité de travail primaire’, le SCA dressera un aperçu des procédures de contrôle internes appliquées par les OA lors de l’octroi administratif du droit à l’ITP.
Concreet zal de DAC in het kader van de themacontrole ‘primaire arbeidsongeschiktheid’ de interne controleprocedures van de VI’s bij de administratieve toekenning van het recht op PAO in kaart brengen.

Question 2: I: Lorsque des manquements sont constatés lors du contrôle à l'entrée, le fournisseur en est-il averti ?
Vraag 2: I: Als er bij de ingangscontrole tekortkomingen worden vastgesteld, wordt de leverancier hiervan verwittigd?

Question 2 : D : partie 3 point 3.6.2.1 du guide I : Lorsque des manquements sont constatés lors du contrôle à l'entrée, le fournisseur en est-il averti ?
Vraag 2: D: deel 3 punt 3.6.2.1 van de gids I: Als er bij de ingangscontrole tekortkomingen worden vastgesteld, wordt de leverancier hiervan verwittigd?

Des exemples de questions sont: Vérifie-t-on, lors du contrôle d'entrée, la date de péremption, la température des produits à réfrigérer et des produits surgelés, l'état de l’emballage, les paramètres organoleptiques tels que l’odeur et la couleur, l’hygiène du moyen de transport, … et est-ce qu’il y a un enregistrement lorsque des non-conformités sont
Voorbeeldvragen zijn: Is er bij de ingang controle op de houdbaarheidsdatum, de temperatuur van te koelen en diepvriesproducten, de staat van de verpakking, de organoleptische parameters zoals geur en kleur, de hygiëne van het vervoermiddel, … en wordt hiervan een registratie bijgehouden indien non-conformiteiten worden vastgesteld?

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’origine de ces contrôles est diverse : ils peuvent être effectués à la demande de tiers, en réponse à des plaintes ou questions d’auditeurs du travail, à la demande d’autres services de l’INAMI, de cabinets ou d’autres institutions sociales, etc. Lors de ces contrôles, l’accent est souvent mis sur la transmission d’informations aux demandeurs.
De oorsprong van die controles is divers: ze kunnen gebeuren op vraag van derden, in antwoord op klachten of vragen van arbeidsauditeurs, op aangeven van andere diensten van het RIZIV, van kabinetten of van andere sociale instellingen, enz. De nadruk bij deze controles ligt vaak op het geven van informatie.

Dès lors que l’établissement scolaire considère que pour le mois en question, il y a fréquentation régulière selon la réglementation qui lui est applicable, il n’appartient pas à l’organisme assureur de contrôler le nombre de jours durant lesquels le MENA a effectivement été présent à l’école.
Zodra de onderwijsinstelling meent dat er voor de maand in kwestie regelmatig schoolbezoek is volgens de op haar toepasselijke reglementering, komt het niet aan de verzekeringsinstelling toe om het aantal dagen te controleren tijdens dewelke de NBMV daadwerkelijk in de school aanwezig was.

Pour terminer, il y a également lieu de mentionner qu’en ce qui concerne le contrôle administratif, le législateur, lors de la rédaction du Code pénal social, a explicitement indiqué, via une disposition modificative, dans la loi SSI que, sans préjudice des dispositions du CPS, les acteurs auxquels les inspecteurs de l’INAMI posent des questions d’enquête 19 , sont tenus de fournir les informations demandées 20 .
Te vermelden is ten slotte dat wat de administratieve controle betreft, de wetgever bij het opstellen van het sociaal strafwetboek, via een wijzigingsbepaling, expliciet in de GVU-wet heeft opgenomen dat, onverminderd het Sociaal Strafwetboek, de actoren waaraan de RIZIV-inspecteurs onderzoeksvragen stellen 19 , er aan gehouden zijn de gevraagde informatie te verstrekken 20 .