Vertaling van "lors d’une annulation du remboursement " (Frans → Nederlands) :

La possibilité de ramener le prix d’une spécialité de référence ayant subi une baisse de prix suite à l’application de la marge de sécurité, ou pour laquelle une baisse de prix spontanée a été demandée, lors d’une annulation du remboursement de référence, au niveau de prix avant l’application de la marge de sécurité, est limitée à certains clusters qui seront supprimés dans les 24 mois suivant “l’ouverture du cluster”.
De mogelijkheid om de prijs van een referentiespecialiteit, die een prijsdaling onderging omwille van de toepassing van de veiligheidsmarge of waarvoor een vrijwillige prijsdaling gevraagd werd, bij annulering van de referentieterugbetaling, terug te brengen tot op het prijsniveau voor de toepassing van de veiligheidsmarge, wordt beperkt tot bepaalde clusters die binnen de 24 maanden na “clusteropening” opgeheven worden.

Le KCE recommande dès lors des critères clairs de remboursement, une définition restrictive des catégories de médecins autorisés à pratiquer la chirurgie plastique, la délivrance d’une information claire au patient, un enregistrement et un contrôle des cliniques et cabinets privés.
Daarom pleit het KCE voor duidelijke terugbetalingscriteria, een beperking van de artsen die plastische ingrepen mogen uitvoeren, duidelijke informatie aan de patiënt en registratie en controle van de privé klinieken en praktijken.

- que lors de la demande de remboursement, l'assuré ait fait l'avance des frais.
- de verzekerde, op het moment van de aanvraag om vergoeding, de kosten al heeft betaald.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).

Lors de la réfection d'un acte annulé pour vice de forme, l'autorité administrative peut faire rétroagir l'acte nouveau si cela s'avère indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public pour autant que le fondement juridique de l'annulation soit respecté (C. E., n° 62.922, 5.11.1996, A.P.T., 1997, p. 199).
Als een nietigverklaarde handeling wegens vormfouten wordt hersteld, kan de administratieve overheid de nieuwe handeling doen terugwerken indien dit onontbeerlijk blijkt voor de goede werking of de continuïteit van de openbare dienst, voor zover de rechtsgrond van de nietigverklaring in acht wordt genomen (R.v.St., nr. 62.922, 5.11.1996, A.P.T., 1997, p. 199).

R Radiographie . e Partie, IV, 4 et 3 e Partie, IV Réalité et conformité . re Partie, VI, 2 Règles d’application . e Partie, I, 1 Règles interprétatives . e Partie, I, 1 Remboursement forfaitaire au niveau des soins infirmiers . e Partie, III, 3 Remboursement forfaitaire dans la médecine générale . e Partie, V, 6 et 7 Remboursement : dispositions générales . e Partie, I, 3 et 2 e Partie, I Remboursement des soins infirmier fournis lors d’un acte médical . e Partie, III, 5 Représentation du patient . e Partie, IV, 3 Responsabilité financière et sociale du prestataire . re Partie, V
V Verantwoordelijkheid (als zorgverlener) financieel en maatschappelijk . e Deel, V Vergoedbaarheid: algemene voorwaarden . e Deel, I / 3 e Deel, I, 3 Vergoedbaarheid: verpleegkundige zorg tijdens medische handeling . e Deel, III, 5 Verhoogde verzekeringstegemoetkoming . e Deel, III, 2 Verpleegkundige zorg: voorschrift . e Deel, III, 1 en 2 Verpleegkundige zorg: handelingen . e Deel, III, 6 Verpleegkundige zorg: thuiszorg . e Deel, III Verpleegkundige zorg: bioactief verband . e Deel, III, 1

Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance pour la prestation demandée par l’intimé (prothèse totale de la cheville gauche);
Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance pour la prestation demandée par l'intimé (prothèse totale de la cheville gauche);

Vers une meilleure standardisation lors du dépôt des dossiers pharmaco-économiques pour remboursement des médicaments
Op weg naar meer standaardisatie voor het indienen van farmaco-economische dossiers voor de terugbetaling van geneesmiddelen

Vers une meilleure standardisation lors du dépôt des dossiers pharmaco-économiques pour remboursement des médicaments | KCE
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