Traduction de «lui a été notifiée en néerlandais » (Français → Néerlandais) :

Par requête reçue au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le 27 novembre 2006 un assuré social, domicilié dans une commune unilingue du Brabant flamand, conteste la décision de fin d’incapacité de travail qui lui a été notifiée en néerlandais par la Commission régionale du Conseil Médical de l’Invalidité du Brabant flamand.
Per verzoekschrift, op 27 november 2006 ontvangen ter griffie van de arbeidsrechtbank, betwist een sociaal verzekerde, die in een eentalige gemeente van Vlaams-Brabant woont, de beslissing van einde van de arbeidsongeschiktheid die de Gewestelijke Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit van Vlaams-Brabant aan hem heeft betekend.

Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui aurait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui permette l’exercice d’une profession excluant la réalisation de travaux lourds.
Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui rait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui permette l’exercice d’une profession excluant la réalisation de travaux lourds.

L’incapacité de travail de l’appelant ayant débuté le 18 décembre 2006, soit depuis plus de six mois lorsque lui a été notifiée, le 31 octobre 2007, la décision qui fait l’objet du présent litige, la réduction de sa capacité de gain devait être appréciée en ayant égard, non pas à sa profession habituelle, à savoir celle d’opérateur d’engins (bulldozers, .), mais bien au groupe des professions dans lesquelles se range l’activité qui était exercée par lui au moment où il est devenu incapable de travailler ou aux diverses professions qu’il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle (art. 100, § 1 er , al. 1 er , loi coordonnée le 14.07.1994).
L‘incapacité de travail de l‘appelant ayant débuté le 18 décembre 2006, soit depuis plus de six mois lorsque lui a été notifiée, le 31 octobre 2007, la décision qui fait l‘objet du présent litige, la réduction de sa capacité de gain devait être appréciée en ayant égard, non pas à sa profession habituelle, à savoir celle d‘opérateur d‘engins (bulldozers, .), mais bien au groupe des professions dans lesquelles se range l‘activité qui était exercée par lui au moment où il est devenu incapable de travailler ou aux diverses professions qu‘il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle (art. 100, § 1 er, al. 1er, loi coordonnée le 14.07.1994) .

Ceci signifie que dans une période d’incapacité primaire, la décision de fin de reconnaissance de l’incapacité de travail est communiquée immédiatement après l’examen médical à l’assuré contre accusé de réception ou lui est immédiatement notifiée par lettre recommandée s’il refuse de signer l’accusé de réception (en application de l’art. 61 de l’A.R. du 20.07.1971).
Dit betekent dat in een tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid, de beslissing van einde van erkenning van de arbeidsongeschiktheid onmiddellijk na afloop van het geneeskundig onderzoek aan de verzekerde wordt afgeleverd tegen ontvangstbewijs of hem onverwijld per aangetekende brief wordt verzonden, indien de gerechtigde weigert het ontvangstbewijs te ondertekenen (in toepassing van art. 61 van het K.B. van 20.07.1971).

Le montant du paiement tient compte des adaptations ou rectifications qui ont été apportées le cas échéant et qui sont notifiées au logopède sur le double de l'état récapitulatif qui lui est envoyé.
Het bedrag van de betaling houdt rekening met de aanpassingen of rechtzettingen die gebeurlijk werden aangebracht en waarvan kennis wordt gegeven aan de logopedist op het dubbel van de verzamelstaat dat hem wordt toegestuurd.

}} Ceci signifie que dans une période d’incapacité de travail primaire, la décision de fin de reconnaissance de l’incapacité de travail est communiquée à l’assuré immédiatement après l’examen médical ou lui est notifiée, sans délai, par lettre recommandée (s’il refuse de signer l’accusé de réception)
van erkenning van de arbeidsongeschiktheid onmiddellijk na afloop van het geneeskundig onderzoek wordt bezorgd aan de verzekerde of hem onverwijld per aangetekende brief wordt verzonden (indien hij weigert het ontvangstbewijs te ondertekenen)

Il appartient au médecin concerné d'apprécier l'opportunité d'informer son conseil de la décision ordinale qui lui est notifiée.
Het komt aan een betrokken arts toe zijn raadsman al dan niet van de hem medegedeelde ordinale beslissing in kennis te stellen.

Il peut librement faire usage du contenu intégral de la décision disciplinaire lui notifiée.
Hij kan vrij gebruik maken van de integrale inhoud van de hem betekende tuchtrechtelijke beslissing.

Le montant du paiement tient compte des adaptations ou rectifications qui ont été apportées le cas échéant et qui sont notifiées au kinésithérapeute sur le double de l'état récapitulatif qui lui est envoyé.
Het bedrag van de betaling houdt rekening met de aanpassingen of rectificaties die gebeurlijk werden aangebracht en waarvan kennis gegeven wordt aan de kinesitherapeut op het dubbel van de verzamelstaat dat hem wordt toegestuurd.

S'il y a des problèmes de compréhension pour un inspecteur de l'AFSCA ou du SPF Economie, l'exploitant doit être en mesure de lui présenter un texte compréhensible, quitte à faire une traduction légalisée en français ou en néerlandais.
Als een inspecteur van het FAVV of van de FOD Economie problemen heeft met het begrijpen van deze tekst, dan moet de exploitant in staat zijn hem een begrijpbare tekst te kunnen voorleggen, desnoods door een officiële vertaling in het Frans of het Nederlands te laten maken.