Vertaling van "lorsque son octroi était susceptible " (Frans → Nederlands) :

Était en cause dans cette affaire le transport de malades en ambulance dans le Land de Rhénanie- Palatinat, transport qui était subordonné, en vertu d’une disposition législative, à une autorisation du district compétent, laquelle pouvait être refusée lorsque son octroi était susceptible d’avoir des effets négatifs sur le fonctionnement et la rentabilité du service d’aide médicale d’urgence dont la gestion avait été confiée à des organisations sanitaires.
In het geding was het vervoer van zieken met een ambulance in Rijnland-Paltz, dat, op grond van een wetgevende bepaling, onderworpen was aan een toestemming van het bevoegde district die kon worden geweigerd wanneer de toekenning negatieve gevolgen kon hebben voor de werking en de rentabiliteit van de diensten voor dringende medische hulpverlening waarvan het beheer aan gezondheidsorganisaties was toevertrouwd.

En effet, l'intéressé est informé sur l'échange lorsqu'il octroie son consentement et la finalité du traitement des données consultées dans le chef des pharmaciens d'officine est identique à celle du traitement initial, à savoir la détection de problèmes liés à la consommation de médicaments, comme précisé ci-dessus.
De betrokkene wordt immers geïnformeerd over de uitwisseling bij het verlenen van zijn toestemming en de finaliteit van de verwerking van de geraadpleegde gegevens in hoofde van de officina-apothekers is dezelfde als die van de oorspronkelijke verwerking namelijk het opsporen van geneesmiddelgebonden problemen, zoals hoger beschreven.

débute ou prolonge une incapacité de travail de longue durée (lorsque le médecin était conventionné au moment où débute l’incapacité) effectue un stage à l’étranger pour autant que le service où le médecin effectue son stage figure dans son programme de stage décède ou bénéficie de la pension légale.
een langdurige arbeidsongeschiktheid een aanvang neemt of voortduurt (indien je tot het akkoord was toegetreden in het jaar dat je arbeidsongeschikt werd) een stage die voorzien is in het stageplan wordt gelopen in het buitenland. je overlijdt of met wettelijk rustpensioen gaat.

Certaines utilisatrices sont susceptibles de connaître une aménorrhée ou une oligoménorrhée après arrêt de la contraception hormonale notamment lorsque ce trouble était préexistant.
Sommige gebruiksters kunnen amenorroe of oligomenorroe ondervinden na het stoppen met hormonale anticonceptie, vooral wanneer dit zich al eerder heeft voorgedaan.

L’effet du hasard augmentait encore lorsque la réadmission était possible (par exemple, si l’on étudie le nombre d’hospitalisations par an) par rapport à son influence dans les cas où le phénomène ne peut être observé qu’une fois (par exemple, appendicectomie).
Het effect van het toeval vergrootte nog wanneer een heropname mogelijk was (bijvoorbeeld, als men het aantal hospitalisaties per jaar bestudeert) in vergelijking met de invloed ervan in gevallen waarbij het fenomeen slechts een keer kan worden geobserveerd (bijvoorbeeld, appendectomie).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lorsqu’une association internationale sans but lucratif qui n’invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son objet social soit d’une nature particulière et, dès lors, distinct de l’intérêt général; qu’elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée soit susceptible d’affecter son objet social; qu’il n’apparaisse pas, enfin, que cet objet social n’est pas ou n’est plus réellement poursuivi.
Wanneer een internationale vereniging zonder winstoogmerk die niet haar persoonlijk belang aanvoert, voor het Hof optreedt, is vereist dat haar maatschappelijk doel van bijzondere aard is en, derhalve, onderscheiden van het algemeen belang; dat zij een collectief belang verdedigt; dat haar maatschappelijk doel door de bestreden norm kan worden geraakt; dat ten slotte niet blijkt dat dit maatschappelijk doel niet of niet meer werkelijk wordt nagestreefd.

Toutefois, pour éviter qu’une augmentation d’une pension d’un certain montant en fonction de l’augmentation du bien-être ait pour conséquence que l’intéressé dépasse par cette augmentation le plafond de revenus et perde son droit à l’intervention majorée, les articles 19 et 39 de l’arrêté royal du 1 er avril 2007 fixant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§ 1 er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO prévoient justement que, lorsque l’adaptation au bien-être visée aux articles 5 ou 72 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est mise en oeuvre, les plafonds de revenus de l’intervention majorée et du statut OMNIO peuvent également être adaptés au bien-être, de la même manière que pour les pensions.
Om echter te vermijden dat een verhoging van een pensioen met een bepaald bedrag in functie van de welvaartsstijging, tot gevolg zou hebben dat de betrokkene door deze verhoging de inkomensgrens overschrijdt en zijn recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming verliest, voorzien de artikelen 19 en 39 van het koninklijk besluit van 1 april 2007 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toekenning van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en tot invoering van het Omnio-statuut net dat wanneer de welvaartsaanpassing, bepaald in artikel 5 of artikel 72 van de Wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, wordt toegepast, de inkomensgrenzen van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming en het Omnio-statuut eveneens kunnen worden aangepast aan de welvaart, op dezelfde wijze als voor de pensioenen.

Après l’octroi unique du consentement, l'usage de l'eID et du code secret seront obligatoires, conformément aux modalités décrites ci-dessus, afin d'obtenir son accord, sauf lorsque le patient a accordé un mandat à un professionnel des soins de santé.
Na de eenmalige toestemming zal, conform de hoger beschreven modaliteiten, het gebruik van de eID en pincode verplicht zijn om zijn akkoord te verkrijgen, behoudens in het geval van een mandaat van een patiënt aan een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, lorsque le titulaire se voit notifier, après la reprise du travail, une décision de refus d’octroi de l’autorisation (pour non compatibilité de l’activité avec l’état de santé) ou une décision qui met fin à son incapacité de travail (parce qu’il ne conserve pas une réduction de sa capacité d’au moins 50 p.c. sur le plan médical), il peut sous certaines conditions maintenir le bénéfice des indemnités pour la période qui précède la date de prise d’effet de la décision précitée :
Wanneer in het kader van die nieuwe bepalingen na de werkhervatting een beslissing tot weigering van de toelating ter kennis van de gerechtigde wordt gebracht (wegens de onverenigbaarheid van de activiteit met de gezondheidstoestand) of een beslissing tot beëindiging van zijn arbeidsongeschiktheid (omdat hij, van een medisch oogpunt uit, geen vermindering van zijn vermogen van ten minste 50 % behoudt), kan hij onder bepaalde voorwaarden de uitkeringen blijven ontvangen voor de periode die voorafgaat aan de datum waarop voornoemde beslissing haar uitwerking heeft: