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Traduction de «lui communiquer quelle situation » (Français → Néerlandais) :

Puisqu’il doit gérer le patrimoine de la personne à protéger en bon père de famille, l’administrateur provisoire demande au médecin traitant de lui communiquer quelle situation médicale particulière justifie une telle fréquence de consultation.

Omdat hij het patrimonium van de te beschermen persoon moet beheren als een goede huisvader, verzoekt hij deze behandelende arts hem mee te delen welke bijzondere medische toestand van de betrokkene een dergelijke frequentie van doktersbezoeken rechtvaardigt.


Demandez-lui quelle information vous pouvez communiquer et à qui.

Vraag hem welke informatie je kunt geven en aan wie.


Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice finan ...[+++]

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financi ...[+++]


L’administré est en principe tenu de communiquer lui-même à l’administration les données utiles concernant sa situation.

De bestuurde is in beginsel gebonden zelf de nuttige gegevens over zijn situatie aan het bestuur over te maken.


L’intéressé communique lui-même que sa situation familiale ne correspond pas aux données du Registre national (avec présentation de pièces justificatives probantes).

Betrokkene deelt zelf mee dat zijn gezinssituatie niet overeenstemt met de gegevens van het Rijksregister (met overlegging van afdoende bewijsstukken).




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lui communiquer quelle situation ->

Date index: 2022-03-22
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