Traduction de «lorsque deux conseils provinciaux » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national est d’avis que, lorsque deux conseils provinciaux interviennent dans l’approbation d’un règlement général et d’un règlement médical d’un hôpital fusionné, le conseil de la province où se trouve le siège social de l’institution fusionnée joue le rôle de coordinateur et porte la responsabilité finale.
De Nationale Raad is van mening dat indien twee provinciale raden betrokken zijn bij de goedkeuring van een algemeen en medisch reglement van een gefusioneerd ziekenhuis de provinciale raad waar de maatschappelijke zetel van de gefusioneerde instelling zich bevindt, de coördinerende rol speelt en de eindverantwoordelijkheid draagt.

Même si l'on ne partage pas l'opinion suivant laquelle l'arrêté royal n° 79 a pu établir un régime particulier en ce qui concerne l'arbitrage des honoraires médicaux par les conseils provinciaux, il ne semble pas que sur les deux points examinés ci dessus (nombre impair des arbitres et dépôt de la sentence) des difficultés puissent surgir dans la pratique.
Zelfs in de veronderstelling dat men het niet eens is met de idee dat dank zij het Koninklijk Besluit nr 79 een bijzonder stelsel werd uitgewerkt voor arbitrages in verband met medische honoraria door de provinciale raden, kan in de praktijk toch geen discussie ontstaan omtrent de twee punten die hier werden onderzocht (oneven aantal scheidslieden en neerleggen van de uitspraak).

Le Conseil national estime que les conseils provinciaux étant chargés, conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 6 février 1970, de dresser le tableau de l'Ordre et de le tenir à jour, ont le pouvoir d'omettre le nom d'un médecin du tableau lorsque son inscription ne se justifie plus.
De Nationale Raad is van mening dat aangezien overeenkomstig artikel 20 van het koninklijk besluit van 6 februari 1970, de provinciale raden belast zijn met het opstellen en bijhouden van de lijst van de Orde, zij eveneens de macht hebben om de naam van een arts van de lijst te schrappen indien zijn inschrijving niet langer gerechtvaardigd is.

Compte tenu du nombre d’affaires traitées par les conseils provinciaux, au cours des années écoulées, il faudrait prévoir, en cas de création des conseils interprovinciaux proposés, deux chambres francophones et deux chambres néerlandophones avec pour chacune d’elles un magistrat effectif et un magistrat suppléant.
Voortgaande op de in de voorbije jaren door de provinciale raden behandelde zaken zou men, in geval van oprichting van de voorgestelde Interprovinciale raden, voor de Nederlandstalige provinciale raden twee kamers en voor de Franstalige ook twee kamers nodig hebben, met voor elke kamer een te benoemen magistraat en plaatsvervangend magistraat.

Avis du Conseil national aux deux conseils provinciaux concernés :
Advies van de Nationale Raad aan beide betrokken provinciale raden :

Pour accentuer l’indépendance de cet organe et concrétiser l’uniformité de la jurisprudence disciplinaire, il pourrait être indiqué de comprendre dans la composition de ce collège, outre des membres-médecins du conseil provincial d’inscription du médecin poursuivi, des membres-médecins provenant de deux ou trois autres conseils provinciaux.
Om de onafhankelijkheid van dit orgaan te benadrukken en de uniformiteit in de tuchtrechtspraak te bewerkstelligen, is het wellicht aangewezen dat dit college samengesteld zou zijn, behoudens uit artsen-leden van de provinciale raad van de vervolgde ingeschreven arts, uit artsen-leden van twee of drie andere provinciale raden.

Le Conseil National a constaté à plusieurs reprises que des conflits surgissent entre les Conseils provinciaux lorsque les médecins travaillent dans différentes provinces.
De Nationale Raad heeft bij herhaling vastgesteld dat er conflicten rijzen tussen de Provinciale Raden wanneer geneesheren in verschillende provincies werkzaam zijn.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Lorsque de tels étaient constatés, le Service du contrôle médical les dénonçait donc aux Conseils provinciaux de l'Ordre.
Wanneer dergelijke feiten werden vastgesteld, gaf de Dienst voor geneeskundige controle ze dus aan bij de Provinciale raden van de Orde.

m) Lorsqu’il arrive qu’un établissement loue un bâtiment appartenant à une association sœur (= une asbl ou un établissement avec lequel un lien de collaboration, de dépendance ou d’appartenance peut être établi, exemple : même pouvoir organisateur, certains administrateurs font partie des conseils d’administration des deux établissements ou asbl, etc.), les frais réels engagés par l’a.s.b.l. propriétaire (coût d’achat du bâtiment, travaux de rénovation, etc) sont intégrés dans le forfait selon les mêmes principes applicables aux établissements propriétaires (amortir les investissements sur 33 ans et prendre en charge les charges financières d’un emprunt d’investissement engagé pour le financement de ces investissements).
m) Als een inrichting een gebouw huurt dat eigendom is van een bevriende organisatie (= een vzw of een inrichting waarmee er een samenwerkingsverband of een afhankelijkheidsband of een verwantschap is, bijvoorbeeld: een zelfde inrichtende macht, sommige beheerders maken deel uit van de beheersraden van de twee inrichtingen of vzw’s, enz.), worden de kosten die werkelijk zijn gemaakt door de vzw die eigenaar is (bv. aankoopkosten van het gebouw, renovatiewerken, enz) in het forfait opgenomen volgens de principes die van toepassing zijn op de inrichtingen die eigenaar zijn (de investeringen afschrijven op 33 jaar en de financiële lasten van een investeringslening die is gesloten voor de financiering van die investeringen ten laste nemen).