Traduction de «lorsqu'un ou plusieurs organismes payeurs » (Français → Néerlandais) :

En effet, lorsqu'un ou plusieurs organismes payeurs de pensions légales visés à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont en cause, ils appliquent chacun la retenue sur les pensions qu'ils paient à une même personne, jusqu'à concurrence du plancher.
Wanneer een of meerdere uitbetalingsinstellingen, zoals bedoeld in artikel 3, § 1, van het koninklijk besluit van 15 september 1980 tot uitvoering van artikel 191, eerste lid, 7°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bij de uitkering van de wettelijke pensioenen zijn betrokken, passen zij elk de inhouding op de pensioenen die zij aan eenzelfde persoon betalen toe tot het grensbedrag.

Lorsque le cohabitant bénéficie d’un revenu imposable (revenu d’un travail salarié ou indépendant, revenu de remplacement), il doit joindre au formulaire 225 l’avertissement-extrait de rôle le plus récent concernant ces revenus (cela peut être l’avertissement-extrait de rôle établi au nom du titulaire et de son épouse), ainsi qu’une copie de la fiche de salaire la plus récente ou d’un autre document qui donne un aperçu du revenu de remplacement (attestation de l’organisme payeur des revenus de remplacement, fiche de calcul des vacances annuelles, preuve de paiement de la prime de fin d’année ou du 13 ème mois, etc.).
Wanneer de samenwonende persoon een belastbaar inkomen geniet (inkomen uit arbeid als werknemer of zelfstandige, vervangingsinkomen), dient hij aan het formulier 225 het recentste aanslagbiljet m.b.t. die inkomsten toe te voegen (dit kan het aanslagbiljet zijn op naam van de gerechtigde en zijn echtgenote), alsook een kopie van de meest recente loonfiche of van een ander document dat een overzicht geeft van het vervangingsinkomen (attest van de betaalinstelling van de vervangingsinkomens, attest van de berekening van de jaarlijkse vakantie, betalingsbewijs van de eindejaarspremie of van de dertiende maand, enz.).

Lorsque le cohabitant bénéficie d’un revenu imposable (revenu d’un travail salarié ou indépendant, revenu de remplacement), il doit joindre au formulaire 225 l’avertissement-extrait de rôle le plus récent concernant ces revenus (cela peut être l’avertissement-extrait de rôle établi au nom du titulaire et de son épouse), ainsi qu’une copie de la fiche de salaire la plus récente ou d’un autre document qui donne un aperçu du revenu de remplacement (attestation de l’organisme payeur des revenus de remplacement, fiche de calcul des vacances annuelles, preuve de paiement de la prime de fin d’année ou du 13 e mois, etc.).
Wanneer de samenwonende persoon een belastbaar inkomen geniet (inkomen uit arbeid als werknemer of zelfstandige, vervangingsinkomen), dient hij aan het formulier 225 het recentste aanslagbiljet m.b.t. die inkomsten toe te voegen (dit kan het aanslagbiljet zijn op naam van de gerechtigde en zijn echtgenote), alsook een kopie van de meest recente loonfiche of van een ander document dat een overzicht geeft van het vervangingsinkomen (attest van de betaalinstelling van de vervangingsinkomens, attest van de berekening van de jaarlijkse vakantie, betalingsbewijs van de eindejaarspremie of van de dertiende maand, enz.).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Lorsque le titulaire éduque un ou plusieurs enfants dont les revenus sont inférieurs au plafond prévu à l’article 225, § 3, sous le régime de la co-parenté (cohabitation au moins deux jours par semaine en moyenne), une copie de la décision (jugement ou acte notarié) qui officialise cette situation doit être communiquée à l’organisme assureur.
Als de gerechtigde een of meerdere kinderen opvoedt waarvan de inkomsten lager zijn dan het plafond voorzien in artikel 225, § 3, onder het stelsel van co-ouderschap (samenwoning van gemiddeld minstens 2 dagen per week), moet een kopie van de beslissing (vonnis of notariële akte) die deze situatie officieel bekrachtigt, worden overgemaakt aan de verzekeringsinstelling.

Il importe de signaler à l'honorable Membre que le problème des trop-perçus de retenue, tel que décrit dans sa question, ne se pose que lorsque le dépassement partiel du plancher applicable est dû à un cumul de plusieurs pensions et/ou avantages complémentaires payés par différents organismes.
Het is belangrijk het geachte Lid erop te wijzen dat het probleem van de te veel geïnde bedragen, zoals in haar vraag is omschreven, zich enkel voordoet als de partiële overschrijding van het toepasbare grensbedrag te wijten is aan een cumul van meerdere pensioenen en/of aanvullende voordelen die door verschillende instellingen zijn betaald.

Comme c'est le cas pour toutes les benzodiazépines que l'on administre juste avant ou pendant l'accouchement, on doit garder à l'esprit le fait que ces substances s'accumulent dans le compartiment fœtal lorsqu'elles sont administrées selon un schéma continu et que, du fait de la capacité métabolique réduite des prématurés et des nouveau-nés, les benzodiazépines pourront rester présentes sous forme active dans leur organisme pendant plusieurs jours après la naissance.
Zoals geldt voor alle benzodiazepines die juist vóór of tijdens de partus toegediend worden, moet men toch in acht nemen dat deze stoffen accumuleren in het foetale compartiment wanneer volgens een continu dosisregime toegediend, en dat door de gereduceerde metabolische capaciteit van prematuren en pasgeborenen de benzodiazepines gedurende meerdere dagen na de geboorte in hun actieve vorm in het lichaam kunnen aanwezig blijven.

Interactions pharmacodynamiques On parle d’interactions pharmacodynamiques lorsque l’administration de plusieurs médicaments, ou l’administration de médicaments avec des aliments ou de l’alcool p. ex., entraîne une modification de la réponse, sans que les concentrations des médicaments concernés ne soient modifiées dans l’organisme.
Farmacodynamische interacties Men spreekt van farmacodynamische interacties wanneer toediening van meerdere geneesmiddelen, of toediening van geneesmiddelen samen met bv. voeding of alcohol, leidt tot een verandering van het antwoord, zonder dat de concentraties van de betrokken geneesmiddelen in het organisme wijzigen.

Lorsque le titulaire éduque un ou plusieurs enfants dont les revenus sont inférieurs au plafond prévu à l’article 225, §3, sous le régime de la co-parenté (cohabitation au moins deux jours par semaine en moyenne), une copie de la décision (jugement ou acte notarié) qui officialise cette situation doit être communiquée à l’organisme assureur.
Als de gerechtigde een of meerdere kinderen opvoedt waarvan de inkomsten lager zijn dan het plafond voorzien in artikel 225,§3, onder het stelsel van co-ouderschap (samenwoning van gemiddeld minstens 2 dagen per week), moet een kopie van de beslissing (vonnis of notariële akte) die deze situatie officieel bekrachtigt, worden overgemaakt aan de verzekeringsinstelling.