Vertaling van "lui confèrent ses brevets " (Frans → Nederlands) :

En se fondant sur les droits que lui confèrent ses brevets, Novartis a également déposé plainte en violation dans plusieurs pays européens, comprenant la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Novartis has also filed infringement suits based on these patent rights in several European countries, including France, Germany, the Netherlands, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom.

En se fondant sur les droits que lui confèrent ses brevets, Novartis a également déposé plainte en violation dans plusieurs pays européens, comprenant la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni.
Novartis has also filed infringement suits based on these patent rights in several European countries, including France, Germany, the Netherlands, Ireland, Italy, and the United Kingdom.

En se fondant sur les droits que lui confèrent ses brevets, Novartis a également déposé plainte en violation dans plusieurs pays européens dont la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Novartis has also filed infringement suits based on these patent rights in several European countries, including France, Germany, the Netherlands, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom.

En se fondant sur les droits que lui confèrent ses brevets, Novartis a également déposé plainte en violation dans plusieurs pays européens dont la France, l’Allemagne, les Pays- Bas, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
CIBA Vision has also filed infringement suits based on these patent rights in several European countries, including France, Germany, the Netherlands, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom.

En se fondant sur les droits que lui confèrent son brevet, Novartis a également déposé plainte en violation au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne, en France, en Italie et en Irlande.
Novartis has also filed infringement suits based on these patent rights in the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France, Italy and Ireland.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Siéger temporairement seule dans cette catégorie de remboursement ne lui confère cependant aucun droit subjectif.
Dit verleent haar echter geen subjectief recht om tijdelijk als enige in deze vergoedingscategorie te zitten.

‣ L’Agence sera une institution parastatale de catégorie A, ce qui lui confère davantage d’autonomie au niveau de la gestion et du budget.
‣ Het Agentschap zal worden opgericht als een parastatale instelling van het type A, zodat ze meer autonomie heeft inzake het beheer en het budget.

En vertu de la loi suisse, Novartis a le droit d’utiliser les droits de vote que lui confère sa participation dans Alcon en faveur de la fusion proposée.
Under Swiss law, Novartis has the right to vote its Alcon stake in favor of the proposed merger.

En vertu de la loi suisse, Novartis a le droit d'utiliser les droits de vote que lui confère sa participation dans Alcon en faveur de la fusion proposée.
Under Swiss law, Novartis has the right to vote its Alcon stake in favor of the proposed merger.