Vertaling van "lorsqu'elles sont appelées à témoigner en justice " (Frans → Nederlands) :

En vertu de l'article 458 du Code pénal, les personnes tenues au secret professionnel, et en particulier les médecins, lorsqu'elles sont appelées à témoigner en justice, peuvent témoigner sans encourir les sanctions pénales prévues par cet article.
Overeenkomstig artikel 458 van het Strafwetboek mogen de personen die gebonden zijn door het beroepsgeheim, en met name de geneesheren, die geroepen worden om in rechte getuigenis af te leggen, getuigenis afleggen zonder gevaar de in dit artikel opgesomde tuchtstraffen op te lopen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

42. Le Comité sectoriel fait observer que conformément à l'article 458 du Code pénal, toutes les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où elles sont appelées à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents cinquante euros à deux mille sept cents cinquante euros.
42. Het Sectoraal comité wijst er op dat overeenkomstig artikel 458 van het Strafwetboek alle personen die uit hoofde van hun staat of beroep kennis dragen van geheimen die hun zijn toevertrouwd, en deze bekendmaken buiten het geval dat zij geroepen worden om in rechte of voor een parlementaire onderzoekscommissie getuigenis af te leggen en buiten het geval dat de wet hen verplicht die geheimen bekend te maken, gestraft worden met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van vijfhonderdvijftig euro tot tweeduizendzevenhonderdvijftig euro.

Une procédure peut revêtir un caractère vexatoire, non seulement lorsqu’une partie est animée d’une intention de nuire, mais aussi lorsqu’elle exerce son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Een rechtsvordering kan tergend van aard zijn, niet alleen als een partij zich laat leiden door de intentie schade te berokkenen, maar ook als een partij haar recht om in rechte op te treden, benut op een manier die duidelijk de grenzen overschrijdt van een normale uitoefening van dat recht door een voorzichtige en gerede persoon.

Ces molécules biologiques spécifiques, marquées par des radio-isotopes médicaux, sont aussi appelées «marqueurs», car lorsqu'elles sont administrées en très faibles quantités, elles permettent de suivre certains processus biologiques.
Deze specifieke biologische moleculen, gemerkt met medische radio-isotopen, worden ook wel verklikstoffen (of tracers) genoemd. Zij worden in zeer kleine hoeveelheden toegediend en worden gebruikt om biologische processen te volgen.

Infections à Clostridium difficile Des diarrhées, en particulier lorsqu’elles sont sévères, persistantes, et/ou sanglantes, qui surviennent au cours ou après un traitement par Tavanic comprimés, peuvent témoigner d’une infection à Clostridium difficile, dont la forme la plus grave est la colite pseudo-membraneuse.
Clostridium difficile-infecties Indien er tijdens of na de behandeling met Tavanic tabletten diarree optreedt, in het bijzonder als deze ernstig, aanhoudend en/of bloederig is, kan dit een symptoom zijn van een door Clostridium difficile veroorzaakte infectie, waarvan de ernstigste vorm pseudomembraneuze colitis is.

Infections associées à Clostridium difficile Des diarrhées, en particulier lorsqu’elles sont sévères, persistantes, et/ou sanglantes, qui surviennent au cours ou après un traitement par Levofloxacine EG 500 mg, peuvent témoigner d’une infection à Clostridium difficile, dont la forme la plus grave est la colite pseudomembraneuse.
Clostridium difficile-veroorzaakte infecties Indien er tijdens of na de behandeling met Levofloxacine EG 500 mg diarree optreedt, in het bijzonder als deze ernstig, aanhoudend en/of bloederig is, kan dit een symptoom zijn van een door Clostridium difficile veroorzaakte infectie, waarvan de ernstigste vorm pseudomembraneuze colitis is.

Il est généralement admis qu'un médecin peut utiliser en justice des pièces du dossier médical, même couvertes par le secret professionnel, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa défense.
Algemeen wordt aanvaard dat een arts stukken van het medisch dossier, ook wanneer die onder het beroepsgeheim vallen, voor de rechtbank kan gebruiken wanneer dit voor zijn verdediging strikt noodzakelijk is.

L’appel est téméraire et vexatoire non seulement quand une partie a l’intention de porter préjudice à une autre partie, mais également lorsqu’elle exerce son droit d’ester en justice d’une façon outrepassant manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Het hoger beroep is niet alleen tergend en roekeloos wanneer een partij de bedoeling heeft een andere partij schade te berokkenen, maar ook wanneer zij haar recht om in rechte op te treden uitoefent op een wijze die de perken van de normale uitoefening van dat recht door een bedachtzaam en zorgvuldig persoon kennelijk te buiten gaat.

La Cour répond qu’en principe, la récupération, par l’organisme assureur, des sommes qui ont été octroyées indûment, à la suite d’une erreur ou d’une fraude, se fait à charge de la personne, appelée “bénéficiaire”, qui a perçu le remboursement des soins qui lui ont été prodigués et qu’elle a payés (art. 97, al. 1 er , première phrase) ou, dans le régime dit du tiers payant, à charge du donneur de soins ou de la personne physique ou morale qui a perçu pour son propre compte les sommes précitées (du moins lorsque la personne qui a reçu les soins a la qualité de bénéficiaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables) (art. 97, al. 2).
Het Hof antwoordt dat de terugvordering, door de verzekeringsinstelling, van de bedragen die ten onrechte zijn uitgekeerd, als gevolg van een vergissing of bedrog, in beginsel gebeurt ten laste van de persoon, “rechthebbende” genoemd, die de terugbetaling van de hem verstrekte zorg heeft gekregen en die ervoor heeft betaald (art. 97, eerste lid, eerste zin) of, in de zogenaamde derdebetalersregeling, ten laste van de zorgverstrekker of de natuurlijke persoon of rechtspersoon die de bedoelde bedragen voor eigen rekening heeft ontvangen (althans wanneer de persoon die de zorg heeft gekregen, de hoedanigheid van rechthebbende heeft, overeenkomstig de van toepassing zijnde wets- en verordeningsbepalingen) (art. 97, tweede lid).