Vertaling van "lorsqu’ils ont répliqué oralement après " (Frans → Nederlands) :

Que l’article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu’ils ont répliqué oralement après la lecture de l’avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l’article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l’avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis;
Que l'article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu'ils ont répliqué oralement après la lecture de l'avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l'article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l'avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis;

Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2009, la Cour du travail de Bruxelles, malgré un avis oral non conforme de l’avocat général, auquel les parties ont renoncé à répliquer, se rallie aux motifs retenus par le Tribunal du travail de Bruxelles et confirme le jugement.
In zijn arrest gewezen op 9 september 2009 sluit het Arbeidshof van Brussel, ondanks een mondeling niet eensluidend advies van de advocaat-generaal waarbij de partijen aan een antwoord erop hebben verzaakt, zich aan bij de motieven, die door de arbeidsrechtbank van Brussel in overweging worden genomen, en bevestigt het vonnis.

de pharmacovigilance recueillies après la commercialisation des spécialités à base de desmopressine utilisées dans l’énurésie nocturne, entre autres en France, que le risque d’hyponatrémie, d’intoxication hydrique et de convulsions est beaucoup plus élevé après administration nasale qu’après administration orale (on estime que le risque d’hyponatrémie est 3 à 4 fois supérieur après administration nasale qu’après administration orale), et que ces effets indésirables ont été rapportés plus fréquemment chez les enfants que chez les adultes.
Uit farmacovigilantiegegevens verzameld na commercialisering van de specialiteiten met desmopressine voor gebruik bij bedwateren, o.a. in Frankrijk, blijkt inderdaad dat het risico van hyponatriëmie, waterintoxicatie en convulsies heel wat hoger is na nasale dan na orale toediening (men schat dat het risico van hyponatriëmie 3 tot 4 keer hoger is bij nasale toediening dan bij orale toediening), en dat deze ongewenste effecten frequenter werden gerapporteerd bij kinderen dan bij volwassenen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Lorsque le rythme sinusal n’est pas restauré après 48 heures, une anticoagulation orale est recommandée pendant 3 à 4 semaines avant d’envisager une cardioversion. Chez les patients qui présentent des épisodes fréquents de fibrillation auriculaire, un traitement antithrombotique chronique par l’acide
Indien het sinusritme niet hersteld is na 48 uur, is orale anticoagulatie gedurende 3 à 4 weken aanbevolen vooraleer een cardioversie wordt

Quatre études randomisées en double aveugle ont comparé le rivaroxaban (par voie orale) à l’énoxaparine (par voie sous-cutanée) en prévention des TEV après chirurgie de la hanche (les études Record I et II) et après chirurgie du genou (les études Record III et IV).
In vier dubbelblinde gerandomiseerde studies werd rivaroxaban (oraal) vergeleken met enoxaparine (subcutaan) voor de preventie van VTE na heupchirurgie (de Record I- en II-studies) en na kniechirurgie (de Record III- en IV-studies).

Dans les institutions qui, après l'application du § 1er, disposent encore d'une réserve en personnel de réactivation ou, à défaut, de personnel soignant, il est tenu compte, lors de la fixation du montant à financer pour la norme de personnel visée à l'article 17, et ce pour la période de facturation allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008, d'un certain nombre d'équivalents temps plein qui s’élève au maximum à : [(nombre de patients classés dans la catégorie de dépendance A, effectivement présents dans l’institution le 31 mars 2007, et qui ont un score égal au moins à (2) pour l’orientation dans le temps et pour l’orientation dans l’espace, comme stipulé à l’article 151, § 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 précité) x 0,8 équivalent temps plein membre du personnel de réactivation ou du personnel soignant / 30 patients] Cette disposition n’est pas appliquée lorsque son exécution entraîne une diminution de la partie A2 de l’allocation complète.
In de instellingen die na toepassing van § 1, nog een reserve aan personeelsleden voor reactivering hebben of indien niet, nog een reserve aan verzorgend personeel, wordt bij de bepaling van het te financieren bedrag voor de personeelsnorm zoals bedoeld in artikel 17, bijkomend rekening gehouden, voor de factureringsperiode van 1 april 2008 tot 31 december 2008, met het aantal voltijds equivalenten dat maximum gelijk is aan: [(aantal patiënten dat effectief aanwezig is in de instelling op 31 maart 2007 en die behoren tot de afhankelijkheidscategorie A die minstens een (2) scoren voor oriëntatie in tijd en voor oriëntatie in ruimte zoals bedoeld in artikel 151, § 2 van het hoger genoemd koninklijk besluit van 3 juli 1996) x 0.8 voltijds equivalent personeelslid voor reactivering of verzorgend personeel / 30 patiënten] Deze bepaling wordt niet uitgevoerd als haar uitvoering een vermindering van het deel A2 van de volledige tegemoetkoming ten gevolge heeft”.

Lorsqu’un établissement veut réaliser d’importants travaux de rénovation, de transformation ou d’extension du bâtiment ou bien voudrait louer, construire ou acheter un bâtiment plus adapté aux besoins de ses activités de rééducation fonctionnelle, il peut solliciter expressément un accord de principe du Comité de l’assurance (après que le Collège des médecins directeurs et la Commission de contrôle budgétaire ont émis leurs avis) afin de s’assurer que les dépenses engagées seront intégrées dans le forfait de rééducation fonctionnelle.
Wanneer een inrichting grote renovatie-, verbouwings- of uitbreidingwerken van het gebouw wil uitvoeren of liever een gebouw wil huren, bouwen of kopen dat beter aan de behoeften van haar revalidatieactiviteiten is aangepast, kan de inrichting uitdrukkelijk een principieel akkoord van het Verzekeringscomité vragen (nadat het College van Geneesheren-directeurs en de Commissie voor Begrotingscontrole hierover hun advies hebben gegeven) om er zeker van te zijn dat de aangegane uitgaven in het revalidatieforfait zullen worden opgenomen.

Il convient encore de signaler que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après le «Tribunal»), dans un arrêt de mars 2003, FENIN/Commission, a été amené à se pencher, à propos du système de soins de santé en Espagne, sur la question de savoir si des entités étatiques agissent comme des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence lorsqu’elles achètent le matériel sanitaire dont elles ont besoin pour assurer, par l’intermédiaire d’hôpitaux publics, la prestation de services médicaux financés par la sécurité sociale nationale.
Er dient nog te worden meegedeeld dat het Gerecht van eerste aanleg van de Europese Gemeenschappen (hierna “Gerecht” genoemd) in een arrest van maart 2003, FENIN/Commissie, zich met betrekking tot het gezondheidszorgsysteem in Spanje gebogen heeft over de vraag of staatsentiteiten handelen als ondernemingen in de zin van de Europese mededingingsregels wanneer zij medisch materiaal kopen dat zij nodig hebben om - via de openbare ziekenhuizen - de medische dienstverlening te verzekeren die door de nationale sociale zekerheid wordt gefinancierd.